La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a modifié le statut des infirmières libérales. Désormais, elles peuvent cumuler leur activité libérale et une activité salariée.
Cela concerne toutes les infirmières libérales, qu’elles soient en exercice individuel ou en société. Mais attention, cette nouvelle possibilité est réservée aux infirmières qui exercent à titre principal et non à temps partiel.
Quelles sont les conditions à remplir pour cumuler le statut d’infirmière libérale et un emploi salarié ?
Tout d’abord, il est indispensable de se demander si vous êtes en mesure de répondre aux conditions exigées par votre profession. En effet, pour pouvoir exercer le métier d’infirmière libérale et cumuler un emploi salarié, vous devez remplir plusieurs critères. Vous pouvez tout d’abord être titulaire du diplôme d’Etat de Docteur en Soins Infirmiers.
Vous devez également avoir une expérience professionnelle en tant qu’infirmière libérale au cours des cinq années qui précèdent la date à laquelle vous souhaitez exercer ce nouveau métier. De plus, vous ne pouvez pas cumuler un statut d’infirmière libérale avec un autre statut (salariée ou agricole).
Par ailleurs, lorsque vous travaillez comme infirmière salariée, les heures que vous effectuez doivent être déclarées et payables en argent. Si jamais vos revenus sont supérieurs à certains plafonds (environ 23 000€ pour un célibataire), alors il est possible que cela entraîne une diminution des prestations familiales et sociales dont bénéficie votre famille.
Pour connaitre votre droit aux prestations sociales et familiales, contactez la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de votre lieu de résidence.
Quelles sont les obligations administratives liées à cette activité secondaire ?
En tant qu’infirmière libérale et salariée, vous devez respecter certaines obligations administratives. En effet, ces dernières sont nécessaires pour déclarer votre activité mais également pour garantir la bonne gestion de votre entreprise.
Avant de lancer une activité secondaire, il est important de bien connaître les différents statuts juridiques qui existent et qui peuvent être adaptés à votre situation.
Vous pouvez par exemple créer une société en nom propre si vous souhaitez travailler seul et sans associés. Dans ce cas précis, le régime social correspondra au régime des travailleurs indépendants (TNS). Si vous êtes entrepreneur individuel (EI), il faudra choisir un régime d’imposition classique : l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS).
Il est possible de cumuler un emploi salarié avec une activité non salariée. Cependant, cette combinaison ne sera pas toujours possible selon la nature du contrat signé avec votre employeur.
Quels sont les avantages et les inconvénients d’exercer en tant qu’infirmière libérale et salariée ?
L’infirmière libérale et salariée ont chacune leurs avantages et inconvénients, que nous allons examiner en détail dans cet article. Quels sont les avantages et les inconvénients de l’exercice en tant qu’infirmière libérale? L’exercice en tant qu’infirmière libérale présente aujourd’hui plusieurs atouts.
Le principal avantage est la liberté, car vous êtes totalement indépendante. Vous travaillez à votre rythme, vous choisissez vos jours d’ouverture. Ce qui peut être un réel atout pour certaines personnes qui souhaitent concilier leur emploi du temps personnel et professionnel.
Ensuite, la possibilité d’exercer chez soi (à titre libéral) ou au sein d’un établissement de soins (à titre salariée). Cela implique une grande flexibilité vis-à-vis des horaires, ce qui est un vrai confort pour les patients ou bien les membres de la famille. Vous pouvez également profiter d’une bonne protection sociale, notamment par rapport à la retraite ;
Enfin, le statut juridique est simple : il faut savoir que lorsque vous faites partie des professions médicales ou paramédicales réglementés par l’État, il faut respecter certaines obligations administratives : convention nationale des infirmiers (CNII), obligation de formation continue annuelle.
Quels sont les modes de rémunération en cumulant le statut d’infirmière libérale et de salariée ?
Une infirmière libérale qui souhaite cumuler son activité avec un poste de salariée doit faire attention aux risques encourus. En effet, en cas d’atteinte à l’indépendance professionnelle par un employeur, c’est la responsabilité civile et pénale de l’infirmière libérale qui pourrait être mise en cause.
L’infirmière libérale peut donc se trouver dans une situation délicate si elle ne respecte pas les règles du cumul d’activités. Le droit du travail prévoit que le temps consacré à la vie de famille ne doit pas entraver la carrière professionnelle de l’infirmière libérale.
Le Code du Travail interdit toutefois le cumul des fonctions suivantes :
- La réalisation des soins sans prescription médicale ;
- L’exercice en groupe ;
- Une participation active au fonctionnement administratif et/ou commercial de l’entreprise ;
- L’exercice simultané de plusieurs activités professionnelles relevant notamment des secteurs concurrentiel et non concurrentiel, sauf dérogations prévues par les textes applicables (article R 4127-4 du Code de Santé Publique).
En revanche, il est possible pour une infirmière libérale exerçant à titre principal ou secondaire dans un établissement public ou privé participant au service public hospitalier, comme une clinique privée ou un centre thermal, d’effectuer des remplacements chez ses confrères ou ses consoeurs (article R 4311-3 du Code de Santé Publique).
Quels sont les impacts financiers et fiscaux liés au cumul des statuts d’infirmière libérale et salariée ?
Le cumul des statuts d’infirmière libérale et salariée peut avoir des conséquences financières et fiscales. Il est essentiel de bien vous renseigner sur les implications de ce type d’opération avant de vous lancer.
Les infirmiers qui exercent leur activité professionnelle à titre libéral sont soumis au régime fiscal de la micro entreprise, en vertu duquel ils déclarent leur chiffre d’affaires annuel hors taxe (CAHT). Ce régime ne permet pas aux infirmiers qui exercent également une activité salariée, souvent comme aide-soignant, d’être imposés au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), car ils n’ont pas la possibilité de déduire leurs charges professionnelles.
Ainsi, leurs revenus sont assimilés à un salaire qui sera soumis à l’impôt sur le revenu (IR) par application du barème progressif. Le praticien libéral doit donc payer un impôt sur son CAHT majoré du montant de sa rémunération nette versée par son employeur.
Si les revenus tirés du cumul représentent plus de 70% de ses recettes totales, l’infirmier se trouve alors en situation irrégulière vis-à-vis du Code de la Sécurité Sociale : il est redevable obligatoirement pour les trois quarts au moins, non seulement des cotisations sociales personnelles mais aussi des cotisations patronales.
Quels conseils donneriez-vous aux infirmières qui souhaitent cumuler ces deux statuts ?
Avant de choisir le statut d’infirmière libérale, il est important de déterminer les avantages et les inconvénients que cela représente.
L’activité d’infirmière à son compte peut être une solution intéressante pour celles qui souhaitent exercer leur profession en parallèle d’un emploi salarié. Par contre, elle nécessite un investissement personnel considérable.
En effet, l’exercice en libéral implique des contraintes supplémentaires : la gestion de son activité, l’organisation et la tenue du cabinet mais aussi tout ce qui concerne l’administratif (liasse fiscale…).
Il faut également savoir qu’il s’agit d’une activité individuelle qui requiert beaucoup de temps. Surtout si vous souhaitez travailler sur plusieurs sites différents. Pour réussir votre projet, il est donc primordial de bien préparer sa stratégie commerciale et financière afin que vous puissiez faire face aux difficultés liés à votre double activité (gestion du temps et organisation).
Vous pouvez également demander à bénéficier d’aides financières ou fiscales pour compléter vos revenus. Enfin, il est important de se former régulièrement pour maintenir ses compétences au courant des évolutions technologiques ou des changements de réglementation en vigueur.
Le cumul infirmier libéral et salarié est une pratique courante depuis de nombreuses années, mais qui est très encadrée. En effet, les infirmiers libéraux peuvent exercer en tant que salariés dans un hôpital ou dans une clinique privée.
Ils ne peuvent cependant pas travailler en tant qu’infirmier libéral plus de 50% du temps. L’exercice à temps partiel doit être autorisé par l’Ordre des Infirmiers et doit être réalisé sous le statut de salarié.