Pour devenir un organisme de formation, il faut répondre à certaines exigences. Le seuil cac est l’un des critères les plus importants pour pouvoir bénéficier de ce statut.
Il s’agit d’un seuil minimal de formation qui doit être atteint par tout organisme de formation. Il existe également d’autres conditions à remplir pour pouvoir prétendre à ce statut. Nous allons voir cela ensemble.
Quelle est l’obligation d’un organisme de formation vis-à-vis des stagiaires en 2021 ?
A partir du 1er janvier 2021, les organismes de formation devront être en mesure de démontrer leur conformité au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Pour cela, ils devront respecter des obligations strictes :
- disposer d’un registre des activités de traitement disponible et tenu à jour
- obtenir un consentement éclairé pour toute collecte ou traitement de données personnelles
- mettre en place une politique relative aux cookies
- respecter les droits des stagiaires (droit à l’information, droit d’accès et rectification, droit à l’effacement)
Ils devront aussi fournir un accès gratuit aux informations suivantes :
- nom du responsable de traitement
- coordonnées du service chargé de répondre aux demandes d’exercice des droits relatifs à la protection des données personnelles
- adresse mail du DPO (délégué à la protection des données)
- modalités selon lesquelles les stagiaires peuvent saisir ce délégué
Enfin, il est important que chaque organisme communique systématiquement son niveau d’engagement en matière de pratiques exemplaires concernant l’utilisation pertinente et sûre des données personnelles.
Quel est le seuil cac pour un organisme de formation ?
Il est difficile de répondre à cette question, car cela dépend des objectifs de l’organisme. Si la société souhaite augmenter son chiffre d’affaires, elle pourra opter pour un seuil de rentabilité bas. Dans ce cas, le seuil sera calculé au niveau du résultat brut d’exploitation (RBE).
Pour une entreprise qui souhaite mettre en place un système de fidélisation de ses clients, il sera préférable d’opter pour un seuil haut. Cela permettra à l’entreprise d’obtenir une meilleure marge sur les ventes et donc d’optimiser son chiffre d’affaires.
Il est possible que certaines entreprises aient plusieurs objectifs en termes de chiffres d’affaires : faire du profit ou satisfaire les besoins des clients et fournir des services aux personnes intéressantes. De ce fait, elles peuvent avoir différents seuils cac.
En effet, si les actions menées par cette entreprise ne génèrent pas assez de profits malgré tous les efforts mis en place par la direction générale et la force commerciale afin de vendre le produit/service proposée; il est possible que la société décide conserver sa position sur son marché en baissant ses prix afin qu’elle puisse toucher plus facilement sa clientèle potentielle.
Quels sont les moyens de contrôler le respect des obligations des organismes de formation vis-à-vis des stagiaires ?
Les organismes de formation sont soumis à des obligations en matière de formation. Les stagiaires doivent être informés et formés, mais aussi évalués et rémunérés. Il est important pour ces organismes de respecter les obligations qui leur sont imposées par la loi. Pour contrôler le respect des obligations des organismes de formation vis-à-vis des stagiaires, ils peuvent utiliser différents moyens : le contrôle pédagogique et le contrôle de l’exactitude du programme proposé.
La plupart des organismes ont mis en place une procédure d’accueil et d’information au cours de laquelle les stagiaires sont accueillis par un responsable ou un tuteur qui va vérifier que leurs connaissances préalables nécessaires à la formation sont acquises. Cette étape permet également d’avoir une première discussion sur l’organisation du stage et sur les conditions dans lesquelles il se déroulera. Cela permet au stagiaire de prendre connaissance du programme prévu, choisir son mode d’hébergement, obtenir un planning individualisé…
Lorsque le contenu pédagogique est défini, les organismes doivent vérifier qu’il est cohérent avec la situation professionnelle concernée par la formation. Pour cela, ils peuvent demander aux intéressés ou aux formateurs eux-mêmes d’adapter certaines parties (par exemple si elles ne tiennent pas compte du type d’activité exercée)
Par ailleurs, il arrive que certains programmes soient modifiés ou complétés par rapport à ceux initialement prévus en fonction des besoins spécifiques constatés sur le terrain. Enfin, il est indispensable que l’organisme vive une relation contractuelle avec son client.
Quels sont les sanctions encourues par un organisme de formation pour manquement à ses obligations vis-à-vis des stagiaires ?
Les organismes de formation ont des obligations vis-à-vis des stagiaires, notamment celle d’assurer un enseignement conforme aux programmes et de respecter les conditions de sécurité et d’hygiène. En cas de manquement à ces obligations, il est possible que l’organisme soit sanctionné par une amende administrative.
Il est important pour un organisme de formation d’être rigoureux sur les programmes qu’il propose. En effet, un programme peut être considéré comme non conforme si celui-ci ne respecte pas :
- les prérogatives législatives
- réglementaires relatives à la santé
- la sécurité au travail ou
- si le programme n’est pas adapté à l’objectif poursuivi par l’organisme.
Le non-respect des obligations en matière d’hygiène et de santé au travail peut entraîner une sanction administrative avec une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros (article L. 4154-7 du Code du travail). Cette amende peut être prononcée par le directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP) ou par le ministre chargé du travail (article D 4154 -1 du Code du travail).
Par ailleurs, le non-respect des obligations en matière d’information des stagiaires sur les risques professionnels est également passible d’une sanction administrative avec une amende pouvant aller jusqu’à 7 500 euros (article R. 412 -20 du Code de la Sécurité sociale). Cette sanction peut être prononcée par le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) ou par le ministre chargés des affaires sociales (article R 412 -20 du Code de la Sécurité social).
Quels sont les critères définissant les obligations légales des organismes de formation vis-à-vis des stagiaires ?
La loi du 23 décembre 1998 relative au financement de la formation professionnelle prévoit, dans son article 4, que les organismes de formation doivent fournir des informations aux stagiaires. Dans cette optique, ils sont notamment tenus de communiquer à toute personne intéressée par une formation l’ensemble des informations relatives aux :
- Objectifs et contenu de la formation
- Conditions d’accès à la formation: niveau requis, diplôme ou expérience exigés pour suivre les cours, modalités d’inscription
- Modalités financières: coût (et éventuellement aide) à prendre en charge par le stagiaire et conditions de remboursement
Les centres de formations doivent aussi informer chaque personne intéressée sur les possibilités d’accueil dans un centre spécialisé. Cette information peut être donnée par tout moyen approprié: affichage public, site Internet, brochure… Enfin, le Centre national du stage est chargé de centraliser les offres et demandes en matière de stages conventionnés avec l’Etat.