Le certificat d’irrécouvrabilité est un document qui permet de prouver que l’on a bien payé une créance. Cela peut être le cas si on a payé par chèque, par virement ou encore par carte bancaire.
Ce document est très important car il permet de prouver qu’on a bien payé la créance et donc d’être remboursé. Mais comment obtenir ce fameux certificat ? Nous allons voir çà en détails dans cet article.
Qu’est-ce que le certificat d’irrécouvrabilité ?
Le certificat d’irrécouvrabilité est un document qui atteste que votre créance est certaine et exigible, c’est-à-dire qu’elle peut être recouvrée par le biais des voies de droit. Il vous permettra de faire valoir vos droits en cas de défaut ou de non-paiement de votre débiteur.
Le certificat d’irrécouvrabilité atteste que l’on ne pourra pas récupérer la somme due à son créancier. Cette situation intervient lorsque le débiteur (personne ou entreprise) n’est plus en mesure d’honorer ses dettes au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective.
En général, cela se produit suite à une liquidation judiciaire ou un redressement judiciaire avec une cessation des paiements (insolvabilité). Votre débiteur ne sera pas en mesure de payer les sommes dues et il ne pourra donc pas rembourser les créanciers qu’il doit. Par conséquent, vous ne recevrez plus rien sur vos factures impayés.
Pour obtenir ce document, il faut agir rapidement afin d’avoir assez d’informations concernant l’entreprise dont vous souhaitez connaître la situation financière. A savoir que si le dossier n’est pas complet, la demande sera irrecevable et refusée par le juge commissaire qui aura statué sur votre demande.
Quand un certificat d’irrécouvrabilité est-il nécessaire ?
Un certificat d’irrécouvrabilité peut être exigé par un créancier lorsqu’il veut faire inscrire une hypothèque sur un immeuble. Un tel document est requis pour toutes les dettes non garanties. Par contre, si la valeur de la dette dépasse les montants dues, le créancier doit faire inscrire une hypothèque afin d’avoir le droit de prendre possession des biens grevés.
Lorsqu’on fait établir un certificat d’irrécouvrabilité, on demande à un notaire de recenser toutes les dettes non garanties du débiteur et de fournir une liste complète des sommes dues aux créanciers ainsi que leurs noms et adresses respectives. Par ailleurs, cet acte authentique doit être enregistré au bureau local des titres fonciers et publié dans les journaux locaux.
Les règles concernant l’inscription d’une hypothèque sur un immeuble ont été modifiées en 2009; il est donc important de consulter les lois relatives à votre situation personnelle avant de procéder à une transaction immobilière afin de savoir quels sont vos droits et obligations. payer
Comment peut-on obtenir un certificat d’irrécouvrabilité ?
La première étape pour obtenir un certificat d’irrécouvrabilité consiste à faire une demande auprès du tribunal. Il est possible de le faire en ligne ou en personne. Si vous décidez de vous présenter physiquement au tribunal, il est important de prendre rendez-vous 2 semaines à l’avance, car les tribunaux sont souvent très occupés.
Il est également nécessaire de se munir d’une copie du jugement et des documents justificatifs suivants :
- Un paiement partiel
- Le dernier paiement partiel
- Un bordereau qui correspond à la date du paiement
- Une copie de votre carte d’identité
- Une copie certifiée conforme des documents justificatifs
Les documents justificatifs doivent être traduits par un avocat ou un notaire. Le juge peut exiger qu’ils soient certifiés conformes par le traducteur assermenté ou par le notaire qui a procédé à la traduction. S’il y a lieu, une enquête sera effectuée sur le créancier pour déterminer si celui-ci possède des biens immobiliers susceptibles d’être saisis et s’il ne fait pas l’objet d’une interdiction bancaire ou judiciaire.
Si cela est le cas, ceux-ci devront être mis sous scellés et ne pourront plus être vendus aux enchères publiques sans autorisation particulière du juge. Dans tous les cas, il faut savoir que si vous achetez un bien immobilier qui fait l’objet d’un recours en justice, le prix sera fixé après mise aux enchères publiques (si la vente a lieu).
Quels sont les avantages offerts par un certificat d’irrécouvrabilité ?
Une entreprise peut se trouver en situation de faillite. Cette situation peut être causée par une mauvaise gestion, un manque d’argent, des dettes impayées, etc. Pour éviter cette situation, il est possible de déposer un dossier à la chambre du commerce et d’industrie ou à la chambre des notaires pour obtenir le certificat d’irrécouvrabilité. Ce document est souvent utilisé pour justifier l’absence de créance auprès des huissiers et des organismes financiers.
Lorsque vous recevez ce certificat, vous pouvez continuer à gérer normalement votre entreprise ou votre société tout en étant certain qu’elle ne sera pas considérée comme insolvable.
Le certificat d’irrécouvrabilité indique que vous n’êtes plus tenu de payer les dettes liées au passif de votre entreprise ou société.
Il permet ainsi aux créanciers qui ont accordés une sûreté sur l’actif (par exemple : la propriété) de récupérer leur argent sans avoir à attendre que vous soyez en mesure de rembourser vos dettes.
Vous pouvez contacter directement un greffier (en adressant une demande écrite) ou faire appel aux services d’un notaire pour obtenir ce document.
Quels sont les risques associés à un certificat d’irrécouvrabilité ?
La majorité des entreprises qui offrent des certificats d’irrécouvrabilité se font rembourser lorsqu’une transaction est conclue. En général, les montants versés sont plafonnés à 100 % du prix de vente.
Les certificats d’irrécouvrabilité peuvent être émis par des banques, des courtiers en valeurs mobilières ou par une société de fiducie.
Ils sont habituellement vendus aux investisseurs qui souhaitent acheter une entreprise ou un bien immobilier et qui ont besoin d’argent pour compléter leur achat. Une fois émis, ils ne peuvent pas être annulés et la personne qui les reçoit doit les utiliser avant qu’ils ne soient périmés. Si l’acheteur n’est pas satisfait de son investissement, il peut tenter de faire annuler le certificat d’irrécouvrabilité pour récupérer son argent.
La loi sur les transactions financières prisée (LTFA) prévoit que toute personne physique ou morale ayant acquis un produit financier en vertu de la LTFA est tenue de le revendiquer immédiatement après avoir déterminé qu’il n’a plus aucune valeur.
Lorsque cela se produit, l’investisseur devra payer la valeur résiduelle du produit au vendeur et demander un remboursement complet à sa société émettrice (banque, courtier en valeurs mobilières ou société de fiducie). payer
Quels services un certificat d’irrécouvrabilité peut-il fournir à une entreprise ?
Un certificat d’irrécouvrabilité peut aider une entreprise à éviter les poursuites judiciaires. Il s’agit d’un document qui indique que le bien en question n’est pas recouvrable, c’est-à-dire qu’il ne peut plus être saisi par un créancier ou vendu à des fins de paiement.
Le certificat d’irrécouvrabilité est délivré par un bureau de faillite et permet à l’entreprise de se concentrer sur la résolution de ses problèmes financiers plutôt que sur leur gestion. Toutes les entreprises, même celles qui ont été liquidées, peuvent demander ce type de document. En effet, un certificat d’irrécouvrabilité n’a aucune valeur juridique et ne protège pas l’entreprise contre les créanciers.
Cependant, il permet aux propriétaires d’entreprises qui rencontrent des difficultés financières de prouver aux tribunaux qu’ils ont essayé tout ce qui était raisonnablement possible pour régler leurs dettes avant qu’elles soient jugées irrécouvrables. Un certificat d’irrécouvrabilité est généralement délivré par un syndic autorisée (SA) ou un syndic autorisé en insolvabilité (SAI).
Les SA et SAI sont chargés de trouver des solutions durables au surendettement des particuliers et des entreprises en difficultés financières afin de minimiser les conséquences économiques du dépôt du bilan. Ceux-ci ont donc accès au dossier complet du client comprenant tous les documents détenus par l’entité concernée ainsi que son historique financier.
L’irrécouvrabilité d’un titre est la circonstance qui empêche son recouvrement, c’est-à-dire sa récupération par le créancier. Lorsqu’une créance n’est pas payée, l’irrécouvrabilité entraîne la perte du droit de poursuite de l’obligation. En matière de titres, les opérations sur les valeurs mobilières sont assujetties à des règles particulières en raison du caractère spécifique des instruments financiers dont elles constituent le support.