Un bon de visite est un document indispensable pour toute agence immobilière qui souhaite vendre ou louer un bien immobilier. Ce document permet d’attester que le bien a été visité par une personne intéressée par l’achat ou la location du bien.
Il est donc d’une haute importance de vérifier sa validité et sa date de péremption avant de l’utiliser. Dans cet article, nous allons voir comment faire pour savoir si un bon de visite est encore valide et quelle est sa durée de validité !
Quelle est la durée de validité du bon de visite immobilier ?
Le bon de visite immobilier est un document obligatoire, qui permet à l’acquéreur d’un bien immobilier de vérifier la nature et la conformité du bien qu’il souhaite acquérir. Le propriétaire doit remettre ce document au futur acquéreur avant toute signature définitive. Ce bon de visite immobilier a une validité de trois mois.
Il est dans ce cas primordial de prendre connaissance des mentions obligatoires pour le conserver valablement.
La première mention qui doit apparaître sur le bon de visite immobilier est la date à laquelle il a été établi : cette date correspond au jour où le propriétaire a signé sa promesse ou son compromis d’achat. Elle peut être précédée par les mentions suivantes :
- « Le vendeur » ou « Le bailleur » suivies du nom du propriétaire sous lequel on trouve les coordonnées postales
- Téléphoniques et électroniques
- Puis l’adresse exacte du bien (numéro et voie)
- Sa superficie habitable
- Ses caractéristiques principales (type, nombre d’étages)
- Ses possibilités techniques (chauffage, eau chaude)
- Puis les conditions suspensives éventuelles (obtention d’un financement).
Enfin, on trouve souvent une mention relative à l’existence ou non d’une hypothèque sur le bien en question.
La seconde mention à faire figurer est celle relative aux informations concernant l’acquisition possible du logement si elle existe : prix total hors frais accessoires et hors frais annexes obligatoires, conditions suspensives liées à l’obtention du financement. Dans ce cas-là seule une clause suspensive relative aux garanties demandées par le vendeur pourra être indiquée sur le bon de visite immobilier !
Quelle est la durée de validité du bon de visite d’une agence immobilière ?
Le bon de visite est un document que tout agent immobilier doit présenter à son client potentiel. Ce dernier sert à la signature du mandat et permet au propriétaire de vendre ou d’acheter son bien immobilier en toute confiance.
Le bon de visite doit être établi par l’agence immobilière, pour chaque transaction, avant qu’un acquéreur potentiel ne puisse entrer en contact avec le propriétaire.
La durée de validité du bon de visite varie selon les agences immobilières. Si certaines agences vous imposent une période de validité allant jusqu’à 30 jours, d’autres n’ont pas fixé ce délai et peuvent vous offrir un bon valable pour une durée indéterminée.
Le plus souvent, cette durée est généralement stipulée sur le document lui-même. Avant d’entamer la recherche immobilière dans votre région, il est important que vous preniez le temps de comparer les différents types de bons que proposent les agences immobilières locales afin que vous puissiez choisir celui qui sera le plus adapté à vos besoins et à votre budget.
Comment le bon de visite immobilier peut-il être prolongé ?
Le bon de visite immobilier est un document qui permet aux visiteurs d’un bien immobilier de se faire une idée du lieu et des équipements qu’il contient. Un bon de visite immobilier peut être utilisé pour les biens immobiliers à vendre, mais aussi pour les biens à louer.
Celui-ci peut être prolongé si le propriétaire souhaite permettre aux potentiels locataires ou acquéreurs d’un bien immobilier de prendre connaissance du logement avant la signature du contrat définitif.
Le prolongement d’un bon de visite nécessite l’accord du propriétaire et doit toujours s’accompagner d’une remise en main propre au bailleur ou au mandataire des locataires/acquéreurs.
Il est nécessaire que le bailleur mette en place un système pour recevoir les candidats à la location, puisque ceux-ci ne seront pas forcément réceptifs à une proposition de location sans avoir visité le logement concerné. Enfin, il faut savoir que ce type de document n’est pas obligatoire, même si cette pratique devient courante.
Quels sont les exceptions à la durée de validité du bon de visite ?
Toutes les entreprises ne sont pas soumises à la même réglementation. Certaines d’entre elles peuvent bénéficier de dérogations aux obligations de validité du bon de visite.
Les critères permettant de déterminer si une société est éligible à ce type d’exception sont :
- L’activité exercée
- La nature des produits ou services vendus
- Le nombre total de salariés employés par ladite société au cours des 12 mois précédant la signature du contrat et la durée annuelle moyenne totale (temps plein + temps partiel) qui a été consacrée à la vente des produits ou services concernés par le contrat
- L’identité et l’adresse du client potentiel ayant sollicité un rendez-vous pour venir visiter le lieu dans l’intention d’y acquérir un bien ou un service commercialisé par ladite société.
La vidéo suivante vous donne plus d’informations sur la durée de validité d’un bon de visite agence immobilière ! 👇
Mais, attention, cela n’est pas une obligation pour toutes les entreprises. En effet, seules certaines d’entre elles peuvent être dispensées des obligations prévues par l’article R221-6 du Code de commerce !
Quels sont les critères à prendre en compte pour déterminer la durée de validité d’un bon de visite immobilier ?
Il est important de préciser que la durée de validité d’un bon de visite immobilier n’est pas définie par la loi. Il s’agit en effet d’une convention entre le propriétaire et l’agent immobilier qui permet à ce dernier de faire une offre d’achat sur un bien immobilier sans pour autant avoir l’obligation de signer un compromis de vente avec le propriétaire.
Le délai de validité du bon de visite est fixé librement par les parties, mais il doit être au minimum équivalent à la durée minimale exigée par la loi, soit 3 mois en matière d’offres d’achat.
Il faut donc se référer aux dispositions des articles L271-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation pour les biens immobiliers soumis au statut juridique des agents immobiliers (dans le cadre notamment des mandats exclusifs), ou encore à celles des articles L261-15 et suivants du même code concernant les opérations portant sur des logements neufs ou assimilés.
Ainsi, si vous souhaitez conclure un contrat avec un agent immobilier pour acheter un appartement à Paris 20ème – 75020 – France, vous devrez prévoir une durée minimum obligatoire égale à 3 mois (ou toute autre durée prévue par votre agent immobilier).
Quels sont les conséquences si le bon de visite est expiré ?
Lorsque vous faites visiter un bien immobilier, il est essentiel de disposer d’un bon de visite.
Un bon de visite permet au potentiel acquéreur d’être sûr qu’il a visité le bien en question et qu’il peut donc se faire une idée sur son état. Toutefois, si votre bon de visite arrive à expiration, alors l’acquéreur ne pourra pas valider la réalité du bien et ce dernier sera considéré comme non-vendu. Si vous ne disposez plus du bon de visite, vous pouvez toujours tenter de contacter le propriétaire afin que celui-ci puisse vous en fournir un nouveau.
Il faut savoir également que lorsqu’on décide de mettre en vente son bien immobilier via une agence immobilière ou par soi-même, il y a des règles à respecter afin que les choses se passent correctement.
En effet, il faut savoir que la loi impose aux professionnels qui mettent en vente un bien immobilier via une agence immobilière ou par eux-mêmes d’utiliser un document officiel appelé « promesse ou compromis » pour sceller l’accord entre le vendeur et l’acheteur. Ce document doit être signé chez le notaire et contient différentes informations obligatoires (description détaillée du logement). Sachez aussi qu’un compromis doit être accompagné d’une attestation présentant les caractéristiques techniques du logement (surface habitable) et financières (prix).
Une fois ce document rempli pour chaque partie concernée :
- Acheteur
- Vendeur
- Agent immobilier
- Notaire
A savoir qu’on procède à la signature chez le notaire qui va authentifier cette transaction !
Le bon de visite est un document écrit qui indique les conditions d’une visite. C’est un document obligatoire, il permet à l’agence immobilière de se prémunir contre toute tentative de fraude ou de mensonge. Le bon de visite doit être remis à la personne qui souhaite visiter le bien immobilier !