Un contrat de mise à disposition intérim est un contrat par lequel une entreprise (le donneur d’ordre) met à la disposition d’une autre entreprise (l’entreprise utilisatrice) un salarié qu’elle a embauché pour occuper un poste déterminé.
Il s’agit donc d’un contrat de travail temporaire, qui permet à l’entreprise utilisatrice de faire face à des besoins ponctuels de main-d’œuvre.
Le contrat peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. La durée du contrat est fixée par les parties.
Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, il prend fin automatiquement au terme prévu.
Qu’est-ce qu’un contrat de mise à disposition intérimaire ?
Le contrat de mise à disposition intérim est utilisé lorsque le travailleur temporaire ne possède pas d’expertise particulière, il met donc à la disposition d’une société spécialisée son savoir-faire.
La société cliente doit alors s’assurer que les compétences et aptitudes du salarié correspondent bien aux tâches qui lui sont confiées.
Il faut quand même noter que ce type de contrat ne peut être conclu que pour des missions d’intérim successives ou complémentaires au service du même employeur.
Il faut aussi savoir qu’il y a une rémunération minimum garantie en cas de mission intérimaire (salaire minimum conventionnel).
Lorsque le contrat prend fin, la société intérimaire peut proposer au travailleur temporaire un poste permanent chez elle ou un autre employeur.
A quoi sert ce type de contrat ?
Il peut arriver que vous deviez faire appel à un avocat pour rédiger des contrats de travail. Dans ce cas, il est possible que votre futur salarié demande la rédaction d’un contrat de travail. Si tel est le cas, nous vous invitons à lire cet article afin de mieux comprendre en quoi consiste ce type de document et quels sont les points auxquels il faut être attentif.
Le contrat de travail est un accord écrit entre un employeur et son salarié.
La rupture du contrat peut intervenir à tout moment (sauf en cas de faute grave ou lourde), mais elle doit respecter certaines règles :
- Le préavis : la loi impose un préavis dont la durée varie suivant que l’employeur ou l’employé a ou non été licencié ;
- Le délai : il doit être raisonnable compte tenu du temps passé par chacun des contractants ;
- La cause : elle doit être valable et non abusive ;
- Les conditions financières : elles sont libres si vous souhaitez verser une indemnité compensatoire à votre salarié suite à son licenciement (indemnité compensatoire de congés payés notamment).
Il permet d’une part d’organiser les conditions dans lesquelles le salarié exercera sa prestation et d’autre part, de définir le type de relation qui existe entre eux. Ce document a une durée limitée, c’est-à-dire qu’il prend fin automatiquement au terme prévu par les parties, sans formalité particulière.
Quelles sont les principales clauses d’un contrat de mise à disposition intérimaire ?
Il est important de savoir qu’en cas de mise à disposition d’un travailleur intérimaire, le contrat peut être rédigé selon les modalités suivantes :
- Le contrat de mise à disposition doit comporter une durée déterminée.
- Il ne peut pas être conclu pour une durée indéterminée.
- Il doit également préciser la nature du travail confié au salarié intérimaire, ainsi que sa date d’entrée en fonction.
- De plus, il est possible que le contrat détermine un nombre maximal d’heures hebdomadaires que le salarié intérimaire est autorisé à effectuer chez l’utilisateur.
- Dans ce cas, si ce nombre maximal d’heures hebdomadaires est atteint, le contrat prend fin automatiquement et sans formalité particulière.
Lorsque l’entreprise utilisatrice souhaite prolonger la mission du travailleur intérimaire, elle doit faire parvenir un courrier recommandé avec accusé de réception au salarié intérimaire afin de lui notifier son intention de renouveler la mission ou non et sur quelle base (exemple : reconduction pour une période équivalente).
Quels sont les droits et obligations du salarié intérimaire ?
Le salarié intérimaire est un travailleur qui effectue des missions de travail temporaire, pour le compte d’une entreprise cliente.
Il peut être sous contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée (CDD ou CDI). Dans tous les cas, cette relation permet au salarié intérimaire d’être rémunéré par l’entreprise de travail temporaire et d’être assuré socialement par une caisse de sécurité sociale où il est affilié. En contrepartie, l’entreprise cliente a l’obligation de verser à son salarié intérimaire un salaire minimum horaire et des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie.
Le salarié intérimaire peut également bénéficier d’un congés payés annuel (5 semaines) et d’une prise en charge partielle des frais liés aux transports domicile-lieu de mission et vice-versa.
Quels sont les risques pour l’entreprise si le contrat n’est pas respecté ?
Les risques liés au non-respect du contrat sont nombreux.
Le plus souvent, c’est le débiteur qui est en faute et qui ne respecte pas ses obligations contractuelles. En effet, si des circonstances imprévues ou l’existence d’un conflit entre les parties rendent impossible ou excessivement onéreuse l’exécution du contrat, la responsabilité du créancier ne sera pas engagée.
Les conséquences peuvent être très graves pour la société. En effet, si le contrat n’est pas exécuté comme prévu par une partie, un autre risque apparaît : celui de perdre les bénéfices que l’on avait escomptés de la signature du contrat.
Quels sont les avantages pour l’entreprise d’utiliser un contrat de mise à disposition intérimaire ?
L’utilisation d’un contrat de mise à disposition intérimaire présente différents avantages pour l’entreprise et ses salariés. En effet, ce type de contrat est un outil de flexibilité qui permet au salarié d’être plus autonome.
Il n’est pas lié à une mission précise, il peut ainsi occuper le poste qu’il souhaite dans la société utilisatrice.
Il permet d’assurer la continuité de l’activité de l’entreprise, en cas d’absence ou d’indisponibilité du personnel permanent. Le contrat prévoit une rémunération pour le salarié, dont les modalités sont fixées par accord collectif ou par un usagé !