La SARL de famille est une forme juridique qui permet à des personnes physiques ou morales d’exercer une activité commerciale en créant une société. Souvent utilisée pour les activités artisanales, commerciales ou libérales, elle peut être créée par un seul associé ou par plusieurs associés (jusqu’à 100). Cette forme juridique permet de limiter la responsabilité des associés en cas de faillite.
Qu’est-ce qu’une sarl de famille succession ?
La SARL (société à responsabilité limitée) permet de limiter la responsabilité des associés en cas de faillite. Elle est également très flexible et facile à créer. En outre, la SARL permet aux associés d’être gérés par un seul gérant, qui peut être l’un des membres de votre famille ou non, tout en étant imposable sur les bénéfices réalisés par l’entreprise.
Notez que pour créer une entreprise, vous pouvez choisir entre différentes formes juridiques (EURL, SASU…). Une autre option est la SARL familiale qui permet aux associés d’une même famille qui souhaitent créer une société dans le but partager leurs biens personnels et professionnels.
Comment fonctionne une succession sarl de famille ?
Pour la transmission de votre entreprise, vous pouvez opter pour une succession sarl de famille. Cette dernière se distingue par son régime fiscal particulier. En effet, elle ne fait pas l’objet de cotisations sociales, ce qui vous permet de bénéficier d’une imposition allégée.
La succession sarl de famille est soumise à des règles spécifiques en matière d’imposition et notamment en matière de droits d’enregistrement. Les règles applicables aux successions sont définies par le Code général des impôts (CGI).
Lorsqu’un héritier reprend l’exploitation familiale, il doit choisir entre le statut du conjoint collaborateur ou celui du conjoint associé.
Le statut du conjoint associé peut être choisi par toute personne mariée avec un exploitant agricole. Mais attention : seuls les époux peuvent opter pour ce statut. Si l’un des époux est déjà propriétaire indivis avec son conjoint, il ne peut plus choisir le statut du conjoint associé car, il n’est pas possible d’être propriétaire indivis et gérant majoritaire (50 % au moins) de sa société agricole.
Quels sont les avantages et les inconvénients d’une succession sarl de famille ?
La succession d’une société à responsabilité limitée (SARL) est un sujet délicat. En effet, il peut être parfois difficile de gérer une succession dans cette forme juridique. La SARL présente donc des avantages et des inconvénients qui ne sont pas toujours évidents pour les chefs d’entreprise.
L’avantage principal est que la transmission de l’entreprise à votre famille se fait en toute simplicité, car il n’y a aucun inventaire ni actifs corporels à liquider. De plus, le régime fiscal est plus intéressant que celui applicable aux autres formes juridiques (IS ou EURL).
Pour les personnes souhaitant transmettre leur entreprise à leurs enfants, cela constitue un avantage indéniable. Il existe également une exonération totale des droits de mutation en cas de donation au profit du conjoint survivant ou du partenaire pacsé.
Bien sûr, la SARL présente aussi quelques inconvénients. Ce statut implique une grande responsabilité personnelle du chef d’entreprise puisqu’il devra assumer les dettes sociales sur ses biens propres si elles ne sont pas suffisantes pour payer les dettes sociales et assurer l’exercice normal de son activité professionnelle.
Comment peut-on créer une succession sarl de famille ?
Pour créer une sarl de famille, il faut que vous soyez un entrepreneur individuel et que vous ayez plusieurs associés. Par la suite, il faut choisir le type de société qui correspond à votre projet d’entreprise. Une SARL est une société à responsabilité limitée. Celle-ci ne peut pas être transformée en SA ou SASU.
Il est important de noter qu’en cas de décès de l’un des associés, le patrimoine personnel du défunt ne sera pas transmis aux héritiers comme cela peut être le cas pour les autres types de sociétés.
Pour plus d’information, consultez cette vidéo :
À quoi doit-on faire attention lors de la création d’une succession sarl de famille ?
Il n’est pas possible de mettre en faillite une SARL de famille. Cette structure juridique peut être intéressante pour les personnes souhaitant se constituer un patrimoine familial, mais elle ne convient pas à toutes les situations.
En cas de faillite, ses créanciers seraient payés avant les associés. Une SARL de famille permet aussi aux hommes d’affaires qui possèdent déjà une entreprise individuelle ou qui comptent en créer une prochainement de profiter des avantages fiscaux que procurent ce type d’entreprise (réduction du montant des bénéfices imposables).
Le principe consiste à faire passer le revenu professionnel vers la SARL puis vers l’associé unique. La SARL permet également de protéger les biens immobiliers appartenant à l’entrepreneur personnellement.
Le gros inconvénient d’une SARL est sa complexité administrative :
- formalités au greffe du tribunal de commerce
- publication dans un journal officiel
- inscription sur le registre national des commerces et des sociétés…
Un autre inconvénient majeur est qu’il n’existe aucun moyen pour réduire la valeur du patrimoine immobilier en cas de difficultés financières importantes.
Les associés sont tenus solidairement et individuellement vis-à-vis des tiers pour toute obligation contractuelle ou extracontractuelle dont ils sont personnellement tenus (exemple : si un associé ne paie pas son loyer, cela aura probablement un impact sur sa situation financière personnelle).
Pour résumer, la SARL de famille est une forme juridique qui permet à des proches parents d’entreprendre ensemble et de gérer leur société familiale. C’est la forme sociale la plus souple, mais aussi la plus risquée. Il faut donc bien réfléchir avant de se lancer dans ce type de projet et vérifier que toutes les conditions sont réunies pour qu’il soit viable !