La dotation aux provisions d’exploitation (D.A.P.E.) est une aide financière versée par l’État à certaines entreprises pour compenser les charges fixes de leur exploitation.
Cette aide est destinée à couvrir une partie des charges fixes, c’est-à-dire des dépenses qui ne peuvent pas être répercutées sur les prix de vente, mais qui sont indispensables au fonctionnement de l’entreprise.
Qu’est-ce que la dotation aux provisions d’exploitation ?
La dotation aux provisions d’exploitation est un élément du bilan comptable. C’est une dépense qui doit être inscrite sur une ligne spéciale au passif du bilan financier, elle représente les charges de fonctionnement nécessaires pour le bon fonctionnement de votre entreprise. Cette charge figure sur la ligne «provisions pour risques et charges» du passif du bilan comptable.
La dotation aux provisions pour risques et charges permet de se prémunir contre des dépenses que vous anticipez ou que vous pouvez subir en cours d’exercice. Elle peut aussi être utilisée comme fonds de roulement.
Les provisions sont des sommes destinées à couvrir les dépenses futures qu’il est impossible de connaître avec précision, mais qui peuvent avoir un impact important sur le résultat futur.
Par exemple, dans l’hypothèse où vous souhaitez faire face à un impayé de client, il sera difficile d’avoir une estimation précise des sommes nécessaires mais cela ne signifie pas qu’elles ne seront jamais versées par votre client. Votre activité va subir des fluctuations saisonnières importantes (tourisme, vente à distance…). Le montant des investissements est difficile à évaluer (matières premières).
Il convient donc d’anticiper cette situation en constituant une provision suffisante et suffisamment régulièrement afin de pallier tout problème éventuel lié au cycle d’exploitation.
Quelle est la différence entre dotation aux provisions d’exploitation et fonds de roulement ?
La dotation aux provisions d’exploitation est une charge supplémentaire qui vient s’imputer sur le résultat d’exploitation.
Le fonds de roulement correspond à l’ensemble des ressources nécessaires pour couvrir les besoins de financement, autrement dit les dépenses liées à l’activité courante.
Quels sont les avantages d’une dotation aux provisions d’exploitation ?
La dotation aux provisions d’exploitation est une opération comptable qui permet de présenter un solde intermédiaire de gestion, plus exactement le résultat financier. Elle a pour objectif l’amortissement des éléments du fonds de commerce et du matériel.
Elle est destinée à permettre à l’entreprise de maintenir son activité malgré les variations financières liées à son exploitation. Une provision pour dépréciation peut être constituée sur les biens dont la valeur diminue au cours du temps, mais qui ne sont pas encore obsolètes (exemple : matières premières). La provision pour dépréciation peut concerner les immobilisations incorporelles et corporelles.
L’avantage principal d’une dotation aux provision pour dépréciation réside dans le fait que cette opération n’a pas d’impact sur les comptes sociaux ou consolidés, car elle n’est pas prise en charge par un bilan ou un hors-bilan. Lorsqu’elle est constituée au niveau de la société, la provision ne peut pas être reprise par celui-ci en cas de cession ultérieure des biens concernés.
En ce qui concerne sa constitution, il faut tout simplement suivre la procédure normale : évaluation des actifs en passant par un inventaire physique ou estimatif puis détermination du montant net comptable et enfin inscription à l’actif (ou hors bilan) et au passif (ou hors bilan). Si vous souhaitez investir en SCI alors vous pouvez soit acheter des parts sociales soit acquérir une immeuble si votre SCI se porte acquéreur.
Quels sont les risques liés à une dotation aux provisions d’exploitation ?
Lorsqu’un bénéficiaire effectue des versements sur les provisions d’exploitation, il doit établir un compte de résultat prévisionnel et faire appel à un expert-comptable pour l’évaluation des risques.
Les risques liés aux opérations de dotation aux provisions d’exploitation peuvent être considérés comme :
- Charges non décaissables : si elles sont constatables sans avoir été payées par une contrepartie, telles que frais de recherche et développement ;
- Charges constatables mais non décaissables : si elles ont donnée lieu à une facturation mais n’ont pas été payée par une contrepartie ;
- Charges certaines : si elles peuvent être estimée avec exactitude quant à leur montant ou leur date probable de réalisation.
Dans le cadre du Plan Comptable Général (PCG), ce type de mouvement est enregistré au sein d’un compte appelé « provisions pour risques et charges », qui reprend directement les produits et les charges afférents.
Le PCG prévoit que lorsque ces charges ne sont pas couvertes par des garanties financières ou bancaires, la société doit constituer une provision pour risques et charges.
Quand une entreprise doit-elle établir une dotation aux provisions d’exploitation ?
L’établissement d’une provision est une opération comptable qui permet de comptabiliser un montant en l’inscrivant au bilan. Cependant, il faut savoir que la dotation aux provisions ne peut être utilisée qu’en cas de pertes ou de charges nettement précisées et actuelles. Il convient donc de distinguer entre les provisions pour risques et les provisions pour charges.
Les provisions pour risques sont constituées par des dépenses hors exploitation, mais dont le montant n’est pas encore connu à ce jour. Ces dépenses peuvent être liées à des événements futurs (exemple : dépréciation d’un stock). Les provisions pour charges : Elles sont constituées également par des charges récurrentes qui devront être payées ultérieurement (exemple : remboursement du crédit-bail).
Quels documents fiscaux sont nécessaires pour établir une dotation aux provisions d’exploitation ?
Une dotation aux provisions d’exploitation est une opération de l’exercice comptable qui consiste à constituer des provisions pour faire face à des risques et charges liés à l’exploitation.
Les dotations aux provisions sont portées au passif du bilan en tant que dépenses non déductibles. Elles sont donc imputables sur le résultat dans la limite du montant disponible, appelé montant libre.
Il existe plusieurs types de dotations : les dotations aux amortissements, les dotations aux provisions pour risques et charges, les dotations aux provisions réglementées (dotations pour fonds de commerce, par exemple). Pour établir votre bilan et vos comptes annuels, vous devez tenir un livre-journal enregistrant chronologiquement toutes les opérations effectuées par l’entreprise.
Vous devez également effectuer un inventaire périodique ou permanent des actifs immobilisés afin de valoriser ces biens suivant leur coût d’acquisition ou leur coût historique si ce n’est pas possible.
Vous avez la possibilité de constituer une provision pour investissement mais seulement si celle-ci présente une certaine probabilité de réalisation du risque qu’elle finance.
En cas de revente prématurée du bien immobilier concernée, vous ne pouvez pas demander la restitution intégrale des sommes versées au titre des dotations aux amortissements correspondantes qui seraient alors qualifiables comme revenus distribués.