Les conditions générales d’achat sont établies par l’entreprise pour encadrer sa relation commerciale. Si les CGA sont moins connues que les Conditions Générales de Vente (CGV) ou les Conditions Générales d’Utilisation (CGU), elles ont la même importance et permettent le suivi des transactions entre acheteurs et fournisseurs.
Les conditions générales d’achat (cga) sont-elles obligatoires ?
Les conditions générales d’achat (CGA) sont des documents qui définissent les droits et obligations respectifs de l’acheteur et du vendeur. Ces documents doivent être remis à l’acquéreur avant la signature de tout contrat. Les CGA doivent comporter un certain nombre d’informations obligatoires :
- Le nom et les coordonnées du professionnel
- La description précise du bien concerné
- La durée de validité des offres de vente ou d’achat ou la date limite à partir de laquelle il ne peut plus y être mis fin
- La possibilité pour le consommateur ou l’acheteur potentiel d’avoir accès aux informations mentionnés sur le bien concernée
- Les conditions particulières applicables aux produits ou services proposés
- Le prix global à payer par l’acheteur, tous frais annexes inclus (frais administratives, assurance, etc.) et autres charges éventuelles (exemple : taxe locale)
- Lorsque cela est possible, la date à partir de laquelle il ne peut plus y être mis fin pour chaque prestation convenue mais non encore réalisée
- Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir un médiateur si un différend commercial naît entre eux relativement au bon achèvement du contrat
Lorsqu’elles sont imposées par le vendeur, les conditions générales d’achat (cga) ont pour objectif d’assurer que l’acquéreur ne soit pas surpris par des clauses inattendues. En cas de litige, elles permettent ainsi au juge de trancher en faveur du consommateur en cas de non-respect des obligations inscrites aux CGA.
Comment les conditions générales d’achat (cga) sont-elles contrôlées ?
Les conditions générales d’achat (CGA) constituent un contrat passé entre le fournisseur et son client. Ce document est indispensable pour tout achat, car il permet de définir les droits et obligations de chacune des parties. Il est à la base du contrat commercial qui lie les deux protagonistes. Lorsque vous achetez un produit chez un fournisseur, vous êtes lié par ses CGA, elles régissent votre relation commerciale avec lui.
Les CGA sont donc indispensables pour tout achat ou vente de marchandises ou de services. Elles permettent d’assurer la protection du consommateur et présentent plusieurs avantages tant pour le commerçant que pour le consommateur. En effet, elles définissent par :
- l’objet du contrat
- la durée
- les conditions financières (dont les modalités de paiement)
- les modalités d’exécution du contrat (livraison), etc…
Pour une bonne gestion des relations commerciales entre l’acheteur et le vendeur, ces clauses doivent être respectées à la lettre par ce dernier comme par l’acquéreur.
Quels sont les principaux avantages des conditions générales d’achat (cga) ?
Les conditions générales d’achat (CGA) sont obligatoires pour les contrats de vente de biens ou de prestations de services. Elles définissent les obligations des parties durant la période du contrat et fixent également les droits et obligations des clients envers le vendeur.
La rédaction d’une CGA est donc indispensable, car elle permet au vendeur de se prémunir contre toute éventuelle action en justice initiée par un client qui n’aurait pas respecté ses obligations contractuelles. En effet, une condition générale d’achat peut être considérée comme un document juridique qui lie les parties et qui devra donc être respectée. Il est donc indispensable que la CGA soit rédigée correctement afin d’être valablement opposable aux parties concernées.
Les conditions générales d’achat (CGA) permettent à l’acheteur d’avoir une certaine visibilité sur ce qu’il va acheter, mais aussi sur ce qu’il va devoir payer pour obtenir son produit/service. En effet, il est possible de déterminer, grâce à cette condition particulièrement souple quant au prix du produit/service acheté, si celui-ci peut-être acquis à moindre coût par rapport à un autre modèle similaire proposé par un concurrent direct.
Une fois conclu entre les parties concernés, le contrat sera alors bien plus facile à mettre en place puisqu’aucun accord ne sera nécessaire avec la direction commerciale ou marketing du fournisseur pour présenter son offre commerciale.
Quels sont les principaux risques liés aux conditions générales d’achat (cga) ?
Les conditions générales d’achat (CGA) constituent une partie capitale de tout contrat commercial et sont souvent à la base des litiges entre les parties. Cette partie du contrat doit en principe être rédigée par écrit, mais il arrive que le contractant signe un document qui ne lui ait pas été remis lors de la signature du contrat.
La loi impose aux commerçants, mais également aux fournisseurs de matériel ou encore au prestataire chargé de la maintenance d’un bien immobilier, d’inscrire certaines clauses obligatoires dans les conditions générales d’achat. Ces clauses peuvent être très variées : obligation de livraison à date fixe, obligation de résultats…
Il est vivement recommandé aux professionnels ayant conclu un contrat commercial de rédiger préalablement une liste exhaustive des clauses qu’ils souhaitent voir inscrire dans leur CGV et ce afin que cela soit mis en place immédiatement après la signature du contrat. De plus, prenez le temps nécessaire pour analyser ces clauses afin d’être certain qu’elles soient conformes à votre activité et qu’elles ne portent pas atteinte à votre image ou à vos intérêts.
Il est également primordial que vous soyez vigilant concernant le respect des obligations liés aux conditions générales par votre cocontractant. Si ce n’est pas le cas, il se peut que vous puissiez invoquer son manquement pour demander une rupture immédiate du contrat ou une indemnisation financière. Pour finir, il est impensable qu’une clause stipule que « tout différend sera réglé devant le tribunal compétent » sans avoir déterminer préalablement celui-ci.
Quelles sont les clauses essentielles à inclure dans un contrat cga ?
Il peut être très intéressant de faire appel à un cabinet d’expertise comptable pour la rédaction des statuts de sa société. Lorsque vous créez votre entreprise, vous pouvez choisir de prendre un expert-comptable pour s’occuper des démarches administratives et légales. Cependant, il est aussi possible de faire appel à un professionnel qui va vous accompagner tout au long du processus de création d’entreprise afin que cette dernière soit bien structurée et prête à fonctionner le plus rapidement possible. En effet, les experts-comptables ont l’habitude d’accompagner les entrepreneurs durant toutes les étapes nécessaires à la création d’entreprise.
Pour commencer, ils peuvent s’occuper des formalités administratives et légales indispensables au lancement d’une activité commerciale. Ils peuvent également vous conseiller sur la meilleure structure juridique à adopter en fonction du type d’activité que vous souhaitez exercer (SARL, SASU, EURL. ).
A rappeler qu’un expert-comptable doit obligatoirement être inscrit à l’ordre des experts comptables ou avoir passé une prestation qualifiante pour pouvoir exercer sa mission. Il existe différents types de missions :
- La tenue comptable : ce service consiste pour le professionnel à tenir la comptabilité journalière ou trimestrielle de son client.
- La gestion sociale : il effectue les déclarations sociales (DADS) ainsi que toute déclaration liée aux salaires versés par son client (URSSAF. ).
Cette formation est dédiée aux personnes qui souhaitent créer leur entreprise. L’objectif de cette formation est de vous donner toutes les clés pour que vous puissiez créer votre propre entreprise.