Une cession de fonds de commerce est une opération qui consiste à vendre un fonds de commerce, c’est-à-dire l’ensemble des éléments corporels et incorporels qui composent ce fonds.
La vente d’un fonds de commerce est soumise à une réglementation stricte. Le vendeur doit remettre au repreneur un certain nombre de documents obligatoires.
Il faut savoir que la vente d’un fonds de commerce ne peut se faire sans l’accord du bailleur. Nous allons voir de plus près le diagnostic obligatoire pour local commercial !
Qu’est-ce qu’un diagnostic cession fonds de commerce ?
Le diagnostic cession fonds de commerce est un document qui permet à toute personne intéressée par la cession d’un fonds de commerce de disposer des informations essentielles pour pouvoir prendre une décision éclairée. Ce document vise à renseigner l’acquéreur sur plusieurs points importants concernant le fonds de commerce en question.
Il doit notamment faire état du chiffre d’affaires, des résultats ou encore du droit au bail. Cette opération permet donc d’informer l’acheteur potentiel sur les atouts et les faiblesses liés à la vente du fonds de commerce, mais aussi sur les charges qui y sont rattachées.
Le diagnostic cession fonds de commerce sert également à mettre en exergue les facteurs clés de succès du projet et ceux qu’il faudra travailler afin que le projet se concrétise.
Il consiste donc principalement en un bilan comptable, un bilan social et financier et un audit juridique.
Quels sont les différents diagnostics à effectuer pour la cession d’un fonds de commerce ?
Afin de pouvoir céder le fonds de commerce, il est nécessaire d’effectuer différents diagnostics. Dans un premier temps, il faut effectuer une analyse du bail commercial en cours afin de s’assurer que le loyer est raisonnable. Si ce n’est pas le cas, il faudra établir des devis pour la réalisation des travaux nécessaires à la mise aux normes du local.
Il faut aussi vérifier que les obligations imposées par le bail commercial sont respectées et notamment l’obligation d’exploiter le fonds de commerce pendant toute la durée du bail.
Le diagnostic de vente d’un fonds de commerce nécessite également la réalisation de différents diagnostics techniques : L’état des risques naturels et technologiques (ERNT) qui permet au futur acquéreur de connaître les risques dont est exposée une zone géographique donnée.
Le diagnostic amiante qui permet d’identifier les matériaux contenant de l’amiante ou susceptibles de provoquer sa dispersion dans l’air ambiant ou dans le sol.
Le diagnostic plomb qui concerne uniquement les biens construits avant 1949 et ayant subi un sinistre liés au plomb (intoxication au plomb).
L’état parasitaire qui concerne les biens situés dans une zone à risque définie par arrêt préfectoral et permet au futur acquéreur d’identifier si son bien est infestée ou susceptible d’être infestée par des termites.
Les diagnostics doivent-ils être faits par des professionnels ?
Selon l’article R.271-2 du code de la construction et de l’habitation, « les diagnostics doivent être réalisés par des professionnels compétents et certifiés ». Il est recommandé de faire appel à un diagnostiqueur immobilier agréé pour effectuer cette tâche.
La certification est obligatoire pour les diagnostics amiante, plomb et gaz. Cependant, dans le cas du diagnostic électricité, il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un professionnel certifié mais seulement d’être titulaire d’un certificat équivalent délivré par l’organisme certificateur accrédité au niveau national ou reconnu par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme signataire de l’accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.
Quand les diagnostics sont-ils réalisés : avant ou après la cession ?
Lors de la vente d’un bien, le diagnostiqueur immobilier est souvent considéré comme l’agent immobilier du vendeur. Nous allons donc nous concentrer sur cet aspect-ci, en essayant de comprendre pourquoi il faut recourir aux services d’un diagnostiqueur immobilier.
En règle générale, les diagnostics sont réalisés avant la cession, car ils permettent au vendeur et à l’acquéreur d’avoir une idée précise des différents aspects techniques du bien mis en vente. Par ailleurs, certains diagnostics peuvent être obligatoires selon le type de transaction envisagée (achat ou location). Par exemple, si vous envisagez la mise en location de votre logement, un diagnostic amiante sera obligatoire.
Quels sont les différents diagnostics obligatoires pour local commercial que l’on peut retrouver ? La liste des diagnostics immobiliers varie considérablement selon les types de transactions et les biens concernés. On retrouve toujours deux principaux types de diagnostic :
- Le diagnostic plomb qui concerne principalement les biens dont le permis de construire a été délivré avant 1949.
- Le diagnostic amiante qui concerne exclusivement les biens dont le permis de construire date d’après juillet 1997.
Maintenant que nous avons vu quand doit faire le diagnostic d’une vente de fonds de commerce, on va voir ses avantages et inconvénients.
Quels sont les avantages et les inconvénients d’effectuer un diagnostic cession fonds de commerce ?
Lorsque vous souhaitez céder votre fonds de commerce, faites réaliser un diagnostic précis. Ce dernier va permettre à l’acquéreur de mieux appréhender la situation financière et commerciale du commerce en question.
Il va également être nécessaire afin d’obtenir une valeur marchande fiable pour le bien cédé. Il est possible que le prix affiché soit inférieur à la valeur réelle du fonds. Dans ce cas, il sera possible de procéder à une nouvelle estimation. Le diagnostic permet aux acheteurs potentiels de connaître les points forts et les points faibles du commerce en question.
Le diagnostic doit mentionner différentes informations :
- Les éléments financiers : chiffre d’affaires hors taxes et charges, résultats détaillés…
- Les éléments commerciaux : clientèle, fournisseurs, personnel…
Grâce au rapport remis par l’expert-comptable, l’acheteur saura s’il peut envisager ou non son projet d’achat.
Quels sont les risques encourus si on ne fait pas le diagnostic cession fonds de commerce ?
Le diagnostic cession fonds de commerce est une étape incontournable pour tout entrepreneur qui souhaite vendre son entreprise. C’est un outil efficace afin d’évaluer les points forts et les faiblesses de son entreprise, et ainsi déterminer la juste valeur marchande de sa société.
Le diagnostic cession fonds de commerce peut être réalisé par le dirigeant lui-même, ou par un professionnel spécialisé dans ce type d’expertise. Dans le cas où l’on ne procède pas à un tel diagnostic, il faut savoir que l’on risque de se faire avoir sur la valeur marchande réelle de son entreprise. En effet, si on n’effectue pas le diagnostic cession fonds de commerce alors qu’un repreneur potentiel est intéressé par votre entreprise, il sera difficile d’arriver à conclure une transaction finale.
Il faut donc s’assurer que vous avez mis toutes les chances de votre côté pour maximiser la vente de votre société en réalisant un bon diagnostic cession fonds de commerce.
Il est nécessaire de bien évaluer son fonds de commerce car une cession mal préparée peut avoir des conséquences dramatiques pour la pérennité de l’entreprise. Dans ce cas, il faut procéder à un diagnostic complet du fonds de commerce afin d’en déterminer sa valeur (vétusté, potentiel, savoir-faire…).