La SARL de famille est une société à responsabilité limitée (SARL) qui permet de constituer une entreprise familiale. Elle est souvent utilisée pour la création d’une activité artisanale ou commerciale, mais peut également être utilisée pour une activité libérale.
La location meublée est un autre type de location qui permet au locataire d’utiliser des meubles pour son habitation principale. Cette forme de location est très répandue en France et elle n’est pas réglementée par la loi. Cependant, il existe des règles à respecter pour que le bail soit valable. Nous allons voir cela en détail dans cet article.
Qu’est-ce qu’une sarl de famille et location meublée ?
Une sarl de famille est une entreprise dont le capital et les droits de vote sont détenus exclusivement par des membres d’une même famille. Ainsi, lorsque vous créez votre société, vous pouvez choisir de la constituer en SARL ou en SAS.
Cette dernière forme juridique offre une plus grande liberté concernant la gestion du capital social et des droits de vote. Pour constituer une société à responsabilité limitée (SARL) au sein d’une famille, il faut que tous les associés soient présents lors de la signature des statuts pour valider leur rédaction. Par ailleurs, ils doivent être tous physiquement présents lors de la signature du procès-verbal qui officialise la création de votre société.
Il est également possible qu’un associé ne soit pas physiquement présent lors de cette signature, mais qu’il souhaite apporter son aide aux autres associés pour mettre en place votre projet.
Le cas échéant, il peut signer un document qui atteste avoir participé à sa rédaction et son adoption ultérieurement.
Votre SARL sera immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Elle sera donc tenue d’y publier ses comptes annuels afin que les tiers puissent prendre connaissance des chiffres clés liés à votre activité professionnelle : résultats détaillés, situation financière… Dans le cas où elle n’est pas soumise à l’impôt sur les bénéfices (IS), alors elle ne devra pas effectuer ce type d’obligations comptables supplémentaires.
Comment fonctionne une sarl de famille et location meublée ?
La location meublée est une solution intéressante pour les personnes qui souhaitent investir dans un logement.
Il s’agit d’une activité commerciale à part entière, qui permet notamment de percevoir des revenus locatifs non fiscalisés. La location meublée (ou location en meublé) est une activité commerciale qui permet à un propriétaire bailleur de louer son bien immobilier sans avoir à se soucier du statut juridique et du régime fiscal de l’activité.
Le principal avantage de la location meublée est qu’elle ne nécessite pas la création d’une société ou d’un statut social particuliers. Si vous êtes propriétaire bailleur et que vous souhaitez proposer votre bien immobilier en location, il faut savoir que vous pouvez opter pour le statut LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel). Ce statut permet au propriétaire bailleur de profiter d’une fiscalité privilégiée, car elle ne concerne que les revenus locatifs générés par ce type de bien immobilier et non le patrimoine global du propriétaire bailleur.
Vous pouvez également choisir le régime micro-BIC, si vos recettes annuelles ne dépassent pas 33 200€ HT (charges comprises).
Quels sont les avantages d’une sarl de famille et location meublée ?
La sarl de famille est un outil très utile pour la gestion d’un patrimoine immobilier. En effet, cette forme juridique permet une transmission en douceur du patrimoine grâce à son régime fiscal favorable.
Il faut savoir que dans les sociétés civiles immobilières (SCI), seul le bien immobilier est concerné par l’impôt sur le revenu et non les associés.
La sarl de famille permet également une plus grande souplesse en ce qui concerne la répartition des rôles entre les associés. Par exemple, il peut être envisagé qu’un des associés soit majoritaire tandis que les autres soient minoritaires. Enfin, la sarl de famille permet aux descendants d’éviter des difficultés lorsque survient le décès d’un associé ou lorsqu’ils veulent céder leur part sociale à un tiers, car elle n’est pas considérée comme une donation au profit du nu-propriétaire, mais comme un droit de jouissance temporaire sur le bien appartenant à la société.
Pour ce qui est de la location meublée, il faut savoir que les revenus locatifs issus d’une location meublée ne sont pas soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et font donc exception au plafonnement global des niches fiscales 2018 (10 000 euros).
Les recettes issues de locations meublées constituent des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) réalisées par une personne physique et doivent être déclarées sous le régime des micro-entreprises ou au réel simplifié.
Quels sont les inconvénients d’une sarl de famille et location meublée ?
La sarl de famille et la location meublée présentent des avantages et des inconvénients communs. En cas de location meublée, c’est vous qui êtes responsable du paiement des loyers auprès de votre locataire.
Vous n’êtes pas non plus désigné comme un mandataire social. Autrement dit, les bénéfices réalisés par votre société ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS). Pour ceux qui souhaitent optimiser leurs revenus fonciers, il est recommandé de créer une SCI en plus de la SARL. Cela permet d’optimiser à la fois sa capacité d’endettement mais aussi les possibilités offertes par le statut fiscal LMNP (Location Meublée Non Professionnelle).
La différence entre la SARL et la SCI réside essentiellement au niveau du patrimoine immobilier : en créant une SCI, vous pouvez investir dans un bien immobilier que vous pourrez transmettre éventuellement à vos héritiers sans payer de droits de succession. Si vous optez pour une SARL, il sera impossible de faire passer ce bien immobilier dans le patrimoine privé des associés.
Il est donc important que chacun apporte son propre bien immobilier pour qu’il soit considéré comme étant un actif professionnel au sein de la société. Ce point peut poser problème si l’un des associés souhaite changer d’activité professionnelle ou si l’un d’entre eux souhaite vendre son fonds commercial.
Quelle est la différence entre une sarl de famille et une sarl classique ?
La SARL de famille est une société dans laquelle les associés sont unis par des liens de parenté. Les parts sociales peuvent être détenues par différents membres de la famille, et il n’y a pas de limite au nombre d’associés.
La responsabilité des associés est limitée à leurs apports respectifs. La gérance peut également être assurée par un tiers extérieur à la famille.
L’objet social peut porter sur une activité commerciale ou artisanale, industrielle ou même agricole. Si vous souhaitez créer votre entreprise tout en profitant des avantages fiscaux et juridiques que peut offrir la SARL de famille (la fiscalité du dirigeant, l’exonération des plus-values professionnelles), cette forme juridique est faite pour vous !
Pourquoi une sarl de famille et location meublée peut-elle être intéressante pour les investisseurs ?
La SARL de famille et la location meublée peuvent être des options intéressantes pour les investisseurs.
Il est possible d’opter pour une SARL de famille, qui est une société soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS). La SARL de famille permet aux associés de bénéficier d’un régime fiscal plus avantageux que le statut auto-entrepreneur. En effet, ces derniers ne sont pas imposables sur leurs bénéfices réalisés.
La location meublée permet également d’allier la location immobilière avec une activité commerciale. Cette option permet donc aux bailleurs de déduire les charges engagées et d’amortir son actif immobilier. Par ailleurs, en cas de revente ou de donation du logement, il est possible de conserver un droit au bail pendant 9 ans sans payer aucune taxe.
Le propriétaire peut également vendre son bien à tout moment sans payer aucune taxe supplémentaire ni indemnité d’éviction.
La location meublée est une activité commerciale, qui peut être exercée par une personne physique ou par une société. La location meublée est soumise à un régime juridique particulier en raison de son caractère commercial. Les revenus tirés de la location meublée sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).