La convention d’occupation précaire avant vente est un contrat par lequel une personne physique ou morale (le bailleur) met à la disposition d’une autre personne physique ou morale (l’occupant) un bien immobilier pour une durée déterminée.
Cette convention est souvent utilisée pour l’installation temporaire de chantiers, de travaux ou de manifestations diverses. Nous allons voir çà en détails dans cet article.
Qu’est-ce qu’une convention d’occupation précaire avant vente ?
La convention d’occupation précaire avant vente est une convention par laquelle un propriétaire met à la disposition d’un locataire un immeuble en vue de lui permettre de le vendre, et ce, pour une durée déterminée. Cette durée est limitée à quelques années : trois ans maximum.
Ainsi, le vendeur du bien peut-il fixer librement les conditions de résiliation ou non de la convention. En outre, aucune indemnité n’est due par le locataire si le propriétaire décide de résilier la location avant l’expiration du terme fixé au contrat.
La clause qui impose une indemnité au preneur en cas de rupture anticipée est donc nulle. Dans le commerce électronique, cette clause existe souvent sous forme écrite sur Internet (sur des sites spécialisés).
Quels sont les objectifs d’une convention d’occupation précaire avant vente ?
Une convention d’occupation précaire avant vente est une convention par laquelle le propriétaire d’un bien immobilier met à disposition du locataire un bien immobilier pour une durée limitée, le plus souvent inférieure à deux ans.
La Convention d’occupation précaire avant vente peut être utilisée lorsque vous ne voulez pas vendre votre bien ou alors que vous n’avez pas trouvé d’acquéreur intéressé par ce bien. En effet, le locataire dispose de quelques mois pour se retourner contre vous et réclamer des indemnités si la transaction est annulée. Ainsi, il est important de savoir quels sont les objectifs qui poussent votre client à signer ce type de convention.
Si le but principal est de louer son appartement au prix du marché sans perdre trop de temps, cette convention n’est pas adaptée puisqu’il faut attendre la fin du bail pour trouver un acquéreur. Si en revanche, le but premier est simplement de se débarrasser rapidement et au meilleur prix possible des locaux dont on ne veut plus, elle peut être utile en attendant que l’acheteur potentiel se décide.
Dans toutes les situations où il y a urgence (pour vendre son appartement), mieux vaut passer directement par une promesse ou un compromis de vente plutôt que par une convention d’occupation précaire avant vente.
Quelle solution choisir pour garantir votre bien ? Vous pouvez opter pour la garantie financière. Cette garantie consiste à constituer une caution auprès d’une banque sur l’ensemble des biens immobiliers que possède un professionnel afin qu’il puisse obtenir un crédit immobilier.
Quelles sont les principales dispositions d’une convention d’occupation précaire avant vente ?
Une convention d’occupation précaire avant vente est un contrat qui permet au propriétaire d’un bien immobilier de le céder à un exploitant en vue de lui octroyer une occupation temporaire.
La durée de la convention ne peut excéder 90 jours. Elle peut être renouvelée moyennant un préavis de 10 jours, sauf s’il est stipulé autrement dans la convention d’occupation précaire avant vente.
Le propriétaire du bien immobilier doit également respecter certaines obligations. La location du bien doit être faite auprès d’une personne morale (entreprise, association, etc.) ou physique. L’exploitant doit proposer des prestations déterminées et répondre aux besoins des occupants. Les locaux et les installations nécessaires à l’exploitation doivent être mis à disposition gratuitement par le propriétaire. Une indemnité fixe est versée au propriétaire pour chaque jour d’occupation.
Quels sont les avantages et les inconvénients d’une convention d’occupation précaire avant vente ?
Si vous envisagez de procéder à la vente d’un bien immobilier, il est nécessaire de connaître les avantages et les inconvénients d’une convention d’occupation précaire avant vente. Une convention d’occupation précaire avant vente (ou COPAV) est une convention qui permet à un occupant temporaire du bien de rester en place après l’expiration du bail.
Elle permet au propriétaire de mettre en place une occupation provisoire sans ses locaux pendant le temps nécessaire pour réaliser des travaux sur l’immeuble ou le local. En général, cette occupation se fait pendant une durée maximale de 3 ans, avec possibilité de renouvellement pour une même durée. Cependant, il arrive que le propriétaire souhaite vendre son bien immobilier et ne veut pas faire supporter ce coût aux futurs acquéreurs.
La convention d’occupation précaire avant vente permet alors au propriétaire d’avoir recours à un autre système qui évite la location du local vide : la location-gérée par exemple.
Lorsque vous achetez un appartement ou tout autre type de bien immobilier, vous pouvez être amenés à signer une convention d’occupation précaire avant vente afin qu’un certain nombre de locataires puissent occuper gratuitement votre logement jusqu’à sa vente effective.
Quels sont les critères à remplir pour qu’une convention d’occupation précaire avant vente soit valide ?
Lorsque vous souhaitez faire construire votre bâtiment, il est important de rédiger un contrat d’occupation précaire avant vente. Cette convention doit être conclue entre le propriétaire du terrain et l’entrepreneur qui va effectuer les travaux de construction. Ce contrat doit s’accompagner d’une description détaillée des travaux à exécuter et comporter une clause relative au paiement des honoraires de l’architecte.
La convention d’occupation précaire avant vente est valable pour toutes les constructions, à savoir :
- Les immeubles destinés à la vente ou la location
- Les immeubles utilisés comme gîtes ruraux ou chambres d’hôtes
- Les lots visés par un projet d’aménagement (lotissement)
- Les terrains sur lesquels ont été érigés des constructions en cours de démolition.
En effet, la convention d’occupation précaire avant vente concerne toutes les constructions.
Quelle est la différence entre une convention d’occupation anticipée et une convention d’occupation précaire avant vente ?
Lorsque vous avez un projet de vente d’un appartement, il est indispensable de connaitre la différence entre une convention d’occupation anticipée et une convention d’occupation précaire avant vente.
Il y a plusieurs raisons pour lesquelles vous pouvez avoir recours à cette forme de commercialisation :
- Le propriétaire souhaite vendre son bien immobilier mais ne dispose pas encore du financement nécessaire pour le faire.
- La société qui acquiert le bien immobilier envisage également la revente, mais ne veut pas s’engager sur un bail long terme.
La signature d’une convention d’occupation anticipée vous permet de réaliser votre transaction immobilière en toute tranquillité, car un locataire s’engage à occuper le logement pendant la durée fixée par la convention d’occupation anticipée (généralement entre 1 et 3 ans).
L’occupation précaire est une convention qui permet à un acquéreur potentiel d’un bien immobilier de se voir attribuer le droit de rester dans les lieux pendant une période déterminée, en attendant que le propriétaire lui vende son bien. Ce contrat est souvent utilisé pour acheter un bien immobilier avant sa vente.