La garantie décennale est une assurance obligatoire pour les constructeurs de maisons individuelles. Cette assurance permet de couvrir les dommages qui peuvent survenir pendant 10 ans après la réception des travaux. Elle doit être souscrite avant le début du chantier et elle est valable pendant 10 ans à compter de la date de réception des travaux.
Qu’est-ce que la garantie décennale pour une fenêtre ?
La garantie décanal couvre uniquement les dommages matériels et physiques causés par le constructeur, mais pas d’éventuels vices de conception ou de construction. Pour être valable, la garantie doit être souscrite avant le commencement du chantier et doit être mentionnée clairement sur le devis.
Si elle n’est pas souscrite, elle sera écartée automatiquement en cas de sinistre. Cela signifie qu’en cas de problème avec votre fenêtre pendant 10 ans, l’assurance ne marchera pas. Pour bénéficier de la garantie décennale, il faut que les dommages soient considérés comme des «détails», c’est-à-dire qu’ils ne compromettent pas la solidité du bâtiment ou sa structure portante. Ils ne doivent pas entraîner son affaissement ; ils doivent faire l’objet d’une réparation sans engendrer des frais supplémentaires importants ou empêcher sa destination normale.
Comment fonctionne la garantie décennale pour une fenêtre ?
Lorsque vous achetez une fenêtre, il est important de vérifier que cette dernière est bien conforme aux normes en vigueur. L’installation d’une fenêtre doit être effectuée par un professionnel qualifié, car les travaux peuvent s’avérer très complexes. En effet, il faut prendre en compte différents éléments pour choisir la meilleure solution et réaliser des travaux qui seront à la hauteur de vos attentes. Une fenêtre mal posée pourrait présenter des défauts qui peuvent provoquer des problèmes importants par la suite. Si vous souhaitez procéder à l’installation d’une nouvelle fenêtre, veillez donc à bien choisir le professionnel qui va effectuer les travaux.
Vérifiez qu’il dispose du label « Reconnu garant de l’environnement » (RGE). Ce label atteste que ce professionnel connaît et maîtrise toutes les techniques liées à l’amélioration énergétique des logements et qu’il respecte les règles en matière de protection de l’environnement et de gestion durable des ressources naturelles.
La responsabilité du constructeur ou du réalisateur peut être engagée en cas de défaut d’étanchéité de la fenêtre. Les travaux doivent toujours être confiés à des professionnels et respecter des normes spécifiques. C’est pourquoi, il est important que le maître d’œuvre souscrive à une assurance décennale afin de couvrir tout type d’accident pouvant intervenir lors de la construction.
Il existe également des garanties facultatives qui peuvent venir compléter cette assurance obligatoire : la garantie biennale et la garantie « dommages-ouvrages ». Ces assurances viendront protéger le maître d’ouvrage en cas de problème après 2 ans et 7 ans après la livraison respectivement du logement.
Quels sont les défauts de la garantie décennale pour une fenêtre ?
La garantie décennale couvre le propriétaire, mais aussi l’entrepreneur si ce dernier est responsable de la construction. En cas de malfaçon ou de vice caché, l’assurance doit être souscrite avant le commencement des travaux et ne prend effet que dix ans après la réception des travaux. Pour bénéficier de cette garantie, il faut que :
- Le propriétaire soit un particulier
- L’entrepreneur soit lié au propriétaire par un contrat écrit
- Les travaux soient exécutés par une entreprise
- Le propriétaire signe un devis précisant les dates d’exécution des travaux et le montant estimatif total pour chaque lot de travail assuré
Les travaux aient été commencés avant la fin du délai de validité du contrat. Par exemple, si vous avez acheté votre maison en novembre 2015 et que vous commencez à remplacer votre toiture en juillet 2016, vous devrez attendre jusqu’en novembre 2021 pour bénéficier de votre assurance décennale!
Qui peut bénéficier de la garantie décennale pour une fenêtre ?
Depuis la mise en application de la loi Spinetta du 4 janvier 1978, les entreprises du secteur de la construction sont tenues d’assurer une garantie décennale pour tous les travaux qu’elles réalisent. Les professionnels qui interviennent sur un chantier doivent donc vous fournir une attestation de garantie décennale lorsque vous faites appel à eux. Cette assurance permet au maître d’ouvrage (à savoir le client) d’être couvert des éventuelles malfaçons pendant 10 ans à compter de la livraison des travaux.
Il faut considérer comme étant un ouvrage tout ce qui a trait à la structure et aux éléments non durables du bâtiment, mais pas l’ensemble des installations telles que les radiateurs, le chauffage central. Pour être couvert par votre garantie décennale d’une fenêtre, il faut que cet ensemble soit indissociable et ne puisse être dissocié sans causer des dégâts.
Lorsque l’on souhaite faire construire sa maison, on peut directement faire appel à un constructeur qui prendra en charge les frais inhérents aux différents entrepreneurs intervenant sur le chantier. Mais si vous souhaitez réaliser vous-même les travaux de rénovation ou d’aménagement intérieur et extérieur de votre logement, il est important que vous sachiez que la responsabilité civile professionnelle (RC Pro) couvre cet aspect du projet immobilier.
Dans quelles circonstances la garantie décennale pour une fenêtre est-elle la plus utile ?
Les fenêtres sont des éléments de construction qui peuvent facilement être endommagées et provoquer des dégâts importants dans la maison. Si le bâtiment est récent, il est possible de faire jouer l’assurance décennale pour obtenir une indemnisation en cas de sinistre. Pour cela, vous devrez vous munir d’une garantie décennale pour les fenêtres. En effet, lorsque vous faites construire une maison ou que vous effectuez des travaux importants sur un bien existant, vous êtes tenus par la loi de couvrir votre responsabilité pendant 10 ans à partir de la date de livraison du projet.
Il s’agit d’une assurance obligatoire qui vise à couvrir les risques liés aux malfaçons ou à la non-conformité du logement construit. En cas de problème important, elle permet donc d’obtenir une indemnisation financière en prenant en charge les travaux nécessaires pour remettre le bien dans son état initial. Cependant, si votre habitation a plus de 10 ans, il y a très peu de chances que l’assurance décennale puisse jouer : cette garantie ne concerne que les constructions neuves et doit être renouvelée tous les 10 ans !