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La déclaration 2035 est un formulaire qui permet de déclarer les bénéfices et les revenus d’une entreprise. Elle est obligatoire pour toutes les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu. Cette déclaration doit être remplie chaque année par l’entreprise, même si elle n’a pas réalisé de bénéfices ou de revenus durant l’année écoulée.

La notice 2035 est un document qui explique comment remplir la déclaration 2035. Nous allons voir çà en détails dans ce guide.

Quelle est la procédure à suivre pour remplir la déclaration 2035 ?

La déclaration 2035 est un document fiscale qui permet aux personnes physiques ou morales qui exercent une activité professionnelle non salariée d’indiquer les bénéfices qu’elles ont réalisés au cours de l’année. Elle doit être établie par toute personne physique ou morale soumise à l’impôt sur le revenu, même si celle-ci est en franchise en base (micro-entreprise).

Elle doit être remplie et adressée à l’administration fiscale avant le 1er mai de chaque année pour les entreprises créées au cours de l’année précédente. La notice 2035 vous aide à bien la remplir.

Notice 2035 : quelles sont les informations requises pour remplir la déclaration ?

Les informations requises pour remplir la déclaration sont les suivantes :

  • La valeur des actifs immobilisés (valeur brute, amortissement, plus-values)
  • le détail des provisions pour dépréciation
  • Les autres éléments de l’actif circulant

Parmi ces derniers, on peut citer :

  • Les capitaux propres de l’entreprise (capital social, réserves et bénéfices non distribués)
  • Les provisions constituées en cours d’exercice, ainsi que les subventions à recevoir
  • Le résultat net comptable de l’exercice
  • Le montant brut des cessions d’immobilisations effectuées au cours du même exercice
  • La totalité des charges et produits constatés d’avance (provisions pour risques et charges sur immobilisations)
  • L’excédent ou le déficit fiscal reportable

Effectivement, tous ces éléments sont indispensables afin de bien remplir le fameux document !

Quel est le délai à respecter pour remplir la déclaration 2035 ?

La déclaration 2035 est une déclaration de résultat, qui doit être remplie par les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu. Elle est obligatoire pour toutes les sociétés qui réalisent des bénéfices, même si elles sont exonérées d’impôts.

Les grandes entreprises ont généralement recours à un comptable pour remplir cette déclaration. Par contre, les petites entreprises peuvent la remplir elles-mêmes, en faisant appel à un expert-comptable ou en utilisant un logiciel spécialisé.

Le formulaire correspond aux bénéfices imposables réalisés par la société au cours d’un exercice donnée. En plus du résultat fiscal, il y a lieu de faire figurer sur ce formulaire divers renseignements concernant la situation patrimoniale et financière de l’entreprise au moment où elle établit sa déclaration 2035. Ce formulaire permet également d’indiquer les provisions que la société peut constituer afin de couvrir son résultat fiscal futur.

Où doit-on envoyer la déclaration 2035 une fois remplie ?

Lorsqu’un professionnel libéral déclare ses bénéfices non commerciaux (BNC) dans sa déclaration de revenus, il doit joindre à sa 2035 une notice explicative. Cette notice doit être envoyée au centre des impôts dont le professionnel libéral dépend. Les professionnels libéraux qui exercent en société ne sont pas concernés par cette obligation. La notice présente les éléments suivants :

  • le montant du chiffre d’affaires BNC réalisé au cours de l’année civile précédente
  •  la base ou le tarif de la taxe sur la valeur ajoutée (Tva) applicable aux opérations réalisées par l’entreprise
  •  les modalités de paiement et de versement du solde de l’impôt sur le revenu

Maintenant, voyons les sanctions en cas de non-déclaration.

Quelles sont les sanctions en cas de non-déclaration ?

La déclaration 2035 est obligatoire pour toutes les personnes physiques ou morales qui déclarent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). Une sanction pécuniaire de 1 500 € peut être prononcée si la déclaration 2035 n’est pas souscrite. Cette sanction est portée à 10 000 € en cas de récidive.

Le contrevenant doit payer l’amende dans les 30 jours suivant la notification de l’avis, par voie d’huissier. Dans le cas contraire, une majoration de 10 % du montant de l’amende sera appliquée, ainsi que des intérêts moratoires calculés au taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement.

Existe-t-il des dérogations possibles pour le remplissage de la notice 2035 ?

Vous pouvez opter pour la déclaration 2035 si vous êtes une SCI qui ne fait pas appel à un commissaire aux comptes. En effet, cette option est envisageable dans ce cas précis. Vous devez alors remplir votre notice 2035 en indiquant les données sur votre patrimoine, ainsi que sur vos produits et vos charges.

Il faut savoir que le traitement fiscal des sommes reçues par la société ne doit pas être mentionné sur la déclaration 2035. Toutefois, vous devez tenir un livre journalier qui récapitule toutes les entrées et sorties effectuées par la société. Si besoin est, vous pouvez également tenir des registres spéciaux pour chaque associés afin qu’ils puissent y inscrire les sommes dont ils ont bénéficié au cours d’une année civile donnée.

Il faut savoir aussi que la 2035 est une déclaration de TVA, et qu’il n’est pas possible d’y indiquer les recettes ou les dépenses. Cela ne veut pas dire qu’il faut indiquer zéro euro dans cette case. Il s’agit en réalité de la mention « 0 € » qui signifie que vous avez payé toutes vos factures en espèces.