Les conditions générales de location sont des documents qui régissent les relations entre le propriétaire et le locataire. Elles sont obligatoires dans tout contrat de location de bien immobilier. En effet, elles permettent au propriétaire de définir les droits et obligations du locataire ainsi que ceux du propriétaire. Il est donc important de bien lire ces conditions avant d’accepter un contrat de location.
Quels sont les conditions générales de location ?
Les conditions générales sont des documents qui régissent les relations entre les parties et qui définissent les droits et obligations du bailleur et du locataire. On retrouve aussi dans ces conditions générales la durée, le montant du loyer, le nom des parties signataires ainsi que celui des différents éventuels intervenants. Il est important pour le locataire de bien lire ces documents avant de signer son bail.
Le contenu d’un contrat de location n’est pas obligatoire mais il est fortement conseillé afin que chacune des parties soient bien au courant des clauses qu’elles vont souscrire. Quand on parle de contrat, on pense tout d’abord à un document juridique qui va régir nos relations vis-à-vis l’autre partie (locataire/bailleur). Cependant, il existe plusieurs types de contrats dont voici quelques exemples :
- Le bail commercial
- Les locations meublées
- Le bail professionnel
- Les baux ruraux
Pour ceux qui souhaitent faire un investissement immobilier locatif, il faut savoir que pour effectuer une location immobilière sans risquer d’être en infraction avec la loi. Il faut absolument se munir d’un contrat écrit et respecter certaines règles notamment sur la durée minimale du bail.
Quels sont les droits et les devoirs des locataires ?
Le propriétaire d’un bien locatif a l’obligation de fournir au locataire les équipements nécessaires à la vie courante. Il doit donc fournir au locataire une pièce suffisamment grande et correctement meublée pour que celui-ci puisse y installer son lit, une table, des chaises, un placard et un réfrigérateur…
Il doit également assurer le chauffage et l’entretien du logement durant toute la période de location. En outre, il est tenu de couvrir les charges liées à sa location : entretien et rénovation du logement, taxes locales, taxe foncière… Il convient cependant de préciser qu’aucune disposition légale ne contraint le bailleur à remettre gratuitement les clés du logement au locataire en fin de bail.
Le bailleur peut donc exiger que le locataire souscrive une assurance habitation ou encore prenne en charge les frais liés aux dégâts causés par son occupant (climatisation cassée, infiltration d’eau…) Lorsque le propriétaire souhaite mettre fin au bail pour quelque raison que ce soit (fin du bail conclu avec un autre occupant ou vente), il doit respecter un délai de préavis d’au moins six mois avant la date effective du congé. Ce délai court à compter de la réception par le bailleur d’une lettre recommandée avec avis de réception signifiée par huissier indiquant le motif du congé.
Quels sont les critères de sélection des locataires ?
Les critères pour choisir un locataire sont nombreux. Pour commencer, il faut évaluer la situation du marché de l’immobilier local. La disponibilité des offres est un point important à prendre en compte afin de trouver le logement adapté et rentable. En effet, avant d’être une source d’opportunités financières, l’investissement immobilier est une solution au problème de logement.
Il peut être intéressant d’investir dans une zone où la demande est forte, car elle permet souvent de louer plus cher et ainsi de réaliser un rendement plus intéressant. Cependant, il faut bien analyser son budget pour pouvoir déterminer si les charges seront suffisantes pour couvrir les frais liés à l’appartement (frais de copropriété notamment).
Les autres critères à prendre en considération sont la situation générale du quartier, les services présents et les commodités qu’il propose (transports publics, commerces), ainsi que sa proximité par rapport au lieu où vous travaillez.
Quelle est la durée minimale et maximale de la location ?
La durée minimale et maximale de la location est fixée par l’administration fiscale. Il s’agit du délai pendant lequel le contribuable doit rester dans les lieux loués. Cette durée peut varier selon plusieurs facteurs :
- La nature des biens (meublé ou non meublé)
- Le type de bail (bail commercial, bail professionnel,…)
- Le montant du loyer
- Les conditions d’application de la réduction d’impôt
Si vous souhaitez investir dans un bien en location meublée, il est important que vous respectiez certaines règles. Vous ne pouvez pas louer votre bien vide à une personne qui y établit son domicile. Cela reviendrait à faire une location nue alors que vous êtes censé faire un contrat de location meublée. Aussi, vous ne pouvez pas louer à un membre de votre famille ; ce serait considéré comme un avantage en nature (voir les charges déductibles). Votre locataire doit être fiscalement domicilié en France pour qu’il puisse profiter des avantages fiscaux.