Un procès-verbal est un document établi par un huissier de justice qui relate les faits et les décisions prises lors d’une audience.
Il peut être utilisé pour des audiences civiles ou pénales. Il sert à consigner les décisions prises par le tribunal, notamment en matière civile et commerciale.
Le procès-verbal est établi sur la base des témoignages recueillis pendant l’audience.
Quels sont les différents documents contenus dans un procès-verbal établi par un huissier ?
Le procès-verbal est un document établi par un huissier de justice dans le cadre d’une action en justice. Cet acte peut être réalisé soit pour constater les faits dénoncés par une personne lors de la comparution devant une juridiction, soit pour rendre compte des mesures prises à la demande du juge ou de l’avocat.
Le procès-verbal peut ainsi être utilisé comme preuve devant les tribunaux et servir de base à des actions judiciaires ultérieures.
Il contient généralement toutes les informations relatives aux parties concernées, aux faits reprochés, à la date et au lieu où ils ont été constatés, aux démarches entreprises pour obtenir satisfaction avant que ne s’ouvre le procès, ainsi qu’au résultat obtenu. Dans un courrier adressé à son destinataire, il doit exposer clairement son objet et comporter certaines mentions obligatoires :
- Titres des articles applicables (en cas d’assignation)
- Nom du requérant (personne qui assigne) et du défendeur (personne qui est assignée)
- Résumé des motifs invoqués par chacune des parties et indication du texte sur lequel elles s’appuient (Article 53-2° Code de Procédure Civile).
Il doit également indiquer si une audience a été fixée afin que ceux qui souhaitent y assister puissent s’y faire représenter ou y apporter tous éléments utiles (Article 53-3° Code de Procédure Civile).
Quand un huissier établit un procès-verbal, à quelles parties doit-il le fournir ?
Un procès-verbal est un document qui décrit le déroulement d’une audience, et qui est dressé par l’huissier de justice.
Le PV doit être transmis à toutes les parties au litige et à leur avocat.
Il faut savoir que c’est l’huissier de justice qui établit le PV, mais il ne peut pas s’en servir comme preuve contre la partie adverse. C’est pourquoi il doit obligatoirement rédiger ce document en présence des protagonistes et de leurs conseils.
Pour être valable juridiquement, un procès-verbal doit comporter certaines mentions :
- Le nom et l’adresse des parties
- Les circonstances du constat
- La date
- Le lieu
- La nature exacte du constat (visite domiciliaire)
- Le nom et l’adresse des personnes présentes sur les lieux au moment même du constat
- Les faits qui ont motivé le constat (description précise)
- La désignation minutieuse des pièces saisies sous forme numérique (photographies.
Les parties au litige ont ainsi la possibilité de demander des rectifications ou une complétude du procès-verbal, si elles considèrent qu’il est incomplet ou erroné. Dans certains cas, seule une partie peut demander la rectification ou la complétude du PV. Cela concerne notamment les personnes physiques dont l’identité n’a pas été indiquée dans le PV ou celles dont les droits n’ont pas été mentionnés dans ledit document.
Lorsqu’un procès-verbal a été établi sans que les intérêts des parties au litige soient respectés, elles ont la possibilité de faire appel à un huissier pour qu’il fasse une contre-proposition de régularisation du PV.
Quels sont les éléments nécessaires pour établir un procès-verbal par un huissier ?
L’huissier de justice est un officier public et ministériel.
Il a pour mission d‘assurer la signification des actes judiciaires ou extrajudiciaires, la notification des jugements. L’exécution forcée des décisions de justice également. Dans le cadre de sa mission, l’huissier peut établir un procès-verbal par huissier. Pour réaliser ce document, vous aurez besoin d’un certain nombre d’outils :
- Un formulaire type
- Une feuille blanche
- Une enveloppe
- Un stylo
- Des cachets ou timbres fiscaux
- Un tampon encreur (pour les mentions sur le PV).
Si telles sont les éléments nécessaires pour un huissier afin d’établir un procès-verbal. Abordant à présent le sujet sur les avantages liés à cette pratique.
Quels sont les avantages d’utiliser un huissier pour établir un procès-verbal ?
L’huissier est un officier public nommé par le tribunal de grande instance. Il a pour mission d’informer les parties et de constater les faits.
Il peut être amené à dresser un procès-verbal lors d’une assemblée générale, à notifier une décision du juge ou encore à rédiger des actes authentiques.
L’huissier est souvent sollicité pour dresser des procès-verbaux en cas de litige entre associés ou lorsque des personnes sont en conflit. En effet, il peut être amené à constater la présence d’un associé non convoqué aux assemblées générales. Ou encore le refus de communication des documents sociaux par les associés minoritaires.
Aussi, l’huissier peut également intervenir pour constater la validité d’un contrat dont l’exécution est contestée.
L’huissier est également habilité à dresser un acte authentique qui aura valeur de preuve devant le juge, comme une transaction immobilière par exemple.
Quels sont les risques associés à l’utilisation d’un procès-verbal établi par un huissier ?
Vous envisagez d’utiliser un procès-verbal établi par un huissier pour prouver des faits.
Il est dans ce cas primordial de connaître les risques associés à ce type d’acte. Afin que vous puissiez prendre une décision en connaissance de cause. Un procès-verbal est un document écrit dressé par un huissier de justice et qui relate des faits survenus lors d’une opération.
Il sert principalement à prouver la réalité et la gravité des faits, mais aussi à constater l’existence du droit que vous cherchez à faire valoir. En tant qu’acte authentique, le procès-verbal peut servir comme titre exécutoire. Cela peut s’adresser contre votre adversaire ou votre partenaire commercial. Si vous souhaitez récupérer notamment une somme d’argent ou encore revendiquer la propriété d’un bien immobilier.
Pour être valable en droit français, le procès-verbal doit donc être certifié conforme par l’huissier de justice compétent. Cela est utile pour dresser l’acte et il doit respecter les conditions fixées par les articles 1582 et suivants du Code civil. Ainsi, sont exclus du champ de validité des actes dressés par les huissiers :
- Les actes privés (procès-verbaux entre voisins)
- Les actes relatifs au divorce
- Les actes relatifs aux successions (testaments, inventaires après décès…)
- Les actes relatifs au nom patronymique (dénombrement)
Un PV doit être établi par un huissier de justice et délivré à l’assuré par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est important que le PV soit établi dès la constatation du sinistre, même si les dommages ne sont pas encore déclarés en totalité.