Le contrat de collaboration sage-femme est un contrat entre une sage-femme et une maternité. Il permet de définir les modalités d’exercice de la profession, la répartition des tâches, les conditions d’intervention et les responsabilités de chacun.
Il peut être passé avec l’établissement ou avec le service de santé au travail. Ce guide va vous donner quelques conseils pour bien rédiger votre contrat de collaboration sage femme.
Quels sont les principaux points énoncés dans un contrat de collaboration sage-femme ?
Le contrat de collaboration sage-femme est un contrat qui lie une sage-femme libérale autonome à son client. Ce dernier peut être un établissement de santé public ou privé, ainsi qu’un professionnel de santé libéral.
Il existe différents types de contrats et celui proposé par la sage-femme va lui permettre d’exercer sa profession dans les meilleures conditions possibles, tout en garantissant une collaboration efficace au sein des services.
La rédaction du contrat va donc permettre aux parties de définir les droits et obligations respectifs, ainsi que la rémunération qui sera perçue par le collaborateur libéral. Elle devra également prévoir les modalités de résiliation du contrat et les conditions dans le cadre desquelles l’une ou l’autre des parties pourra y mettre fin.
Des clauses particulières peuvent également être inscrites afin d’encadrer certaines situations telles que le congé maternité, la fin du contrat ou encore le non versement des honoraires par la caisse maladie.
Le texte doit imposer un nombre minimum d’heures hebdomadaire pour chaque partie afin qu’aucune ne puisse refuser une demande venant de l’autre partie sans motif valable.
Le contrat de collaboration idel doit également prévoir les modalités pour assurer une bonne gestion administrative, comme la facturation par exemple, ainsi que celles relatives à l’assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire depuis 2016 pour tous les professionnels de santé libéraux (article L1142-2 du code de la santé publique).
Quels est l’objectif du contrat de collaboration sage-femme ?
Les contrats de collaboration sage-femme sont des contrats conclus entre les professionnels de la santé et les maisons médicales ou les centres de planning familial. Il est possible d’en distinguer différents types sur base des différentes fonctions exercées par le professionnel de la santé.
L’objectif premier du contrat de collaboration infirmière est d’organiser un partage des tâches et des compétences entre le prestataire (la sage-femme) et l’employeur (le centre, la maison ou le service). Le contrat peut aussi être conclu afin d’assurer une continuité du travail effectuée jusqu’à présent par l’employeur.
Qu’est-ce qui détermine le salaire proposé dans un contrat de collaboration sage-femme ?
Le contrat collaboration sage-femme est un contrat de travail entre une sage-femme indépendante et son employeur. Ce contrat peut être à durée indéterminée ou déterminée. Le salaire perçu par la sage-femme indépendante dépendra des prestations fournies, mais aussi du nombre d’heures travaillées chaque semaine.
La rémunération globale sera également influencée par l’ancienneté de la sage-femme et les compétences qu’elle possède. En principe, un salaire horaire minimum doit être pris en compte, ce qui signifie que le salaire horaire proposé par l’employeur ne doit pas être inférieur à ce montant horaire minimum. Il s’agit donc d’un salaire net imposable qui doit apparaître sur la fiche de paie.
Les cotisations sociales dues au titre des assurances maladie et vieillesse constituent une part importante du revenu brut total perçu par la sage-femme indépendante. Ces cotisations sociales représentent environ 45 % du revenu brut total perçu par une sage-femme indépendante, contre 55 % pour sa rémunération nette imposable.
Quels sont les obligations d’un contrat de collaboration sage-femme ?
Les médecins, les kinésithérapeutes, les infirmiers et d’autres professionnels de la santé peuvent collaborer avec une sage-femme.
La collaboration entre ces professionnels de la santé est une solution qui permet à un médecin ou un autre professionnel de la santé de se concentrer sur son domaine d’expertise et au patient d’avoir accès à des services médicaux complets.
Par contre, il ne faut pas oublier que le contrat peut être difficile à négocier et qu’il peut être risqué pour le collaborateur. Le contrat doit respecter certaines conditions afin d’être valable. Voici quelques exemples :
- Dans certains cas, le collaborateur n’est pas rémunéré en cas d’absence du cabinet/de l’hôpital ;
- Il est possible que le collaborateur ne soit pas affiliée aux assurances sociales alors qu’il travaille au cabinet/à l’hôpital ;
- L’employeur a la possibilité de retirer tous les avantages liés au poste (indemnité compensatoire, vacances annuelles…).
Maintenant, que nous avons vu les conditions de validation d’un contrat de collaboration sage femme, nous allons voir ce qu’il doit y inclut.
Qu’est-ce qui doit être inclus dans un contrat de collaboration sage-femme ?
Il est important de se rappeler que le contrat de collaboration sage-femme doit être signé par des personnes qui ont le même objectif.
Il faut donc éviter ce genre de situation : Si vous faites partie d’une société ou d’un cabinet, vous devez faire attention à la clause d’exclusivité qui peut être présente dans votre contrat. Cette clause pourrait bien mettre fin à toute collaboration avec une autre sage-femme.
Il faut également faire attention lorsque l’on souhaite collaborer avec une sage-femme indépendante. En effet, certaines compagnies ne veulent pas travailler avec des sages-femmes indépendantes en raison du risque lié aux responsabilités et obligations professionnelles. Cela pourrait avoir un impact sur les résultats obtenus par une sage-femme travaillant en libérale.
Les termes « exclusivité » ou « non concurrence » ne devraient pas figurer explicitement dans le contrat, sauf si cela est justifié par la nature du projet, par exemple si la collaboration porte sur la prestation suivante :
- La formation continue (cours)
- La consultation (consultation)
- Le conseil (conseil)
- L’information (information)
- La supervision (supervision)
- L’accompagnement (accompagnement)
- Un groupe spécialisé (groupe spécialisé).
Il est essentiel que vous preniez le temps nécessaire afin de rédiger un contrat de collaboration idel, c’est-à-dire qui respecte les normes juridiques et professionnelles actuelles. La signature du contrat de collaboration sage-femme, comme celui concernant tout autre type de partenariat entre les parties, doit être fondée sur une confiance mutuelle et sur un respect absolu des engagements pris.
Est-il possible de modifier un contrat de collaboration sage-femme ?
Dans un contrat de collaboration sage-femme, il est possible de modifier la clause concernant le lieu d’exercice. Ce type de contrat peut être modifié en cas de déménagement ou si vous souhaitez changer de cabinet.
Il faut savoir que vous pouvez toujours changer d’avis et que cela n’a pas d’incidence sur l’exécution du contrat. Le plus simple est encore de faire appel à un avocat qui saura vous aider à faire les bons choix.
Le contrat de collaboration sage femme est un contrat qui a pour but de définir les droits et les obligations des parties en matière d’activité professionnelle.