La loi sur le droit à l’image est un texte de loi qui encadre la diffusion de l’image d’une personne, d’un bien ou d’un lieu. Elle protège les personnes physiques et morales contre toute utilisation sans autorisation de leur image. Cette loi est applicable en France mais aussi dans certains pays européens. Dans cet article nous allons voir comment rédiger un formulaire droit à l’image entreprise pour protéger vos images, votre marque et votre entreprise.
Qu’est-ce qu’un formulaire de droit à l’image dans une entreprise ?
Le droit à l’image est un des éléments essentiels de la vie en entreprise. Il permet à tout salarié de ne pas être exposé aux regards indiscrets et d’exercer son droit à l’intimité. Ce droit fondamental doit cependant être concilié avec les impératifs professionnels, notamment lorsqu’il s’agit d’une photo prise dans le cadre du travail. Le droit à l’image est défini par le Code civil comme «la possibilité d’empêcher que des personnes soient photographiées ou filmées sans autorisation ».
Le salarié qui souhaite utiliser une image pour un usage professionnel doit demander une autorisation au titulaire du droit, c’est-à-dire au propriétaire de l’image (l’auteur). Si le photographe n’est pas propriétaire de son cliché, il peut également exiger une autorisation.
Lorsque le modèle est mineur ou majeur, l’autorisation parentale sera toujours requise. En revanche, si la personne représentée par la photo n’a pas atteint sa majorité (18 ans), elle pourra obtenir seule une autorisation auprès des responsables de publication sous réserve que ceux-ci acceptent.
Quels sont les avantages d’une formulaire de droit à l’image pour une entreprise ?
L’autorisation de droit à l’image est un document qui vous permet de réglementer la communication autour d’un produit ou d’une marque. Il s’agit d’un outil juridique qui vous donne la possibilité de protéger votre image et celle de votre entreprise. L’autorisation de droit à l’image vous permet notamment :
- D’être le seul responsable des images, des textes et autres représentations que vous utilisez,
- D’interdire l’exploitation commerciale des images par une tierce personne sans votre consentement écrit,
- De préciser les conditions dans lesquelles une image peut être exploitée (exemple : usage sur certains supports, durée limitée. ),
- De pouvoir exiger qu’une modification soit apportée aux images (exemple : suppression d’une partie du visage sur une photo).
Lorsque vous souhaitez exploiter des images à moindre coût ou en grande quantité, il peut être intéressant pour votre entreprise d’opter pour une licence collective. Cette licence collective n°1 est proposée par Shutterstock. Elle permet aux professionnels du secteur créatif comme les photographes et les graphistes indépendants de bénéficier d’un tarif avantageux. Ce type de licence collective n°1 comprend 1 500 000 photos incluses dans le pack “Pack Créatif” ainsi que 100 000 photos supplémentaires incluses gratuitement au cours des trois premiers mois.
Comment un modèle d’autorisation de droit à l’image peut-il être utile à une entreprise ?
L’ autorisation de droit à l’image est un formulaire qui permet d’éviter les poursuites judiciaires des personnes photographiées ou filmées sans leur consentement. Elle permet également aux entreprises de se protéger contre toute action en justice, notamment en cas de diffusion sur internet.
Une autorisation de droit à l’image est une déclaration par laquelle une personne donne son accord pour qu’un photographe ou un vidéaste soit amené à faire des photos ou à filmer cette personne. Cette déclaration peut être faite directement par la personne concernée, mais aussi par ses parents et ses proches, voire par son représentant légal. Elle doit être signée et datée soigneusement afin d’être valable pendant toute la durée du contrat conclu avec le professionnel qui prend les photos ou filme ce moment.
Il faut savoir que lorsque l’on souhaite faire des photographies ou filmer une personne, il faut toujours obtenir son accord avant de commencer à prendre les clichés ou tourner un film. Lorsque cet accord n’a pas été donné, on est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 euros et 3 ans d’emprisonnement (article 226-1 du Code civil).
Quels sont les aspects légaux à prendre en compte lors de l’utilisation d’un modèle d’autorisation de droit à l’image pour une entreprise ?
Les modèles d’autorisation de droit à l’image sont utilisés pour les entreprises qui souhaitent recueillir des images de leurs employés. Lorsque vous recueillez et utilisez des images de vos employés, il est important que votre entreprise obtienne une autorisation spécifique avant que l’image ne soit divulguée. Cela garantira que toutes les personnes représentées sur la photo ont donné leur consentement afin que celle-ci soit prise en photo ou enregistrée sur un film.
Les modèles d’autorisation de droit à l’image peuvent être délivrés par différents types d’organisations, telles que les services publics, les organismes professionnels et divers types d’associations.
Existe-t-il des outils pour aider les entreprises à gérer leur modèle d’autorisation de droit à l’image ?
Tout le monde sait que les entreprises doivent avoir un modèle d’autorisation de droit à l’image, mais la plupart des employés ne savent pas quels sont les outils disponibles pour gérer ces autorisations. Les sociétés ont besoin d’un processus standardisé et efficace pour obtenir ces autorisations.
Il est important de savoir quel type de consentement est requis, par qui, où et comment il doit être conservé. Des règles strictes en matière de consentement peuvent faire toute la différence entre une évaluation et une violation du droit à l’image. En tant que société, vous pouvez utiliser un système basé sur le Web pour faciliter la gestion des autorisations de droit à l’image et éviter ainsi toute violation du droit à l’image.
Vous pouvez utiliser un logiciel spécialisé pour créer un formulaire en ligne permettant aux employés d’obtenir leur accord par voie numérique. Ces formulaires peuvent ensuite être envoyés directement au responsable des ressources humaines (RH). Une fois que vous avez rempli les formulaires correctement, vous pouvez commencer à archiver les documents papier originaux avec votre dossier RH.
Le responsable RH devra alors signer les documents physiques et conserver ceux-ci en lieu sûr. La signature physique par le responsable RH donnera au document son statut officiel et constituera une preuve juridique valide en cas de litige concernant la collecte d’informations personnelles.
Quels sont les meilleures pratiques à adopter lors de l’utilisation d’un modèle d’autorisation de droit à l’image dans une entreprise ?
Les meilleures pratiques à adopter lors de l’utilisation d’un modèle d’autorisation de droit à l’image dans une entreprise sont les suivantes :
- Ayez recours aux services d’un avocat ou d’une firme spécialisée en droit des médias si vous ne possédez pas les connaissances requises pour remplir la formule.
- Assurez-vous que le formulaire soit conforme aux lois et règlements applicables.
Vérifiez que le formulaire comporte toutes les clauses obligatoires qui doivent être incluses, telles qu’une :
- autorisation écrite du participant,
- mention au sujet des images publiées sur Internet
- une déclaration relative aux renseignements fournis
Demandez à votre photographe de remplir le formulaire en son nom. Cela ne fera qu’accroître sa responsabilité, car il pourra faire face à des problèmes juridiques si un participant conteste sa déclaration.
Utilisez le formulaire comme guide afin de vous assurer que toutes les informations pertinentes sont présentes. Ajoutez les renseignements supplémentaires dont vous avez besoin (tels que la date de naissance des participants). Une fois que tous les renseignements pertinents ont été entrés, conservez-les soigneusement en lieu sûr.
Il est important de noter qu’il n’existe pas encore de loi canadienne sur la protection du droit à l’image. Par conséquent, ce type d’autorisation restera toujours valide tant qu’elle sera utilisée correctement par l’organisme ou l’entreprise concernée.
Lorsque vous mettez en ligne des photos sur un site internet, vous devez avoir le consentement écrit du sujet photographié pour pouvoir les utiliser.