Le (CDD) est un contrat de travail à durée déterminée. Il ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés par la loi.
Le CDD doit obligatoirement être écrit, et il est soumis à des règles strictes. Le salarié en CDD bénéficie d’un certain nombre de droits : rémunération, congés payés, protection sociale…
Quelle est l’article de loi l1242 du code du travail qui régit le recours au contrat à durée déterminée ?
Le recours au contrat à durée déterminée est régi par l’article l1242-1 du code du travail qui stipule. Le CDD peut être conclu pour une durée maximale de 18 mois, renouvellement inclus, dans les cas suivants :
- Remplacement d’un salarié absent
- Accroissement temporaire d’activité
- Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif étendu.
Il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.
Quels sont les cas de recours au contrat à durée déterminée ?
Un contrat à durée déterminée est une convention qui permet de lier la relation de travail entre un employeur et un salarié. Cette convention peut être utilisée dans différentes circonstances, notamment pendant une période transitoire, pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité ou pour remplacer un salarié absent. Il existe plusieurs types de contrat à durée déterminée.
Le contrat à durée déterminée (CDD) est conclu pour une durée limitée, généralement comprise entre 1 et 18 mois. Ce type de CDD peut également être renouvelable une fois pour une nouvelle même période maximale de 18 mois.
Le CDD saisonnier est conclu pour des travaux dont la réalisation varie avec le rythme des saisons et est soumise aux fluctuations liées aux conditions météorologiques, climatiques ou autres. Il doit permettre au salarié d’exercer ses fonctions en toute sécurité dans le cadre d’un emploi durable correspondant à son savoir-faire.
Le contrat à durée indéterminée (CDI) permet au salarié d’obtenir un emploi stable auprès du même employeur, ce qui constitue la forme normale et générale du contrat de travail entre celui-ci et son employeur.
Est-il possible de recourir au contrat à durée déterminée pour un emploi pouvant être occupé à temps plein ?
Pour répondre à cette question, on peut distinguer deux situations :
- Si le poste pour lequel vous recrutez est un CDI (contrat à durée indéterminée), il faut que vous puissiez démontrer qu’il s’agit d’un emploi permanent.
- Si votre contrat ne correspond pas à un CDI, mais qu’il est destiné à une activité pouvant être occupée à temps plein (par exemple, la garde d’enfant). La jurisprudence considère que ce type de contrat peut être conclu pour une durée déterminée.
Dans ce cas, l’employeur doit respecter les règles du code du travail et notamment celles relatives au licenciement. Il ne peut par exemple ni sanctionner l’employé en raison de son refus de signer un CDI ou encore le mettre en cause s’il n’a pas été embauché en CDD parce qu’il n’est pas possible de conclure un tel contrat avec lui.
La seule façon pour lui d’obtenir des indemnités serait alors de prouver que le salarié ne remplit pas les conditions requises pour occuper effectivement un emploi permanent compte tenu des horaires demandés.
Quels sont les motifs autorisés pour le recours à un contrat à durée déterminée ?
Le contrat à durée déterminée est un contrat de travail qui ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire. Ce type de contrat est souvent utilisé par les entreprises qui n’ont pas besoin de recruter du personnel, mais qui ne veulent pas non plus le licencier, car elles ont des projets à court terme.
Lorsque vous embauchez une personne en CDD, vous avez droit au salaire minimum ou au salaire conventionnel (salaire fixé par la convention collective). Si votre salarié a moins de 26 ans ou plus de 50 ans, vous pouvez avoir droit à une exonération totale ou partielle des charges sociales patronales (cotisations de sécurité sociale) sur le salaire brut.
Le contrat à durée déterminée permet également d’embaucher un jeune sans expérience sous réserve qu’il soit inscrit dans une formation professionnelle ou étudiante. Il est nécessaire que vous soyez transparent quant aux raisons pour lesquelles vous souhaitez recourir à ce type de contrat.
Quels sont les droits et les devoirs du salarié recruté en contrat à durée déterminée ?
Le contrat à durée déterminée peut être rompu par l’employeur ou le salarié mais il est possible que la rupture du contrat soit contestée.
Le motif de recours au CDD est soumis à des conditions, notamment en matière de motif et de durée. Il faut également distinguer le CDD pour remplacement d’un salarié absent, du CDD conclu pour accroissement temporaire d’activité.
En cas de recours au CDD, il faut respecter les règles applicables aux autres types de contrats à durée déterminée (CDI), c’est-à-dire qu’il ne doit pas être irrégulier et son terme ne peut pas être imprévu.
Par ailleurs, le recours au CDD doit faire l’objet d’une mention expresse dans le contrat. Si vous souhaitez engager un salarié sous statut de travailleur intérimaire, il faudra procéder à une déclaration préalable auprès de l’URSSAF et ce dans les 48 heures qui suivent la signature du contrat.
La rémunération minimale versée aux travailleurs intérimaires sous contrat à durée indéterminée est fixe pendant toute la relation contractuelle entre l’intérimaire et l’agence (article L1251-25 du code du travail).
Existe-t-il des conditions particulières à remplir pour recourir au contrat à durée déterminée ?
Le contrat à durée déterminée est une forme de contrat de travail qui permet au salarié et à l’employeur de convenir d’une période d’activité (durée, horaires, conditions) et donc des conditions dans lesquelles le salarié exercera son activité. Tout comme le CDD, il ne peut être rompu avant son terme.
Le CDD se distingue du CDI par sa durée limitée. Celle-ci ne peut excéder 18 mois compte tenu des cas où l’on peut y recourir pour assurer un remplacement ou une mission particulière.
Il convient de noter que le recours au contrat à durée déterminée n’est possible qu’après la conclusion d’un CDI. Ce type de contrat est conclu pour répondre à un besoin temporaire en matière d’emploi (remplacement temporaire, accroissement temporaire d’activité, emplois saisonniers). Un employeur peut conclure un tel contrat avec un salarié sous réserve que ce dernier soit lié par un accord collectif étendu ou par convention étendue.
Le recours au cdd est une pratique courante dans le secteur privé. Il est très rare de voir des contrats à durée indéterminée (CDI). Les employeurs ont souvent tendance à embaucher en CDD, car cela permet aux entreprises de pouvoir faire face aux fluctuations d’activité et donc de s’assurer un salarié sans lui imposer un engagement sur la durée.