Le nantissement du fond de commerce est un acte par lequel une personne donne à un tiers, le nanti, la propriété d’un fonds de commerce. Le nanti peut être une personne physique ou morale.
Il peut s’agir d’une société commerciale, d’une société civile immobilière, d’une association ou encore d’une entreprise individuelle. Le nantissement du fond de commerce est souvent utilisé pour garantir un prêt bancaire.
Qu’est-ce qu’un nantissement de fonds de commerce ?
Le nantissement de fonds de commerce, est un acte par lequel une personne donne à titre de garantie, une partie de son patrimoine mobilier ou immobilier. Cette opération peut se faire soit sur un fonds de commerce soit sur des éléments corporels (matériel et marchandises).
Le nantissement porte généralement sur les biens meubles (fonds commercial) ou incorporels (clientèle, droit au bail…) qui composent l’actif du commerçant. Le nanti aura la possibilité d’être indemnisé en cas de défaillance du débiteur principal.
La valeur estimée du fonds doit être mentionnée dans l’acte de nantissement et celle-ci devra être inscrite au greffe du tribunal pour être opposable aux tiers.
Quels sont les avantages du nantissement de fonds de commerce ?
Les fonds de commerce sont constitués de différents éléments qui constituent l’actif du commerçant. Ces éléments peuvent être des biens meubles (matériels et mobiliers), des créances, des marchandises ou encore des contrats d’exploitation.
Le nantissement est une technique qui permet au propriétaire du fonds de commerce d’assurer la garantie d’une partie de son actif à une tierce personne, en contrepartie d’une indemnité qui sera versée par le débiteur. En effet, si le propriétaire cède son fonds de commerce et qu’il ne rembourse pas les dettes associées à ce fonds, l’acquéreur pourra récupérer les biens nantis pour rembourser les créanciers.
Quels sont les avantages du nantissement de fonds de commerce ? Le principal avantage du nantissement est que lorsqu’un commerçant a un problème de trésorerie, il peut vendre son fonds en se servant comme garantie un montant supérieur à sa dette vis-à-vis des fournisseurs et créanciers. De plus, en cas de vente forcée ou judiciaire (liquidation judiciaire), le montant obtenu couvrira la totalité des dettes liées au fonds commercial.
Qui sont les principaux acteurs d’un nantissement de fonds de commerce ?
Le nantissement du fonds de commerce s’effectue en principe devant un notaire. Il est important de savoir que le nantissement d’un fonds de commerce peut être effectué par tout propriétaire du bien, à condition qu’il soit titulaire d’un droit de gage général sur l’actif du fonds.
Le nantissement peut aussi être effectué par une personne qui ne fait pas partie des créanciers chirographaires et inscrites sur le registre national des créances ou la liste établie par le tribunal de commerce des entreprises en procédure collective, à condition que cette personne soit titulaire d’un droit personnel sur l’actif du fonds.
Le nantissement peut également être effectué au profit de la société elle-même, mais seulement si les associés acceptent un engagement collectif et solidaire envers les tiers porteurs de créances. Un compromis doit alors être signifiée aux autres associés en vue d’une approbation définitive pour permettre au tiers porteur de créance un recours contre la société et ses dirigeants.
Enfin, il est possible que l’inscription du privilège spécial soit demandée par le propriétaire du fonds commercial afin que ce privilège puisse constituer une sûreté réelle pour tous les créanciers chirographaires ou inscrites au RCS.
Comment se passe le nantissement de fonds de commerce ?
La vente d’un fonds de commerce est soumise à certaines conditions, notamment en ce qui concerne le montant du prix. Il faut aussi prévoir une clause suspensive pour garantir la vente.
La clause suspensive permet de protéger les parties lorsque le nantissement fonds de commerce ne peut aboutir, par exemple si un crédit n’est pas octroyé au repreneur. Le prix doit être fixé et déterminé entre les parties avant la signature du contrat. La vente d’un fonds de commerce est soumise à des règles spécifiques en termes d’information et de formalisme, mais aussi en termes de procédure.
Lorsqu’il s’agit d’une transmission dans le cadre familial ou amical, il convient alors que les partenaires se mettent autour d’une table afin de définir clairement certains points tels que : le montant du bien immobilier, celui du fonds commercial et éventuellement les conditions particulières concernant cette reprise (accord sur un bail commercial par exemple).
Quels sont les différents types de nantissement de fonds de commerce ?
Le nantissement de fonds de commerce est une technique qui consiste à donner en garantie un fonds de commerce au propriétaire d’un autre fonds de commerce.
Le propriétaire du second fonds de commerce peut ainsi obtenir des crédits bancaires plus importants, sans avoir à payer lui-même (ou seulement partiellement) le prix d’acquisition du premier fonds.
Concrètement, lorsqu’une banque accorde un prêt pour financer l’achat d’un fonds de commerce, elle exige souvent comme garantie le nantissement du droit au bail et/ou la mise en vente du fonds.
Il s’agit d’un contrat par lequel le propriétaire d’un bien (dit “bénéficiaire”) cède ce bien (dit “nantissement”) à un tiers (dit “cédant”), moyennant une contrepartie financière appelée valeur assurée ou indemnité.
Le cessionnaire devient alors titulaire des droits attachés au bien qu’il acquiert et qui sont identiques à ceux dont jouissait son cédant sur ledit bien pendant la durée du contrat de location-gérance : il peut notamment disposer librement des locaux loués et les exploiter directement ou les mettre en location-gérance.
Lorsque la durée du contrat initial est expirée, le cessionnaire conserve les obligations contractuelles pendant une durée déterminée appelée «période viagère». En cas de décès ou invalidité permanente totale ou partielle du cédant avant l’expiration du contrat initial, ce dernier ne pourra pas reprendre son activité commerciale sans avoir recours au concours éventuel d’une nouvelle personne physique ou morale.
Dans quels cas peut-on recourir à un nantissement de fonds de commerce ?
Le nantissement de fonds de commerce est un acte par lequel une personne (le créancier) affecte un fonds commercial, en général, un fonds de commerce, à l’acquittement d’une dette qu’elle a contractée.
Il s’agit d’un moyen efficace pour garantir la bonne exécution du contrat conclu entre les parties. Cet acte permet au créancier d’être subrogé aux droits du propriétaire du fonds commercial.
Le nantissement peut être mis en place sur toute sorte de bien : fonds de commerce, clientèle et marchandises. Mais il faut savoir que cette opération ne peut être envisagée que si votre débiteur est commerçant ou artisan et enfin si votre débiteur effectue des actes de commerce durables (ventes régulières).
Le nantissement du fond de commerce est une opération qui consiste à donner un droit de propriété sur un fonds de commerce. C’est-à-dire que l’on va transférer la propriété d’un bien (le fonds) à une autre personne, le créancier va alors recevoir un titre qui lui permet d’exiger le paiement des dettes du débiteur.