La garantie décennale est obligatoire pour toutes les entreprises du bâtiment et doit être souscrite avant le début des travaux.
Nous allons voir en détails comment cela fonctionne, quels sont les risques encourus en cas de non-respect de cette obligation et comment trouver une bonne assurance décennale.
Qu’est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale est une assurance obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment. Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou portent atteinte à sa destination.
La garantie décennale s’applique pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. Cette assurance permet au propriétaire d’être indemnisé en cas de problème, notamment si un sinistre affecte un logement et le rend inhabitable (fissure importante, défaut d’isolation…). Elle permet de couvrir les dommages qui peuvent être causés à des tiers par leurs travaux.
Cette attestation de garantie décennale est un document qui vous permet d’assurer votre responsabilité en tant que constructeur.
Il s’agit d’un acte juridique ou administratif par lequel le constructeur garantit la bonne réalisation du contrat de construction de maison individuelle (CCMI).
Quels sont les travaux couverts par la garantie décennale ?
Si vous entreprenez des travaux de construction, sachez que vous avez tout intérêt à souscrire une garantie décennale travaux. Cette dernière est obligatoire pour les professionnels du BTP et couvre la responsabilité civile de l’entrepreneur pendant 10 ans en cas de problème sur les équipements et ouvrages qu’il réalise.
Il faut savoir que la garantie décennale ne couvre pas uniquement les dommages qui peuvent affecter le bâtiment en question. Elle couvre également toutes les malfaçons qui touchent des équipements indissociables du bâtiment, comme par exemple une terrasse, un abri de jardin ou encore un volet roulant.
Quand s’applique la garantie décennale des travaux d’étanchéité ?
Un ouvrage d’étanchéité est une construction qui, lorsqu’elle est édifiée, permet à un bâtiment de ne pas subir de déperditions thermiques par infiltration d’air.
Les travaux d’étanchéité sont des travaux qui doivent être réalisés sur les toitures, les terrasses et les façades. Ces ouvrages peuvent être constitués de différents matériaux tels que le bois, le PVC ou encore l’aluminium.
Lorsque ces travaux sont réalisés par un professionnel qualifié et compétent, ils doivent faire l’objet d’une garantie décennale. La garantie décennale travaux d’étanchéité couvre la responsabilité du professionnel durant 10 ans après la livraison du chantier.
Il faut savoir qu’un professionnel peut se retourner contre son client en cas de problème affectant la solidité ou la destination du logement. La garantie décennale est donc une assurance obligatoire pour le professionnel afin qu’il puisse exercer sa mission en toute tranquillité.
Quelle est la durée de la garantie décennale pour les travaux de toiture ?
La garantie décennale est une assurance obligatoire souscrite par les entrepreneurs et entreprises du bâtiment. Elle leur permet de couvrir les dommages qui seraient susceptibles de survenir suite à des malfaçons pendant la durée de la garantie décennale.
La garantie décennale est une obligation légale, également appelée « responsabilité civile professionnelle » (RCP). Elle est effective depuis 1978 et a été renforcée en 2005. Cette assurance doit être souscrite avant le commencement des travaux, mais elle peut aussi l’être en cours de projet, pour un chantier plus important ou complexe.
De par son caractère obligatoire, la garantie décennale se doit d’être respectée par toute entreprise réalisant des travaux de toiture et ce quelle que soit sa taille ou son activité principale. Ainsi, n’importe quel artisan intervenant sur un chantier devra obligatoirement souscrire cette assurance avant sa prise de fonction afin d’assurer sa responsabilité pendant 10 ans minimum à compter du jour des travaux. En cas de non-respect, il encourt une amende allant jusqu’à 75 000 € !
Quelle est la différence entre la garantie décennale et la responsabilité civile ?
La garantie décennale et la responsabilité civile sont deux types d’assurances qui couvrent les travaux de construction. La garantie décennale est une assurance obligatoire, alors que la responsabilité civile est une assurance facultative.
Dans le cas où les professionnels du bâtiment commettent une faute lors de l’exécution des travaux, ils seront tenus responsables par rapport aux vices ou dommages affectant la solidité ou l’étanchéité de la construction.
Le maître d’ouvrage (le client) peut se voir reconnaître un droit à indemnisation en cas de retard dans l’achèvement des travaux, mais également en cas de malfaçons importantes. En outre, sachez que si vous confiez les travaux à plusieurs entreprises différentes, celles-ci seront tenues solidairement pour tout ce qu’il y aura lieu de payer sur le plan financier.
L’assurance décennale est une assurance obligatoire pour tous les professionnels du BTP. Elle permet de couvrir les dommages qui peuvent être causés à des tiers par leurs travaux.