La SARL est une société à responsabilité limitée. Elle permet de limiter la responsabilité des associés et de protéger les biens personnels des associés. Elle peut être créée par un ou plusieurs associés, qu’ils soient commerçants, artisans ou professions libérales. Cette structure juridique est très utilisée pour les entreprises familiales, mais aussi pour les activités commerciales !
Qu’est-ce que la sarl familiale immobilier ?
La sarl familiale immobilier est une société à responsabilité limitée (sarl) qui permet de mettre en commun les biens et les affaires d’une famille. Elle peut être créée par toute personne physique ou morale, sans condition de nationalité. Elle ne peut pas avoir pour objet la gestion des biens professionnels du gérant.
Cependant, cela n’exclue pas l’imposition sur les bénéfices réalisés par la société au profit de chacun des associés. L’associé unique dispose alors du pouvoir exorbitant du droit commun et peut décider librement de ses actes…
Plusieurs personnes choisissent cette forme juridique pour se lancer dans le secteur immobilier en famille et acheter plusieurs biens immobiliers destinés à la location ou à la vente. Par ailleurs, la constitution d’une sarl familiale permet aux associés de transmettre facilement leur patrimoine à leurs enfants, ce qui constitue un atout important pour les parents souhaitant protéger leur entreprise immobilière ainsi que certains membres de leur famille (conjoints ou ascendants).
Quelles sont les valeurs de la sarl familiale immobilier ?
La création d’une société à responsabilité limitée est une opération complexe, mais qui présente de nombreux avantages. La sarl familiale immobilier peut être un moyen pour générer des revenus complémentaires et se constituer un patrimoine !
Il faut savoir que la création d’une sarl familiale immobilier est très simple et rapide, ce qui peut s’avérer avantageux pour les personnes souhaitant investir dans l’immobilier sans avoir recours à un professionnel.
Le capital social minimal requis pour créer une SARL familiale est de 7 500 €. Cependant, il est conseillé de ne pas dépasser 100 000 € afin de limiter les risques financiers. Le montant du capital social minimum doit être mentionné sur le statut de la SARL familiale immobilier.
Ce type de sociétés permet également aux associés d’amortir plus facilement l’investissement réalisé grâce au droit fixe et au droit proportionnel par rapport au chiffre d’affaires annuel.
Quels sont les produits et services de la sarl familiale immobilier ?
La société à responsabilité limitée (sarl) immobilier est une forme juridique qui répond aux besoins des personnes désirant créer une entreprise sans être enregistrée au registre du commerce et des sociétés.
La sarl familiale immobilier permet de développer un patrimoine professionnel et personnel tout en protégeant les biens de la famille. Cette forme juridique permet également de transmettre un patrimoine à sa descendance, ce qui n’est pas possible avec l’entrepreneur individuel. Les produits proposés par la sarl familiale immobilier se divisent en trois catégories :
- le patrimoine mobilier immobilier
- le patrimoine professionnel
- le capital social
A noter que la SARL familiale immobilière est unique. Découvrez pourquoi !
Pourquoi la sarl familiale immobilière est-elle unique ?
L’une des raisons pour lesquelles la création d’une société à responsabilité limitée est si intéressante, c’est qu’elle permet de transmettre son patrimoine immobilier à un enfant sans lui devoir de droits de succession.
En effet, il n’y a pas d’assiette taxable sur le patrimoine immobilier lorsque la société immobilière est une sarl familiale. Pour bénéficier du même avantage fiscal que celui dont vous pourriez profiter si vous investissiez dans une sarl immobilière ordinaire, vous pouvez opter pour la création d’une sarl familiale immobilière.
Le principe fondamental de la sarl familiale immobilière consiste à limiter le capital social. Il est possible de créer une société à responsabilités limités (sarl) avec moins de 1 euros. Dans ce cas, on parle alors plus précisément d’une SARL en commandite simple car elle ne peut recevoir ni apport en nature ni apport en industrie et doit être composée uniquement entre époux ou partenaires liés par un PACS.
Quel est le processus de transaction de la sarl familiale immobilier ?
Pour créer une SARL familiale immobilier, il faut :
- Choisir un capital social de départ
- S’assurer que ce capital soit libéré
- Le gérant de la société doit également être désigné
Pour ce qui est du mode d’imposition, les bénéfices peuvent être imposés au titre des revenus des professions non commerciales ou bien au titre des BNC (Bénéfices Non-Commerciaux). Enfin, il ne faut pas oublier de rédiger les statuts et le procès-verbal de l’assemblée constitutive.
Quels sont les projets de la SARL familiale immobilier pour l’avenir ?
La création d’une société à responsabilité limitée (SARL) est une solution intéressante pour la gestion de l’immobilier familial. Ce type de société peut être utilisé comme une structure juridique, mais également comme une structure fiscale.
La sarl permet de générer des revenus en contrepartie du partage des bénéfices réalisés par l’entreprise. Il existe plusieurs types de sarl :
- SARL unipersonnelle : Cette forme juridique peut être utilisée pour les entreprises individuelles et les professions libérales qui souhaitent exercer leur activité en nom propre
- SARL familiale : Cette forme juridique permet à plusieurs personnes liées par un père, une mère ou des frères et sœur d’exercer ensemble une activité professionnelle en nom propre tout en protégeant les biens familiaux
Le statut fiscal d’une sarl unipersonnelle n’est pas avantageux, car il n’y a pas de notion de capital social, c’est-à-dire que le gérant est seul associé à l’entreprise. Aussi, la sarl unipersonnelle ne permet pas d’exercer son activité professionnelle au sein du cadre familial ou au profit d’un cercle restreint de personnes physiques ou morales…
Le sarl familiale peut, quant à lui, être utilisée pour la transmission progressive du patrimoine immobilier aux membres de la famille sans recourir aux héritiers réservataires ni aux donations entre vifs. Par contre elle impose certaines obligations telles que la tenue d’une comptabilité spécifique ainsi qu’un formalisme important (publications obligatoires).