L’article 65 de la loi de Finances pour 2011 a institué une taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires, exigible le 1er janvier de chaque année (article 235 ter ZF du code général des impôts). Un arrêté vient de fixer cette taxe à 13 % du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés. Cette nouvelle
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