Vous êtes auto-entrepreneur et vous avez un projet de location d’un appartement. Vous voulez savoir comment faire pour louer un appartement en tant qu’auto-entrepreneur ?
Dans cet article, nous allons voir comment louer un appartement en tant qu’auto-entrepreneur. Nous allons voir également les différentes démarches à effectuer pour pouvoir louer un appartement en tant qu’auto-entrepreneur.
Qu’est-ce qu’un auto-entrepreneur ?
Un auto-entrepreneur est une personne physique qui crée un entreprise individuelle. Cette entreprise peut être une activité commerciale ou artisanale. Il s’agit d’une micro-entreprise, c’est-à-dire que le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser un certain seuil. Ce statut permet de lancer une activité en tant qu’indépendant, sans avoir besoin de créer une société à part entière.
Le statut d’auto-entrepreneur a été instauré en 2009 par la loi pour la modernisation de l’économie (LME). En pratique, il offre des formalités allégées pour les commerçants et les artisans et facilite la gestion administrative de leurs opérations commerciales. Ces professionnels bénéficient du régime social des travailleurs non salariés (TNS) et paient donc moins de charges sociales que les dirigeants d’une entreprise classique.
Comment un auto-entrepreneur peut-il louer un appartement ?
Afin de louer son bien immobilier, l’auto-entrepreneur doit se conformer à certaines règles. En premier lieu, il faut savoir que la location d’un appartement nécessite un bail écrit et signé par les deux parties (l’auto-entrepreneur et le locataire). Le bail doit être établi en deux exemplaires : l’un pour le propriétaire et l’autre pour le locataire.
Lorsque vous louez un appartement, vous devrez payer des frais supplémentaires au propriétaire. Il s’agit des frais suivants :
- Les frais d’agence immobilière (si vous faites appel à une agence)
- Les frais liés aux diagnostics obligatoires pour une location (diagnostic amiante plomb, termites…),
- Les honoraires du notaire qui seront facturés si vous recourez aux services d’un notaire.
La surface habitable désigne la superficie totale des pièces habitables d’une habitation ou parties annexes telle qu’elle est délimitée par les planchers construits après la construction du logement ou y attenant.
Cette surface est mesurée en tenant compte de toutes les surfaces dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1 m 80. Et aussi, toutes les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1 m 80 comprises entre un mur intérieur et la surface extérieure du local considérée comme une pièce, y compris celle des combles non aménagés. Les caves ne sont pas comprises dans cette notion.
Quels sont les avantages d’être un auto-entrepreneur pour louer un appartement ?
Les avantages d’être un auto-entrepreneur sont nombreux, notamment pour louer un appartement. Tout d’abord, vous pouvez facilement créer une entreprise à domicile. Cela signifie que vous aurez la possibilité de démarrer votre activité depuis chez vous et ce, sans avoir besoin de lourdes formalités administratives.
Vous pouvez donc louer un appartement tout en continuant à travailler sur votre projet. Vous pouvez également choisir le statut du micro-entrepreneur ou celui de l’auto-entrepreneur si cela correspond mieux à votre situation personnelle et professionnelle.
Ensuite, lorsque vous créez une micro-entreprise ou une entreprise individuelle, les charges sociales sont réduites par rapport aux autres formes juridiques telles que l’EURL ou la SASU. Enfin, le statut d’auto-entrepreneur permet de facturer des clients français hors taxes (TVA non applicable) et non soumis au régime général de la sécurité sociale (régime des indépendants).
Quels documents doit-on fournir pour devenir un auto-entrepreneur et pouvoir louer un appartement ?
Les documents à fournir pour devenir auto-entrepreneur sont nombreux et varient en fonction de la nature du contrat que vous souhaitez conclure. Pour un contrat commercial, il est indispensable de fournir :
- une copie des statuts
- une attestation sur l’honneur établissant l’absence d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM)
- une copie du certificat d’identification INSEE
Une facture détaillée doit être fournie avec le devis signé par le client pour les prestations de services. La copie du contrat ou de la convention passée avec l’employeur précédent doit également être transmise au Centre de Formalité des Entreprises (CFE).
Le numéro SIRET doit figurer sur tous les documents commerciaux destinés aux clients. Un extrait Kbis datant d’au moins trois mois est obligatoire pour louer un appartement meublé.
Quels sont les coûts et les taxes associés à la location d’un appartement en tant qu’auto-entrepreneur ?
Le loyer d’un bien mis en location constitue une dépense importante pour un auto-entrepreneur. L’évaluation du loyer peut être assez difficile, et il est important de faire appel à un spécialiste qui connaît le marché local et ses particularités. En tant qu’auto entrepreneur, vous avez la possibilité de louer votre logement à des étudiants ou à des personnes en recherche d’emploi.
Vous pouvez également opter pour la mise en location d’une chambre meublée chez l’habitant pour proposer votre logement contre un loyer attractif. Vous pouvez également faire appel aux familles proches qui souhaitent disposer d’un logement contre un loyer modique (environ 300 euros par mois). Cette solution est plus intéressante que de choisir un studio loué au prix fort (environ 500 euros par mois), car cela demande beaucoup de temps pour trouver des locataires réguliers.
Les coûts associés à la mise en location d’un bien immobilier sont les suivants :
- Le montant du loyer, évalué sur le marché local
- La taxe foncière (les taxes municipales et scolaires)
- L’assurance habitation
- Les frais liés aux travaux effectués sur le bien immobilier (rénovation, aménagement…)
- Les frais liés au syndicat des copropriétaires (si il y a lieu)
- Les frais liés au contrat de bail (rédaction du bail…)
Pour finir, vous pouvez aussi choisir de louer une partie ou la totalité de votre résidence principale, ce qui peut constituer une source non négligeable de revenus complémentaires au sein d’un couple marié ou non marié.
Qu’est-ce que la loi alur et quel est son impact sur la location d’un appartement par un auto-entrepreneur ?
La loi ALUR, ou loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, est une loi de Cécile Duflot qui a été votée le 27 mars 2014. Elle porte sur l’aménagement du territoire et la politique de la ville. Elle a pour objectif d’aider les locataires à trouver plus facilement un logement abordable dans des conditions acceptables.
Elle prône également l’encadrement des loyers qui permet aux propriétaires de fixer eux-mêmes le montant de leur location. Enfin, elle veut réformer les rapports entre propriétaires et locataires afin que ces derniers ne soient pas considérés comme des profiteurs mais bien comme une partie prenante de la vie en société.
Les trois mesures phares de cette loi sont :
- La fixation par décret annuel des loyers maximum pratiqués par les bailleurs privés
- L’encadrement des loyers pour tout nouveau bail signé ou renouvelé
- L’encadrement des honoraires facturés par les professionnels du secteur immobilier (agents immobiliers, notaires. )
Si vous êtes propriétaire d’un appartement dont vous souhaitez le mettre en location, alors vous pouvez faire appel à un auto-entrepreneur afin qu’il s’occupe de sa gestion locative. Pour ce faire, il doit avoir une carte professionnelle attestant son identité et son statut juridique (enregistrée au registre du commerce).
Il doit également disposer d’une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle en cas d’incident ou sinistre survenus durant la location (dommage causés aux tiers).
Pour louer un appartement, il est possible de faire appel à une agence immobilière ou de le louer entre particuliers. La location d’appartement entre particuliers peut également être effectuée par l’intermédiaire d’un site internet spécialisé.