La convention collective création et événement est un texte que toutes les entreprises doivent connaître.
Il s’agit d’un accord qui est signé par les syndicats de salariés et les représentants des employeurs. Ce texte définit les droits et les obligations de chaque partie.
L’employeur doit le respecter, mais il peut aussi y déroger en proposant un accord plus favorable aux salariés. Cet article va vous expliquer comment trouver la convention collective création et événement pour votre entreprise, mais aussi quels sont les avantages à connaître cette convention collective.
Quels sont les principaux points de la convention collective création et évènement idcc 2717 ?
La convention collective création et événement appelée aussi convention collective agences de mannequins vous permet de décrypter les règles en vigueur dans la branche d’activité.
Vous pouvez ainsi comprendre les droits et obligations des employés, mais aussi des dirigeants au sein de votre entreprise. Dans cette optique, nous avons regroupé plusieurs points essentiels que doit contenir une convention collective.
Les conventions collectives font partie des accords conclus entre un employeur (une entreprise) et un syndicat ou un groupement professionnel.
La loi du 20 Août 2008 rend obligatoire l’extension des conventions collectives à toutes les entreprises par le biais d’un arrêté ministériel publié au Journal officiel.
Il est donc primordial pour toute société employant du personnel de s’informer sur sa convention collective afin d’avoir une parfaite maîtrise des règles en vigueur au sein de son entreprise ou encore pour répondre à ses obligations légales, notamment celles liées aux heures supplémentaires, aux congés payés ou encore aux absences.
Quels sont les régimes d’indemnisation pour les travailleurs couverts par la convention collective création et évènement idcc 2717 ?
Chaque entreprise a l’obligation d’assurer la sécurité de ses salariés. Les employeurs peuvent avoir une obligation d’affichage des textes conventionnels et des accords collectifs applicables. Cette obligation est fixée par les articles L2221-2 à L2221-5 du code du travail.
Il va sans dire que cet affichage doit être effectué en respectant un certain formalisme, notamment en matière de forme et de contenu (Articles D2221-1 à R2221-3 du code du travail). En outre, l’article R1234-9 précise que «les dispositions relatives aux conditions d’information et de consultation des représentants du personnel sur les projets importants prévues aux articles L2323-8 à L2323-17 concernent également celles relatives à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires».
Toutes les conventions collectives nationales idcc 2717 conclues au sein de chaque branche professionnelle ont vocation à s’appliquer à tous les salariés quel que soit leur lieu de travail, leur ancienneté ou le type d’emploi occupé (Article 1er Convention collective création et évènement idcc 2717).
Par conséquent, il convient donc pour une entreprise soumise à cette convention collective nationale qui emploie des salariés itinérants afin qu’ils puissent bénéficier des droits conventionnelles, ceux-ci doivent être inscrits au registre unique tenu par l’opca dont relève le secteur correspondant.
La convention collective création et évènement idcc 2717 s’applique-t-elle à tous les travailleurs de la branche ?
Dans le cadre de l’évolution de la convention collective création et événement, il est important de savoir si elle s’applique à tous les travailleurs ou seulement à ceux qui relèvent du secteur d’activité “spectacle vivant”.
Quel est le rôle de la commission paritaire de la convention collective création et évènement idcc 2717 ?
La Commission Paritaire de la Convention Collective Création et Événement IDCC 2717 est un organisme chargé d’étudier toute question relative à l’application des conventions collectives. Elle a pour but d’apporter son soutien aux partenaires sociaux, en vue de développer le dialogue social dans les entreprises concernées par le champ d’application de la convention collective création et événement.
La CPCEE n’a pas de pouvoir réglementaire mais elle veille au respect du texte conventionnel. Cette commission se compose :
- Des fédérations patronales : FNCEPF, FESAC, UNIIC
- Des syndicats salariés : CFDT, CFE-CGC, CFTC
- De la Confédération générale du travail (CGT)
- D’une organisation professionnelle représentative des employeurs
- Des membres représentant les différents services ministériels compétents en matière de relations individuelles et collectives du travail.
Cette commission peut être saisie par toute organisation syndicale ou interprofessionnelle signataire ou non de la convention collective nationale création et évènement.
Quel est le salaire minimum garanti par la convention collective création et évènement idcc 2717 ?
Le salaire minimum garanti par la convention collective création et évènement idcc 2717 est de 1 519,20 € brut mensuel. Cette somme peut être augmentée de l’ancienneté dans le poste (la qualification, l’expérience et les compétences du salarié) ainsi que des résultats du travail (salaire variable).
Quels sont les droits et protections pour les salariés en ce qui concerne la convention collective création et évènement idcc 2717 ?
L’entreprise création et évènement qui emploie des salariés est soumise à la convention collective création et évènement. Cette convention définit le droit du travail applicable aux salariés de cet établissement. Ainsi, l’employeur doit se conformer strictement aux dispositions de cette convention pour éviter les sanctions prévues dans le cadre de son application.
La convention collective création et évènement régit les relations entre les employeurs et les salariés d’une même branche professionnelle ou d’un même secteur d’activité. Les conventions collectives peuvent aussi s’adapter à chaque entreprise en fonction de son activité particulière.