Le redressement judiciaire est une procédure de sauvegarde qui permet à une entreprise en difficulté de poursuivre son activité.
Il s’agit d’une procédure préventive, qui peut être mise en place par le chef d’entreprise lui-même ou par un mandataire judiciaire.
La procédure de redressement judiciaire est souvent utilisée lorsque l’entreprise a des difficultés financières et qu’elle ne peut plus faire face à ses dettes.
Le tribunal de commerce désigne alors un administrateur judiciaire qui va gérer la société pendant la durée du redressement judiciaire.
Qui peut représenter les salariés dans un redressement judiciaire ?
Les salariés peuvent récupérer les biens de l’entreprise en cas de redressement judiciaire. Cependant, le tribunal ne peut pas saisir la voiture du dirigeant ou une partie des bénéfices de l’entreprise si ces derniers sont indisponibles. Ils doivent se constituer un patrimoine personnel et indépendant pour pouvoir prétendre à des indemnités.
La procédure de redressement judiciaire est engagée par le débiteur (personne surendettée) qui se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.
Le tribunal va alors nommer un mandataire chargé de gérer le passif et d’assurer les autres activités de l’entreprise. Pour ce faire, il doit obtenir une déclaration d’état de cessation des paiements (DECP). Cette DECP est nommée par le tribunal suite à une demande du débiteur et vaut comme acte introductif d’instance devant le tribunal compétent.
L’action en comblement du passif : elle permet aux créanciers antérieurs au jugement d’introduction du RJ, soit avant la DECP, mais inscrits après celui-ci, de récupérer tout ou partie du passif qu’ils ont supportés avant l’ouverture du RJ.
Quels sont les recours à mettre en place pour les salariés dans le cadre d’un redressement judiciaire ?
A la suite d’une liquidation judiciaire, toutes les entreprises n’ont pas les mêmes chances de repartir. Certaines peuvent être reprises par un concurrent ou fermer définitivement. Mais il existe une autre solution pour les salariés : celle de participer à la reprise de l’entreprise en participant au financement du rachat.
Il est possible que des salariés puissent contribuer au sauvetage d’une société en difficulté. Il existe plusieurs types d’investissements qui peuvent être réalisés par un ou plusieurs associés :
- La souscription au capital social
- L’apport en compte courant
- L’apport en nature
- L’apport partiel d’actif (dans ce cas, l’associé qui a apporté se voit imputer sur ses propres bénéfices une quote-part du profit correspondant à sa participation).
Le principe est simple : le chef d’entreprise a besoin de fonds pour racheter son entreprise et quelques-uns des salariés souhaitent aider l’entrepreneur à concrétiser son projet ? Ils peuvent alors investir dans le capital de la société en difficulté, ce qui permet ensuite aux salariés actionnaires de profiter des avantages fiscaux attachés à ce type d’investissement.
Quels sont les principaux intérêts qu’un représentant des salariés peut défendre dans le cadre d’un redressement judiciaire ?
Le représentant des salariés peut être amené à défendre les intérêts collectifs d’un personnel.
Les principaux intérêts qu’un représentant des salariés peut défendre sont :
- La négociation d’une indemnité de rupture conventionnelle
- La prise en compte de la situation individuelle des salariés non protégés et non adhérents au CSE
- L’obtention d’informations relatives aux offres de reclassement et aux perspectives concernant l’emploi
- Le respect du principe “à travail égal, salaire égal”
- Une intervention pour contester la régularité du licenciement (respect des règles applicables).
Il est indispensable que l’employeur soit en mesure de justifier qu’il a mené une procédure de licenciement économique, pour pouvoir ensuite mettre en oeuvre une restructuration. Dans ce cas, un représentant des salariés peut être amené à intervenir dans le cadre du redressement judiciaire de l’entreprise.
Qu’est-ce que le droit du travail et comment s’applique-t-il dans le cadre d’un redressement judiciaire ?
Le droit du travail est un ensemble de règles qui régit le contrat de travail entre l’employeur et son salarié. Il s’agit d’un droit que vous ne pouvez pas ignorer lorsque vous créez votre entreprise, car il protège les intérêts des employés ainsi que des entrepreneurs.
Lorsque vous êtes une PME en redressement judiciaire, il faut savoir que le droit du travail s’applique dans ce cas particulier. Pour comprendre quel est l’intérêt de savoir comment s’applique le droit du travail, il faut savoir qu’il existe différents types de contrats de travail :
- Le contrat à durée indéterminée (CDI), qui est un contrat par lequel les parties contractantes conviennent de se lier pour une durée indéterminée
- Le contrat à durée déterminée (CDD), qui est un contrat conclu entre l’employeur et son salarié pour une durée déterminée
- Le contrat à temps partiel (CTP), qui peut être conclu pour un nombre défini d’heures par semaine ou par mois, avec une possibilité d’allongement au cours de la relation contractuelle.
Toutefois, toutes ces formes ne concernent pas la même catégorie de personnel. En effet, certaines formes impliquent des personnes non qualifiées alors que d’autres nécessitent du personnel qualifié. Par exemple, les CDD concerne principalement les emplois saisonniers et les CDI concerne principalement les postes en CDI.
Quels sont les droits des salariés dans le cas d’un redressement judiciaire ?
Lorsque l’entreprise est en situation de cessation des paiements, il est possible pour le dirigeant de se tourner vers la procédure de redressement judiciaire.
Cette procédure peut être mise en place plusieurs mois avant qu’un jugement soit prononcé et elle peut durer jusqu’à 6 mois. Un plan de redressement judiciaire doit être proposé par le tribunal à tous les créanciers du débiteur.
Si un administrateur ou un mandataire ad hoc est nommé, il sera chargé d’assister le débiteur pendant toute cette phase et ce jusqu’au jugement arrêtant le plan. En cas de refus par les créanciers, un jugement prononçant la liquidation judiciaire sera rendu. Pour que la procédure soit mise en place, il faut :
- Que l’entreprise se trouve en état de cessation des paiements
- Que le dirigeant ait pris contact avec son banquier afin qu’il lui accorde un délai supplémentaire pour régler ses dettes
- Que le dirigeant rencontre ses principaux fournisseurs afin d’obtenir une suspension provisoire des contrats (en générale 30 jours).
Le tribunal peut exiger du débiteur une modification du plan s’il constate que les conditions dans lesquelles il a été établi ne permettent pas au débiteur d’assurer la continuité de son exploitation.
Quelle est la responsabilité des représentants des salariés dans le cadre d’un redressement judiciaire ?
Pour réussir le démarrage de votre entreprise, il est important de prendre quelques précautions. En cas de pépin, vous devrez faire face à un redressement judiciaire et être en mesure d’en sortir rapidement.
Lorsqu’une entreprise se retrouve en situation de redressement judiciaire, il n’est pas rare que les salariés se posent des questions sur leur avenir au sein du groupe. Cela fait partie des inquiétudes normales qui peuvent apparaître lorsque l’on occupe un emploi.
Vous devrez donc veiller à rassurer le personnel quant à sa situation et ses perspectives d’avenir au sein de l’entreprise. Pour réussir cette opération, les représentants du personnel devront informer les salariés concernant la procédure en cours et surtout expliquer ce qui va changer pour eux (organisation du travail, conditions de départ…).
Il est également important d’expliquer aux salariés ce qu’il va advenir des propositions faites par les repreneurs potentiels. Dans certains cas, vous pourrez rencontrer un ou plusieurs repreneurs potentiels avec les représentants du personnel afin d’apporter plus de transparence sur la future organisation et sur la manière dont elle sera appliquée par la suite.
Le redressement judiciaire est une procédure de sauvegarde des entreprises qui a pour but de permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Il intervient en cas d’impossibilité de payer ses dettes exigibles (factures non payées à échéance) ou ses dettes certaines (factures dont l’exigibilité est connue mais non encore exigible).