Quel type de DPE local commercial choisir ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un diagnostic obligatoire pour toute vente ou location d’un bien immobilier.

Il permet de connaître la consommation énergétique du bien et donc son impact sur l’environnement. Cette étiquette énergie est obligatoire pour toutes les annonces immobilières depuis le 1er juillet 2007.

Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié, qui doit être indépendant de l’entreprise qui vend ou loue le bien. Le DPE est valable 10 ans et a une durée de validité illimitée si aucune modification n’a été apportée au bien.

Quels sont les critères pour le dpe local commercial 2022 ?

Pour bénéficier de la TVA réduite à 7% pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien des locaux professionnels, l’artisan doit être qualifié RGE. Pour obtenir cette qualification RGE, l’artisan doit justifier de compétences professionnelles et techniques validées par un organisme accrédité.

Ainsi, le professionnel qui fait procéder à la mise en conformité du local commercial au regard des critères fixés par arrêté devra être titulaire du label RGE Qualibat (Certificat n° 1712) et avoir signé une charte avec Qualibat afin de s’engager sur les critères suivants :

  • Respecter les règles de construction parasismique
  • Mettre en place des équipements adaptés aux personnes handicapée
  • Mettre en place un système de gestion technique centralisée
  • Mettre en œuvre un système de management intégrant la santé et la sécurité au travail.

La qualification RGE est obligatoire depuis le 1er janvier 2015 pour pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux dans le logement achevés depuis plus de 2 ans. 

Quelles sont les conséquences pour les propriétaires de locaux commerciaux qui ne respectent pas les normes de dpe local commercial 2022 ?

S’il est vrai que l’achat d’un local commercial peut entraîner de nombreux avantages pour l’acheteur, il faut savoir qu’à partir du 1er janvier 2022, les propriétaires de locaux commerciaux devront respecter une série de normes en matière de dpe.

Ces normes seront applicables aux bâtiments existants et ceux qui sont en cours de construction. Les personnes qui louent des locaux commerciaux devront donc mettre leurs biens sur le marché dès que possible.

Les propriétaires qui ne respectent pas les normes imposées par la loi à compter du 1er janvier 2022 risquent des sanctions financières importantes : l’amende varie entre 1500 et 5000 euros par m², voire plus si la surface dépasse 1000 m².

La sanction peut atteindre jusqu’à 75 000 euros pour les collectivités territoriales et les établissements publics industriels et commerciaux (epic). Dans certains cas, le préfet peut exiger la fermeture temporaire ou définitive des locaux concernés.

Quels sont les moyens mis à disposition pour aider les propriétaires à satisfaire les critères du dpe local commercial 2022 ?

L’article L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) définit le diagnostic de performance énergétique comme « un document qui fournit des informations sur la performance énergétique d’un bâtiment ou d’un logement, afin que les occupants ou futurs occupants puissent connaître ses caractéristiques thermiques et son impact environnemental ».

Les propriétaires peuvent solliciter des aides pour réaliser cette expertise. Parmi elles :

  • Le crédit d’impôt développement durable (CIDD) : une aide fiscale accordée aux contribuables souhaitant réaliser des travaux visant à réduire la consommation énergétique dans leur résidence principale ou secondaire ;
  • Le prêt « Éco-prêt Logement Social » (EPLS) : un dispositif mis en place par l’État en 2009, destiné aux organismes HLM ayant signé une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).

Il est obligatoire depuis 2006 pour toute vente ou location d’un local commercial, sauf exceptions prévues par le décret no 2008-461 du 15 mai 2008 1. Pour les locaux non résidentiels, il est obligatoire pour les bâtiments neufs dont le permis de construire a été déposé à compter du 1er juillet 2007. Il devient donc obligatoire pour les bâtiments existants à partir du 1er janvier 2022.

Quelles sont les aides financières disponibles pour le dpe local commercial 2022 ?

En tant que professionnel, il est possible de réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) afin d’évaluer la performance énergétique du bâtiment. Ce document permet aux propriétaires et futurs locataires d’avoir une idée précise sur l’isolation thermique et les systèmes de chauffage utilisés par le bien immobilier. Pour ce faire, le DPE doit être réalisé par un professionnel certifié et agréé.

Les aides financières disponibles :

  • Afin d’encourager les propriétaires à effectuer des travaux visant à améliorer la performance énergétique de leur bien immobilier,
  • Plusieurs dispositifs existent pour inciter les particuliers à investir dans des travaux de rénovation énergétiques.
  • Ces aides peuvent être accordées sous certaines conditions suivant la nature des travaux envisagés : Prime coup de pouce CEE (Certificats d’Economies d’Energie) ; Crédit d’Impôt Transition Energétique (CITE), Eco-PTZ (Prêt à taux zéro).

Le résultat du DPE doit être mentionné dans l’acte de vente ou de location du bien immobilier !

Est-ce que les bâtiments publics sont-ils soumis aux critères du dpe local commercial 2022 ?

La réglementation thermique RT 2012 s’applique à tous les bâtiments neufs, dont la demande de permis de construire est déposée depuis le 1er janvier 2013.

Les objectifs principaux de la RT 2012 sont :

  • Une réduction des consommations énergétiques, notamment en maîtrisant les déperditions par une meilleure isolation thermique et une utilisation accrue du chauffage ;
  • L’augmentation du confort thermique hivernal avec des températures intérieures maximales limitées à 19 °C (au lieu de 17 °C) ;
  • L’amélioration du confort d’été avec une température intérieure maximale atteignant 26 °C (au lieu de 25 °C).

Concrètement, cela se traduit par :

  • L’obligation d’utiliser une source d’énergie renouvelable pour produire plus de 50 % des besoins annuels en eau chaude sanitaire ;
  • L’obligation d’installer un système permettant le suivi et le pilotage à distance via internet ou un logiciel spécifique fourni gratuitement par le constructeur du logement.

La RT 2012 fixe des exigences pour limiter la consommation d’énergie primaire des bâtiments neufs à un maximum de 50 kWh/m2/an en moyenne. Ces exigences ont été renforcées par rapport à la précédente réglementation (RT 2005) et sont applicables au 1er janvier 2013.

Quels sont les impacts environnementaux du dpe local commercial 2022 ?

Le dpe local commercial est une obligation pour les entreprises qui vendent ou louent des locaux professionnels à usage d’habitation. Cette nouvelle réglementation a été mise en place par le décret du 19 mars 2012, et s’applique aux immeubles de bureaux et aux entrepôts depuis le 1er janvier 2013. Elle vise à améliorer la qualité énergétique des bâtiments existants, tout en favorisant l’innovation technologique.

Le diagnostic de performance énergétique (dpe) permet au propriétaire du local de connaître sa consommation en énergie, mais aussi les coûts engendrés par celle-ci. Ce diagnostic indique notamment si l’immeuble est économe en matière de consommation d’énergie (A), s’il est très peu consommateur ou inefficace sur le plan énergétique (G).

Les résultats obtenus permettent alors d’adapter les travaux nécessaires pour réduire la consommation d’énergie et donc les coûts liés à celle-ci.

Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire pour toute vente d’un bien immobilier. Il sert à informer les acheteurs et locataires potentiels des consommations énergétiques du bien, et donc de son coût. Le DPE a été mis en place par la loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie (LAURE) du 31 décembre 1996 !