Le certificat d’urbanisme opérationnel est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné. Il s’agit d’un acte administratif qui permet de connaître les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et de savoir si des travaux peuvent être entrepris. Ce document est obligatoire pour toute demande de permis de construire ou déclaration préalable de travaux !
Qu’est ce qu’un certificat d’urbanisme opérationnel ?
Tout d’abord, le certificat d’urbanisme opérationnel est un document qui donne des informations sur le droit de l’urbanisme applicable. Il indique les possibilités et les spécificités sur le terrain concerné.
En plus des renseignements qu’il contient. Il peut également comporter des plans à l’échelle correspondant aux différents terrains concernés par la demande du propriétaire. D’ailleurs, il permet au propriétaire de connaître avec précision les règles d’urbanismes applicables sur son terrain.
Le certificat d’urbanisme opérationnel peut être délivré pour n’importe quel projet. Que ce soit une construction ou un aménagement, mais aussi pour une division foncière ou encore pour une parcelle en lotissement.
Les caractéristiques du certificat d’urbanisme opérationnel? Ce document contient des informations relatives au droit de l’urbanisme applicable à votre terrain. Il indique le régime juridique sous lequel vous pouvez conduire votre projet immobilier :
- constructible
- non constructible ou inconstructible
- soumis à permis de construire ou à déclaration préalable de travaux…
Il fait état des règles relatives aux matières telles que :
- la destination et la nature du bâtiment autorisée (logement collectif ou individuel)
- les dimensions minimales autorisée pour chaque type de construction (hauteur maximale autorisée, surface minimale…)
Il mentionne également si vous êtes soumis aux taxes locales comme la taxe locale d’aménagement (TLE) et/ou la contribution Foncière des Entreprises (CFE)…
Quels sont les critères nécessaires pour obtenir un certificat d’urbanisme opérationnel ?
Le certificat d’urbanisme opérationnel permet de se renseigner sur les possibilités réelles de construction d’un terrain. Il sert à informer les futurs acquéreurs sur les règles d’urbanisme et leur permet ainsi d’acquérir un terrain en toute connaissance de cause.
Pour obtenir un certificat d’urbanisme opérationnel. Il est nécessaire de compléter le formulaire CERFA 13702*02 qui peut être téléchargé sur le site du service public ou directement au format papier à la mairie. Ce document doit ensuite être déposé à la mairie afin que celle-ci puisse procéder à l’instruction du dossier.
La commune dispose ensuite de trois mois pour instruire le dossier et faire parvenir une notification écrite au demandeur. Afin qu’il puisse prendre connaissance des pièces constitutives du dossier. Si la commune ne répond pas, elle est réputée avoir donnée son accord tacite au projet concernant le terrain en question. Le demandeur dispose alors d’un délai de six mois pour entamer les travaux sous peine de voir sa demande rejetée par la mairie…
Pourquoi est-il important d’obtenir un certificat d’urbanisme opérationnel ?
En première lieu, il doit être réalisé en double exemplaire, l’un pour le vendeur et l’autre pour l’acquéreur. Ce document permet de connaître les règles d’urbanisme applicables au terrain concerné par la vente. Le certificat d’urbanisme opérationnel est un acte administratif qui informe sur :
- la constructibilité du terrain
- les règles d’urbanismes applicables
- les éventuelles servitudes publiques ou privés grevant le bien immobilier…
En second lieu, il sert à informer l’acquéreur potentiel sur la faisabilité ou non de son projet. Il doit être demandé avant tout dépôt de permis de construire ou déclaration préalable de travaux.
Vous pouvez vous procurer ce document sur internet via votre mairie ou directement auprès des services municipaux !
Quels sont les avantages et les inconvénients d’un certificat d’urbanisme opérationnel ?
Lorsque vous souhaitez créer une entreprise, il est important de connaître les différents types d’autorisations nécessaires à cette situation. Le certificat d’urbanisme opérationnel est un document qui permet de déterminer si un projet peut être réalisable sur un terrain donné. Il sert à obtenir des informations précises sur le foncier et les règles locales applicables au terrain concerné.
Le certificat d’urbanisme opérationnel n’est qu’un document qui indique l’existence ou non d’une autorisation administrative nécessaire pour réaliser votre projet. Il ne constitue en aucun cas une garantie que votre permis sera accordé.
Quelles sont les alternatives à un certificat d’urbanisme opérationnel ?
Tout projet d’aménagement ou de construction nécessite la réalisation d’un certificat d’urbanisme opérationnel. Ce document est un dossier qui permet aux services de l’Etat de vérifier que votre projet est conforme à la réglementation en vigueur.
Il sert également à déterminer si le terrain peut être utilisé pour l’opération envisagée et quelles sont les contraintes susceptibles d’être liées à son contenu. Pour rappel, le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation administrative. Alors, il ne faut donc pas confondre certificat et permis de construire.
En effet, ce document constitue seulement un état des lieux du terrain et des règles applicables au moment où il a été établi, mais ne garantit pas forcément l’obtention du permis de construire qui sera délivré par la suite par un service spécialisé.
Le certificat d’urbanisme est obligatoire pour tous les projets ayant une surface de plancher supérieure à 5 m² (hors lotissement) et/ou dont la hauteur dépasse 12 mètres (sauf exceptions). Cependant, depuis le 1er octobre 2007, ce document ne doit plus être demandé systématiquement pour tout type de travaux :
- dans les secteurs sauvegardés
- les zones protégés au titre des monuments historiques
- dans les pôles urbains comprenant au moins 30 000 habitants
- dans les sites inscrits ou classés
- les zones soumises à risques technologiques…
Ce sont les alternatives d’un certificat d’urbanisme opérationnel. Ci-après, vous allez voir les applications pratiques de ce dernier.
Quels sont les applications pratiques d’un certificat d’urbanisme opérationnel ?
La question est de savoir si c’est un outil qui peut être utile, voire indispensable, à la réalisation d’un projet ! La loi autorise t-elle l’établissement d’un certificat d’urbanisme opérationnel ?
Si vous ne disposez pas du titre foncier pour votre terrain, le certificat d’urbanisme pré-opérationnel est une solution qui peut être envisagée. Il a pour but de prendre connaissance des règles d’urbanisme applicables au terrain et de ses possibilités de construction…
Il permet uniquement au pétitionnaire de disposer des informations concernant son terrain afin qu’il puisse anticiper et adapter son projet en considérant les contraintes liés à son environnement (réseaux existants…). Pour que le certificat soit valable, il doit comporter les mentions suivantes : – L’identification du terrain – Les références cadastrales – Les limites matérialisés par des repères – La localisation exacte du terrain sur le plan local d’urbanisme (PLU) ou Plan d’Occupation des Sols (POS), ou encore plan cadastral.