Une SCI est une société civile immobilière. Elle permet de gérer un patrimoine immobilier et d’en tirer des revenus. En effet, la SCI permet de détenir des biens immobiliers, de les gérer et de les transmettre à ses héritiers. Cependant, il faut savoir que la création d’une SCI n’est pas sans conséquence : elle est soumise à certaines règles et certaines conditions. Il existe deux types de société civile immobilière : les SCI familiales et les SCI non familiales. Nous allons voir çà de plus près.
Quelle est la fréquence des assemblées générales d’une sci ?
Une assemblée générale est un événement qui se doit d’être régulier pour la bonne marche de l’entreprise. Vous devez donc prendre le temps de fixer une date, d’organiser les débats, et surtout de respecter le calendrier des AG. Prenez garde à ne pas oublier cette étape, car elle peut entraîner des sanctions pécuniaires conséquentes.
Lorsque vous êtes associé d’une société civile immobilière (SCI), il faut savoir qu’il existe une fréquence obligatoire à respecter pour toute assemblée générale annuelle :
- Au moins une fois par an
- Dans les six mois
- Au plus tard au moment du premier jour du troisième mois suivant la clôture de son exercice social
Cependant, pour certaines SCI et en particulier celles qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés (IS), la loi prévoit un allongement de ce délai à douze mois. Enfin, sachez que si vous manquez à votre obligation d’assemblé générale, vos associés peuvent demander au tribunal de grande instance la dissolution judiciaire et la liquidation amiable ou forcée de votre société civile immobilière.
La juridiction compétente sera alors celle du lieu du domicile du liquidateur amiable ou forcée (TGI). Si vous n’avez pas organisé d’AG depuis plusieurs années et que vous avez un associé qui souhaite faire une proposition d’achat au cours de l’année prochaine, il serait prudent qu’il établisse un PV afin que tout soit mis au clair avant l’AG suivante.
Dans quelles circonstances les associés d’une sci doivent-ils se réunir à l’assemblée générale ?
Au vu des textes relatifs aux sociétés civiles immobilières (SCI), les associés doivent se réunir au moins une fois par an en assemblée générale. Cette dernière doit être organisée dans un délai de trois mois après la clôture de chaque exercice comptable. Lors de cette réunion, toutes les résolutions proposées doivent avoir été déposées au préalable auprès du greffe du tribunal de commerce.
La convocation peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire. Les procurations pourront être données par écrit ou oralement, mais elles ne sont valables que si elles ont été reçues avant le quinzième jour précédant la date fixée pour l’assemblée générale.
Quel est l’ordre du jour à respecter lors d’une assemblée générale d’une sci ?
Dans le cadre de l’assemblée générale d’une sci, les associés doivent respecter un ordre du jour. Dans cet article, nous allons vous donner toutes les informations dont vous avez besoin pour préparer au mieux votre assemblée générale de sci.
L’ordre du jour est une liste des sujets qui seront traités lors de la réunion. Il doit obligatoirement être inscrit sur les convocations envoyées par le représentant légal ou à défaut par le gérant aux associés et ceux-ci ne peuvent pas demander d’être entendus pour un sujet qui n’y figure pas.
Avant d’inscrire un sujet à l’ordre du jour, posez-vous quelques questions essentielles :
- Quels sont les points importants que je souhaite aborder ?
- Quelles sont les décisions que je souhaite prendre ?
- Quels sont les événements qui feront suite à la réunion (compte rendu etc.) Pourquoi faire une assemblée générale ?
Toute société civile immobilière a la possibilité de tenir une assemblée générale annuelle, car elle permet à ses associés de valider la gestion financière et administrative de la société.
Les statuts peuvent en effet prévoir qu’une fois par an se tient une assemblée générale ordinaire, appelée aussi « assemblée des associés » ou « AG ». Cette réunion est obligatoire si vous êtes une sci familiale ou si vous souhaitez désigner un mandataire unique pour représenter votre sci à l’avenir.
Qui est habilité à participer à l’assemblée générale d’une sci ?
Pour pouvoir participer à l’assemblée générale d’une sci, il faut que le ou les associés aient détenu(s) au minimum 5% du capital de la société. Lorsque le capital d’une sci est inférieur à 1 euro, la tenue d’une assemblée générale n’est pas obligatoire.
Il existe cependant une obligation de convoquer les associés en assemblée générale. Cette obligation est également valable si des parts sociales sont cédées par un associé (article 1853 du Code civil). Ainsi, pour qu’une personne soit habilitée à assister à l’assemblée générale d’une sci, elle doit avoir détenu 5% de son capital au moins depuis la constitution de la société ou depuis le premier acte modificatif postérieur et ce quelque soit le montant des apports.
Quelles sont les procédures à suivre pour voter lors d’une ag d’une sci ?
Lors des assemblées générales d’une société civile immobilière (SCI), les associés sont convoqués et réunis en assemblée. Les associés votent à main levée ou par procuration lors de cette assemblée, même si le vote par procuration est possible. Le président de la SCI doit faire connaître aux associés les règles de majorité nécessaire pour prendre une décision. Il existe plusieurs types de majorité :
- La majorité simple (la moitié +1 voix),
- la majorité absolue (majorité des voix exprimées). En cas de partage égal des voix, c’est la voix du président qui prime.
La loi impose une publication au journal officiel dans un délai maximum de 15 jours avant l’assemblée générale. Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés par les associés présents ou représentés à l’assemblée générale, quel que soit le nombre de parts sociales possédées par chacun d’eux.
Lorsqu’une personne physique apporte son immeuble en communauté avec un autre associé sans être propriétaire du bien immobilier, elle est considérée comme locataire-gérant et ne peut donc participer aux décisions concernant ce bien immobilier. Pour tout autre type d’apport, le bailleur doit être informé et donner son accord sur un projet d’acquisition du logement avant que celui-ci soit effectif.
Quels sont les documents à fournir pour une assemblée générale d’une sci ?
Une assemblée générale est une réunion d’associés dans le but de délibérer sur les affaires sociales de la société. Elle peut également être appelée assemblée annuelle ou ordinaire. C’est à cette occasion que seront prises toutes les décisions qui concernent le fonctionnement de la SCI, notamment l’approbation des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes. Pour que l’assemblée générale puisse se tenir, il faut qu’elle soit convoquée par le président au moins 15 jours avant la date fixée.
Les associés doivent être convoqués en même temps que mention en sera faite dans un journal habilité à publier des annonces légales et sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception pour ceux dont le siège social est situé hors du ressort du greffe (dans ce cas, il y aura lieu d’adresser une copie certifiée conforme).Lorsque vous constituez votre SCI, vous devez donc rédiger un procès-verbal qui contient toutes les décisions prises lors de cette assemblée générale.
Ensuite, vous devrez adresser ce document au greffe des associations commerciales compétent afin qu’il soit publié au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Ce bulletin recense toutes les informations relatives aux sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Il est également possible que vous souhaitiez faire inscrire votre SCI au tribunal de commerce ou encore à la chambre des métiers et de l’artisanat afin qu’elle dispose d’un numéro SIREN/SIRET pour pouvoir exercer son activité.