Le référendum d’entreprise est une procédure qui permet à l’ensemble des salariés de l’entreprise de se prononcer sur un projet d’accord proposé par la direction.
La loi Rebsamen du 17 août 2015 a modifié le cadre juridique du référendum en entreprise, notamment en ce qui concerne les conditions de mise en place et les règles de validité. Nous allons voir çà plus en détail ci-dessous.
Qu’est-ce qu’un référendum d’accord d’entreprise moins de 11 salariés ?
Le référendum d’accord d’entreprise est une consultation des salariés sur les orientations de l’entreprise. Il s’agit donc d’un processus démocratique qui permet à tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté, de participer à la vie de l’entreprise. Cela peut être un moyen pour les équipes dirigeantes et les représentants du personnel de se mettre d’accord sur leurs conditions de travail. Dans ce cas-là, ils doivent convaincre 65 % des personnes concernées par cette consultation (les salariés) pour valider la proposition soumise au vote.
Le rôle du chef d’entreprise est alors primordial puisqu’il a en charge le bon déroulement du processus : il fixe le lieu et la date du référendum, met à disposition des bulletins de vote papier ou en ligne et transmet aux salariés les documents nécessaires au vote.
Les modalités pratiques du référendum sont ensuite fixées par un accord collectif ou une convention collective nationale. Pour pouvoir organiser un tel type de consultation, plusieurs étapes doivent être respectées : Toutes les entreprises disposant moins de 11 salariés ne sont pas obligatoirement soumises à cette mesure. En effet, elles ont la possibilité d’opter pour l’organisation des élections professionnelles afin que chaque équipe dirigeante puisse se faire connaître auprès des collaborateurs et recueillir leur suffrage.
Quels sont les organismes habilités à organiser un référendum d’accord d’entreprise moins de 11 salariés ?
Le référendum d’accord d’entreprise est une procédure par laquelle les personnes salariées de l’entreprise peuvent s’opposer à une modification des conditions de travail résultant d’un accord collectif, auquel elles ont été partie. Ce type de consultation est prévu par le Code du travail (art L. 22xx-1 et suivants).
Le recours au référendum doit être décidé par un accord entre le chef d’entreprise et les représentants du personnel (dans les entreprises de moins de 50 salariés) ou en l’absence de représentation du personnel (dans les entreprises comptant plus de 50 salariés).
A noter, dans les entreprises concernées, il n’y a pas lieu d’organiser un référendum sur la modification des clauses essentielles du contrat de travail qui ne saurait être décidée que par un accord collectif majoritaire. Toutefois, pour toute modification des clauses non essentielles, un accord signé par 1/3 des salariés suffit.
La mise en place d’un référendum ne peut avoir lieu qu’après information des institutions représentatives du personnel et consultation individuelle des personnes concernée.
Les conditions liées à l’organisation du scrutin sont fixée par le Code électoral (art L. 2314-24). En effet, cette consultation se déroule pendant le temps normalement consacré au travail et sans perturbation pour le bon fonctionnement de l’exploitation (Cass soc 21-12-2001 n°98-42. 931).
Quelles procédures doivent être suivies pour organiser un référendum d’accord d’entreprise moins de 11 salariés ?
Pour organiser un référendum d’accord d’entreprise à moins de 11 salariés, il faut suivre des procédures bien définies. Il est important de savoir que l’organisation d’un référendum n’est pas une obligation, mais elle reste fortement conseillée par les entreprises. Avant de mettre en place un référendum, il convient de respecter certaines règles.
Pour commencer, il vous faudra informer au préalable le comité d’entreprise ou le comité social et économique (CSE) si l’entreprise en a mis en place un. Si vous n’êtes pas encore membre du CSE ou du CE, il ne faut surtout pas se tromper.
Il est possible que la consultation du personnel soit obligatoire pour les entreprises dotées d’un CSE. En ce qui concerne les entreprises sans CE ni CSE, elles peuvent mettre en place cette démarche à condition qu’elles disposent d’un règlement intérieur qui lui soit applicable et que cette consultation ait été inscrite à l’ordre du jour par le chef d’entreprise.
La première étape consiste à communiquer aux salariés concernés par le projet la date et le lieu de la consultation afin que chacun puisse s’exprimer librement sur la question posée. Lorsque vous organisez un référendum pour valider un accord collectif, celui-ci doit être conclu après une période maximale de 15 jours calendaires après sa conclusion écrite ou orale (il n’y a donc pas besoin de faire signer une feuille).
Quels sont les enjeux pour les salariés concernés par un référendum d’accord d’entreprise moins de 11 salariés ?
La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Elle instaure un référendum d’accord d’entreprise moins de 11 salariés pour permettre aux entreprises de se doter d’un accord majoritaire sur les sujets relevant de la détermination de l’ordre public social. Ce dispositif était jusqu’alors réservé aux entreprises de plus de 11 salariés.
Les accords conclus par les délégués syndicaux ou le chef d’entreprise ne peuvent pas être refusés par les salariés (sauf cas exceptionnel). Il vous faudra donc obtenir un avis favorable des salariés concernant le contenu du projet d’accord proposé par l’employeur. Pour cela, vous devrez organiser une consultation des salariés sur ce sujet via une organisation spécifique, appelée «référendum».
Voici quelques informations clés qui vous permettront de comprendre comment procède ce type de consultation : Lorsque l’organisation syndicale le demande : Vous devrez organiser une consultation sur un projet d’accord qui porte sur :
- La durée du travail
- Le repos hebdomadaire
- Les congés payés
- La prise en compte des absences liées à la maladie et au handicap
- La mise en place ou non du principe «à travail égal, salaire égal»
- La participation des employeurs au financement des prestations complémentaires de retraite supplémentaire
Cette consultation doit être organisée pendant le temps de travail habituellement alloué aux élections professionnelles (par exemple, lorsque celles-ci ont lieu tous les 4 ans).
Quels sont les facteurs qui déterminent le résultat d’un référendum d’accord d’entreprise moins de 11 salariés ?
Les référendums d’accord d’entreprise sont la règle pour les entreprises de moins de 11 salariés. Ce type de consultation est lancée par le chef d’entreprise ou à son initiative, sous réserve des conditions légales et des dispositions conventionnelles.
L’employeur peut aussi solliciter un tel référendum en cas de circonstances exceptionnelles, notamment en cas de difficultés économiques ou financières ou en cas de modification substantielle du contrat de travail.
Les nouvelles lois sur le dialogue social ont assoupli les conditions pour organiser un tel référendum, mais certaines précautions restent à prendre avant d’envisager ce type de consultation.
La décision concernant l’organisation du référendum ne revient pas au comité d’entreprise (CE) ni aux délégués du personnel (DP). Cette décision appartient exclusivement au chef d’entreprise. En effet, si le CE peut être consulté par l’employeur, il n’a pas vocation à organiser seul un tel scrutin : cela relève du pouvoir propre du chef d’entreprise.
Le recours à une institution extérieure (expert-comptable) est donc indispensable afin que la consultation puisse être valide et qu’elle soit conforme aux dispositions légales et conventionnelles applicables.
Il convient également que la liste des salariés concernés soit clairement prise en compte puisque tout écart par rapport à cette liste fait perdre son caractère majoritaire au résultat final obtenu (Cass soc. , 13 mars 2010 – N° 08-43 515).
Quelles sont les conséquences d’un référendum d’accord d’entreprise moins de 11 salariés ?
La loi El Khomri a instauré un référendum d’accord d’entreprise moins de 11 salariés. Cette mesure ne s’applique que pour les entreprises qui n’ont pas de représentants du personnel. Le référendum peut être organisé à l’initiative des syndicats ou du chef d’entreprise.
Les modalités sont fixées par accord entre l’employeur et les organisations syndicales signataires de la convention collective ou, à défaut, par accord entre le chef d’entreprise et les organisations professionnelles et syndicales signataires de la convention collective. Cet accord sera soumis à ratification par la majorité des 2/3 des salariés concernés.
Il est applicable immédiatement sous réserve qu’il soit déposé auprès de l’administration dans un délai maximal de 15 jours suivant son adoption en respectant un préavis minimum de 3 jours francs avant le premier jour du mois civil suivant cette date fixée au 1er mars 2017 (loi 2016-1088). Une fois adoptée, cette disposition doit être portée sur le registre unique du personnel en vue d’être opposable aux tiers (Cass soc 9 juillet 2016).
Pour rappel, seules les entreprises sans comité social et économique peuvent donc recourir au référendum d’accord collectif moins de 11 salariés. En revanche, il est possible pour une entreprise ayant un comité social et économique mais qui n’a pas conclu une convention collective étendue à organiser ce type de consultation. Lorsqu’une convention collective est applicable, elle prime sur tout autres dispositions contractuelles antérieures ou postérieures.
L’accord d’entreprise est un accord conclu entre l’employeur et les représentants élus du personnel, ou sans représentation élue, qui s’impose à l’ensemble des salariés de l’entreprise (sauf dérogations prévues par la loi). Il peut être négocié par le biais de la convention collective, d’un accord collectif interbranches ou d’un accord interprofessionnel.