La date à retenir : 1er septembre 2026. Ce jour-là, les seuils de notification des concentrations changent, et une partie des petites acquisitions sort mécaniquement du contrôle préalable de l’Autorité de la concurrence. Deux mois plus tôt, le 27 juillet 2026, une autre bascule touche les cessions de PME : le délai d’information des salariés change, et le silence de l’administration sur certains rescrits fiscaux vaudra désormais accord. Pour qui vend, achète ou prépare une transmission dans les dix-huit prochains mois, ces deux dates fixent le calendrier de l’opération.
Quels changements interviennent, et à quelle date ?
- 27 juillet 2026 : le délai d’information préalable des salariés avant une cession (dit « loi Hamon », codifié à l’article L141-23 du Code de commerce) est raccourci pour les ventes signées à partir de cette date. Le régime applicable dépend de la date de signature de l’acte, pas de la date où les négociations ont démarré.
- 27 juillet 2026, même texte : le silence de l’administration fiscale sur certaines demandes de rescrit liées à la transmission, en particulier le rescrit-valeur des PME, vaudra acceptation tacite si elle ne répond pas dans le délai imparti. Le principe est posé par la loi de simplification de la vie économique ; ses modalités d’application (délai exact, périmètre des rescrits concernés) doivent encore être précisées par décret.
- 1er septembre 2026 : les nouveaux seuils de notification obligatoire des concentrations entrent en vigueur pour les opérations notifiées à l’Autorité de la concurrence à compter de cette date. Ils passent à 250 millions d’euros de chiffre d’affaires mondial cumulé et 80 millions d’euros en France. En dessous, plus d’obligation de notifier avant de conclure.
- Horizon 2030 : c’est le fond du dossier. Selon les projections reprises dans les débats parlementaires sur la loi de simplification, environ 370 000 entreprises devront être transmises d’ici cette échéance, faute de repreneur familial. C’est ce mur démographique qui justifie l’allègement des procédures.
Rien de spectaculaire dans ces textes, pris isolément. Mais mis bout à bout, ils modifient un calendrier de cession sur trois points précis : qui informer, quand, et avec quel filet de sécurité fiscal.
Que faire avant la prochaine échéance ?
Le premier réflexe, c’est de dater. Une opération engagée aujourd’hui mais signée en octobre 2026 basculera sous le nouveau régime, même si les discussions ont commencé sous l’ancien. C’est la date de l’acte qui compte, point final.
Concrètement, avant de signer :
- vérifiez l’effectif exact de l’entreprise cédée. L’obligation d’information préalable s’applique en dessous de 50 salariés, y compris pour une simple cession de fonds de commerce ;
- si la vente est prévue autour du 27 juillet 2026, calez la signature en fonction du régime le plus favorable à votre calendrier, pas l’inverse ;
- pour un rachat en cours de structuration, regardez si les chiffres d’affaires cumulés des deux entités approchent 250 M€ mondial ou 80 M€ en France. Si c’est le cas, notifier avant le 1er septembre 2026 ou après change la nature même de la procédure ;
- déposez vos demandes de rescrit fiscal (rescrit-valeur PME notamment) suffisamment tôt pour profiter du mécanisme de silence valant acceptation, une fois le décret d’application publié.
Prenons un exemple simple. Une TPE de 8 salariés vendue 600 000 euros doit informer son personnel avant la signature. En cas de manquement, l’amende est plafonnée à 0,5 % du prix de vente, soit 3 000 euros dans ce cas précis. Ce n’est pas rien, mais ce n’est plus le risque disproportionné qu’était l’ancien régime pour une petite structure.
Pour un dossier plus lourd, la logique change de nature. Une acquisition qui n’atteindrait pas 80 M€ de chiffre d’affaires en France sortira du contrôle préalable après le 1er septembre 2026. Cela peut alléger sérieusement le calendrier d’un montage qui reposait, jusque-là, sur un adossement stratégique validé étape par étape. Encore faut-il vérifier, avant de s’en réjouir, que l’opération ne relève pas aussi d’un seuil européen : les deux grilles ne se recoupent pas automatiquement.
Sur le plan comptable, ce type d’opération suppose une valorisation propre et des écritures à jour. C’est souvent le moment où l’externalisation de vos écritures comptables prend tout son sens, ne serait-ce que pour présenter un dossier crédible au repreneur ou à l’administration en cas de contrôle.
Un dernier point, souvent négligé : anticiper la cession, c’est aussi sécuriser durablement votre trésorerie pendant la période de négociation, qui peut s’étirer sur plusieurs mois sans rentrée de fonds nouvelle.
Quels points restent encore incertains ?
Trois zones restent floues, et il serait malhonnête de faire comme si elles étaient réglées.
Le pacte Papin, censé alléger les droits d’enregistrement lors d’une transmission aux salariés, a été annoncé dans le cadre des débats sur la simplification économique. Aucun décret d’application ni calendrier précis n’a été publié à ce jour. Un dirigeant qui envisage une reprise interne (RES ou cession à une SCOP) ne peut donc pas encore compter dessus pour bâtir son montage financier.
Même flou sur le rescrit-valeur PME. Le principe du silence valant acceptation est posé, mais le délai exact (six mois évoqués dans les débats, sans confirmation réglementaire à ce stade) n’a pas été fixé par décret. Impossible, pour l’instant, de s’appuyer dessus dans un calendrier de cession ferme.
Enfin, l’articulation entre les nouveaux seuils français et les seuils européens de contrôle des concentrations reste à clarifier pour les opérations transfrontalières. Une PME française qui rachète une filiale à l’étranger peut très bien rester sous le radar de l’Autorité de la concurrence tout en devant notifier à la Commission européenne. Sur ce point précis, les textes disponibles ne tranchent rien. Mieux vaut le vérifier au cas par cas avant de conclure.
Quelles sont les questions les plus fréquentes ?
Questions / réponses
Est-ce que je dois encore informer tous mes salariés un par un si j’ai moins de 50 salariés ?
Oui, l’obligation subsiste sous 50 salariés. Seul le délai est raccourci, pour les ventes signées après le 27 juillet 2026.
Vente signée après le 27 juillet 2026 : ancien ou nouveau délai Hamon ?
C’est la date de signature de l’acte de vente qui déclenche le nouveau régime, pas la date de début des négociations.
Mon entreprise fait 8 à 10 salariés, je vends le fonds : je suis concerné par l’info préalable ?
Oui. Le seuil de 50 salariés s’applique quelle que soit la taille en dessous, y compris pour une cession de fonds de commerce.
L’amende est bien tombée à 0,5 % du prix maintenant ?
Oui, le plafond de l’amende pour non-respect de l’information préalable est fixé à 0,5 % du montant de la vente.
Pour le rescrit-valeur PME, si l’administration ne répond pas en six mois, ça vaut vraiment accord ?
C’est le principe annoncé par la loi de simplification de la vie économique. Les modalités précises de ce délai restent à confirmer par décret.
Les nouveaux seuils concentrations changent quelque chose pour une PME qui rachète une autre PME ?
Seulement si les chiffres d’affaires cumulés approchent 250 M€ mondial ou 80 M€ en France. Cela concerne peu de très petites structures.
Ça s’applique aux opérations notifiées à partir du 1er septembre 2026 ou signées ?
C’est la date de notification à l’Autorité de la concurrence qui compte, pas la date de signature du contrat.