Attestation sur l’honneur travailleurs étrangers : quels avantages ?

L’attestation sur l’honneur est un document officiel qui permet de justifier que vous êtes bien le salarié que vous prétendez être.

Elle peut être demandée par votre employeur pour toutes les situations où il a besoin d’une preuve de votre identité et de votre activité professionnelle.

L’attestation sur l’honneur est un document très courant, mais elle n’est pas toujours facile à rédiger. Cet article va vous expliquer comment faire une attestation sur l’honneur travailleurs étrangers.

Qu’est-ce qu’une attestation sur l’honneur des travailleurs étrangers ?

L’attestation sur l’honneur est un document qui permet aux travailleurs étrangers de séjourner légalement dans le pays. Cette attestation comporte les informations relatives à la situation personnelle et familiale du travailleur étranger ainsi que des renseignements sur son statut professionnel. Pour obtenir une attestation sur l’honneur, il faut en faire la demande auprès de l’administration du lieu de résidence ou de travail.

Lorsque le demandeur dispose d’un numéro national d’identification ou NINE : Une attestation sur l’honneur peut être délivrée par une autorité ayant conclu un accord international avec la France.

Lorsque le requérant n’a pas de numéro national d’identification ou NINE : L’employeur doit remplir une déclaration sur l’honneur pour tous les travailleurs étrangers présents au sein de son entreprise, quel que soit le type de contrat signé (CDI, CDD, stage, etc.) ; cette déclaration doit être signée par le responsable hiérarchique et contresignée par tous les salariés concernés.

À quoi sert cette attestation ?

L’attestation sur l’honneur travailleurs étrangers de vigilance doit être délivrée à toute personne qui emploie un ou plusieurs salariés. Cette attestation, prévue par l’article R1221-10 du Code du Travail, a pour but d’informer le donneur d’ordre sur les conditions dans lesquelles sont employés des travailleurs étrangers en situation irrégulière.

Elle permet au donneur d’ordre de ne pas avoir à rechercher et à identifier lui-même les travailleurs étrangers non-déclarés. Il doit s’assurer que son sous-traitant est bien en règle vis-à-vis de la réglementation applicable aux travailleurs étrangers.

Lorsque l’entrepreneur n’emploie pas directement des salariés, il peut demander une attestation de vigilance à son donneur d’ordre (art R1221-11).

Qui est concerné par cette attestation ?

Toutes les entreprises, qu’elles soient en activité ou non, dès lors qu’elles embauchent un salarié et qu’elle est soumise à une cotisation annuelle au titre de la formation professionnelle. Quelques documents sont à savoir sur cette attestation.

La tenue des documents sociaux Les documents relatifs à la durée du travail et les repos hebdomadaires sont des documents relatifs à la protection sociale complémentaire (mutuelle). Tels que les congés payés, la déclaration unique d’embauche (DUE). La DUE peut être remplacée par un contrat écrit entre le dirigeant et son salarié indiquant les points suivants :

  • – Objet du contrat
  • – Date d’entrée en vigueur du contrat
  • – Durée prévisible du contrat
  • – Lieu de travail
  • – Rémunération brute mensuelle
  • – Autres avantages dont bénéficiera le salariés (tickets restaurants…)

En outre, toutes les entreprises ayant pour objet l’exercice d’une activité artisanale doivent également s’enregistrer auprès du CFE (centres de formalités des entreprises).

Quelles sont les informations figurant sur l’attestation ?

L’attestation est un document qui doit être remis à une entreprise par le salarié. Ce document atteste de l’emploi du salarié dans ladite entreprise.

Il existe plusieurs types d’attestation, selon le type de contrat passé avec le salarié. Il est important que ce document soit rédigé dans les règles de l’art. Cela permettra au salarié, mais aussi à l’employeur, de réagir au plus vite si besoin est. Pour information, il existe différents types d’attestations :

  • L’attestation destinée aux travailleurs saisonniers ou occasionnels ;
  • Le certificat destiné aux employés sous contrats aidés ;
  • Le certificat destiné aux apprentis ;
  • Le certificat destiné aux stagiaires ;
  • Le certificat destiné aux intérimaires ou au personnel temporaire ;
  • L’étude des risques professionnels

L’attestation est un document obligatoire pour tout employeur et qui fait office de preuve en cas de litige.

Comment obtenir cette attestation ?

Vous avez créé votre entreprise et vous n’êtes pas sûr de la qualité de votre travail ? Votre activité est-elle légale ? Si tel est le cas, vous pouvez demander une attestation d’activité.

Cette attestation permet aux clients de savoir si votre activité est légale ou non. Pour obtenir cette attestation, il faut répondre à plusieurs questions :

  • De quel type d’entreprise s’agit-il ?
  • S’agit-il d’une entreprise individuelle ou d’une société ?
  • Quels sont les statuts juridiques possibles pour mon entreprise ?
  • Quelles seront mes obligations en tant que dirigeant(e) et gérant(e) d’entreprise ?
  • Comment dois-je calculer mes charges sociales et impôts sur les bénéfices ?

Enfin, cette attestation peut être obtenue gratuitement auprès du Guichet Entreprends.

Un recruteur peut-il demander une attestation sur l’honneur pour travailleurs étrangers ?

La procédure de recrutement d’un travailleur étranger en France est régulée par un ensemble de dispositions légales visant à protéger aussi bien l’employeur que le candidat. Au cœur de ces préoccupations, se pose la question de la légitimité d’une demande d’attestation sur l’honneur lors de l’embauche via le site https://euworkers.fr/.

Précisons qu’un employeur a le droit de vérifier la régularité du séjour et du droit au travail du candidat étranger. Cette démarche vise avant tout à s’assurer de la légalité de l’embauche envisagée. La demande d’une attestation sur l’honneur, document de nature personnelle et déclarative, ne saurait remplacer les justificatifs officiels tels que le titre de séjour ou le permis de travail.

Légalement parlant, solliciter une telle attestation relève d’une démarche superflue, voire intrusive. Le droit au respect de la vie privée, consacré par diverses normes nationales et internationales, implique une limitation des informations que l’employeur peut légitimement requérir. À ce titre, une attestation sur l’honneur, sans valeur probante réelle, pourrait être perçue comme une demande disproportionnée.

Il est préférable donc pour les recruteurs d’opter pour des méthodes de vérification en accord avec le cadre légal existant, en privilégiant les documents officiels. Cette rigueur non seulement garantit la légalité du processus, mais aussi renforce la confiance mutuelle, pierre angulaire d’une collaboration fructueuse.

Où est-ce qu’on peut utiliser cette attestation ?

L’attestation de vigilance est une attestation sur l’honneur travailleurs étrangers qui doit être délivrée par l’employeur à tout salarié étranger, au moment de son embauche.

Elle vise à protéger le salarié et à donner la possibilité aux entreprises d’être conforme à la réglementation en vigueur et ainsi éviter les sanctions des administrations. Cette attestation peut être remise par l’employeur dès lors que celui-ci accueille un salarié étranger ou qu’il envisage de faire appel à un tel salarié.

L’attestation doit être remise au salarié étranger avant son entrée sur le territoire français, sauf si cet étranger est titulaire de la carte de séjour mention « compétence et talent » ou « salariés hautement qualifiés ».

Toute personne qui travaille en France a l’obligation de transmettre une attestation sur l’honneur pour les travailleurs étrangers. Cette attestation est à remplir par le salarié et son employeur.