La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière qui permet aux particuliers d’investir dans l’immobilier locatif neuf ou rénové.
La loi Pinel remplace la loi Duflot depuis septembre 2014.
Elle a été mise en place par Sylvia Pinel, ministre du Logement et de l’Égalité des territoires. Nous allons voir de plus près dans cet article le fonctionnement de la loi pinel.
Qu’est-ce que la loi pinel et comment l’utiliser ?
La loi Pinel est une réduction d’impôt pour les particuliers qui achètent des biens immobiliers neufs à louer. L’avantage de la loi Pinel est que la durée minimale du bail peut être de 6 ans, 12 ans ou 18 ans. Cette loi permet aux investisseurs de réduire leur impôt sur le revenu en contrepartie d’un engagement de location.
Le dispositif pinel a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2021 par Emmanuel Macron, Président de la République française depuis mai 2017. Au total il y aura donc 3 dispositifs fiscaux :
- Loi Duflot : Elle est applicable depuis 2013 et avait pour but principal le logement social
- Loi Scellier : Elle concernait uniquement les particuliers souhaitant investir dans l’immobilier neuf
- Loi Pinel : Pour plus d’informations sur cette nouvelle version vous pouvez consulter notre article dédié à la loi pinel 2018.
La loi Pinel permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt sous certaines conditions. Elle offre également une grande liberté en termes de durée et de loyer mensuel. En effet, elle donne lieu à un investissement locatif sans limitation maximale des loyers par rapport au montant maximum du revenu annuel, ni au plafond des ressources du locataire.
Cette mesure était proposée par Sylvia Pinel, ministre du logement depuis le mois d’août 2014 jusqu’au mois de septembre 2015, et ce afin qu’elle puisse favoriser l’investissement immobilier locatif privé en France.
Quels sont les avantages de la loi pinel et la garantie des loyers ?
Pour bénéficier de la loi pinel, il faut investir dans un logement neuf ou à rénover. Le taux de défiscalisation est plus important pour les biens anciens qui sont réhabilités.
Le dispositif Pinel concerne les logements suivants :
- Les zones A Bis, A et B1 sont éligibles au dispositif Pinel
- Les communes concernées par la zone B2 (dites villes moyennes) sont éligibles au dispositif Pinel à condition que des travaux aient été entrepris depuis au moins 2 ans
- Les communes considérées comme « tendues » en matière de location et qui font partie des zones B2 et C n’entrent pas dans le cadre de la loi Pinel.
La loi pinel permet aux personnes souhaitant investir dans l’immobilier de bénéficier d’une incitation fiscale. En effet, en contrepartie du respect des obligations liées au dispositif, le contribuable peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pouvant aller jusqu’à 21% du prix du logement acquis.
La réduction est étalée linéairement sur six ans et 12% sur neuf ans !
Quels sont les conditions à remplir pour bénéficier du dispositif pinel ?
Il est nécessaire de remplir plusieurs conditions pour bénéficier du dispositif pinel. Ce dernier peut être appliqué à la location de biens immobiliers neufs, mais aussi à la location de biens immobiliers anciens, qui doivent respecter des conditions spécifiques.
Pour pouvoir bénéficier du dispositif pinel, il faut avant tout louer le logement concerné pendant une durée minimale de 6 ans. Par ailleurs, les loyers et les ressources des locataires sont également plafonnés. Enfin, le propriétaire doit s’engager à mettre son logement en location pendant une durée minimale de 9 ans.
Le dispositif pinel permet aux investisseurs d’obtenir une réduction d’impôt allant jusqu’à 21 % du prix d’achat d’un bien immobilier neuf ou rénové pour une location sur 6 ans minimum. Cette réduction se calcule sur le prix du logement au m² habitable et peut atteindre 18 % si vous louez votre appartement durant 12 ans minimum.
Il est possible que vous puissiez profiter d’une réduction plus importante si vous réalisez un investissement en zone tendue (où la demande locative est supérieure à l’offre).
Quel est le montant des réductions d’impôts appliquées par la loi pinel ?
Depuis la loi Pinel de 2015, le dispositif d’investissement locatif permet aux contribuables français de bénéficier d’une réduction fiscale.
La France souffre d’un manque criant de logements et les loyers sont très élevés. L’investissement locatif est donc une solution intéressante pour tous ceux qui souhaitent investir et se constituer un patrimoine immobilier à moindre coût.
La loi Pinel permet aux contribuables français de bénéficier d’une réduction fiscale sur leur impôt sur le revenu, en cas d’investissement locatif neuf ou ancien acquis entre le 1er Septembre 2014 et le 31 Décembre 2016.
Cette défiscalisation s’applique aussi bien aux propriétaires occupants qu’aux investisseurs bailleurs (pour des locations meublées) et offre au propriétaire la possibilité de louer son bien à des membres de sa famille tout en conservant son avantage fiscal.
La loi pinel fonctionne au fait que lorsque vous achetez un logement mis en location pendant 6 ans minimum, vous êtes éligible à ce dispositif fiscal qui vous propose une réduction d’impôts allant jusqu’à 21% du prix du logement si celui-ci est neuf ou 18% s’il est ancien.
Le montant total des travaux peut être pris en compte pour déterminer si votre logement est considéré comme « neuf » ou ancien. Votre réduction fiscale sera calculée sur 100% du prix total hors taxe du bien immobilier acheté (dans la limite annuelle de 300 000€), plafonnée à 5 500€/m2 maximum.
Quels sont les risques liés à la location d’un bien immobilier avec la loi pinel ?
Avec la loi pinel, les propriétaires séduits par l’investissement immobilier locatif peuvent désormais bénéficier de réductions d’impôt. Cependant, cette mesure peut comporter certains risques pour le propriétaire bailleur.
Le principal risque lié à cet investissement est celui de ne pas trouver rapidement un locataire.
Si jamais ce cas se présente, vous êtes en droit de demander une indemnité compensatoire afin de couvrir les pertes que vous avez subies. Par ailleurs, il est également possible que vous deviez supporter des frais supplémentaires pour recouvrer votre logement si ce dernier n’est pas loué durant la période définie par l’administration fiscale.
Quelle est la différence entre la loi pinel et la garantie des loyers ?
La garantie des loyers est une assurance qui permet de garantir le paiement des loyers en cas d’impayés. Tout comme la loi pinel, la garantie des loyers intervient suite au départ du locataire. Elle est destinée aux propriétaires-bailleurs qui souhaitent sécuriser leur investissement immobilier. Cette assurance couvre les impayés de loyer et les dégradations immobilières survenues au cours du bail et ce, pendant toute sa durée d’engagement de location.
La garantie des loyers est un contrat d’assurance collective obligatoire souscrit par le propriétaire-bailleur auprès d’une société d’assurance ou bien auprès d’un courtier spécialisé en assurance.
Les modalités pratiques de mise en œuvre de cette garantie varient selon les assureurs. Pour cela, il vous faudra choisir entre une indemnisation ou une non indemnisation du bailleur (selon si le logement est occupé ou vide). En cas d’indemnisation, le montant à payer sera égal à 90% du montant mensuel du loyer hors charges jusqu’à son terme contractuel ; pour une non indemnisation, la somme versée sera limitée à 1 mois de loyer hors charge.
Le dispositif pinel location a été créée en 2014 pour relancer la construction de logements neufs dans des zones où il y a une forte demande locative. Cette loi est valable jusqu’au 31 décembre 2017. Elle permet aux investisseurs de bénéficier d’avantages fiscaux importants sous certaines conditions !