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La dernière révision générale des valeurs locatives cadastrales, servant de base aux impôts directs locaux (taxe d’habitation, taxes foncières, contribution économique territoriale) date de 1970 pour les propriétés bâties. La loi de Finances pour 2009 avait permis leur revalorisation pour 2009, mais une réforme de plus grande ampleur a été annoncée début août. Les travaux débuteront, prochainement, par les locaux commerciaux.

Le secrétaire d’Etat à l’Intérieur et aux Collectivités locales a précisé que l’entrée en vigueur de la réforme, qui prévoiera une mise à jour permanente des valeurs locatives, se fera seulement à partir de 2014. Son cadrage juridique sera toutefois fixé par une loi de Finances, dès la fin de l’année 2010.

Secrétariat d’Etat à l’Intérieur et aux Collectivités territoriales

Selon les derniers chiffres du service de l’Observation et des statistiques du ministère de l’Ecologie, le nombre d’autorisation de construire a progressé de 8,7 % sur les trois derniers mois par rapport aux trois mois précédents. Sur douze mois glissants, la hausse est de 5,3 %. S’agissant de la commercialisation des logements neufs, 29 900 logements ont été vendus au deuxième trimestre 2010, soit 7,6 % de plus qu’au deuxième trimestre 2009. La hausse est de 5,7 % pour les logements en immeubles collectifs et de 23,3 % pour les maisons. Fin juin 2010, les stocks de logements neufs ont baissé de près de 21 % pour les appartements et de près de 24 % pour les maisons individuelles. Le délai d’écoulement a baissé à moins de 7 mois pour les appartements et il est de 8 mois pour les maisons, contre 12 mois il y a un an.

L’état des risques naturels et technologiques, fourni par le bailleur, est joint aux baux commerciaux mentionnés aux articles L. 145-1 et L. 145-2 du code de commerce. Cette nouvelle disposition oblige le bailleur à annexer au bail commercial l’état des risques naturels et technologiques qu’il doit fournir à son locataire.

C. environnement art. L125-5 modifié par la loi 2010-788 du 12 juillet 2010

« Le gouvernement réfléchirait actuellement à moduler la suppression du cumul de la demi-part fiscale et de l’aide au logement pour les étudiants », selon « Les Echos » de ce matin. Cette mesure devrait donc être encadrée par des conditions de ressources. L’annonce faite par le gouvernement au début de l’été avait déclenché un vif tollé de part et d’autre.

Les ventes de logements anciens aux Etats-Unis ont plongé à un niveau bien inférieur aux attentes au mois de juillet, selon des statistiques publiées mardi par la fédération nationale des agents immobiliers (NAR).

Les reventes de logements ont en effet chuté de 27,1% le mois dernier à 3,83 millions d’unités sur une base annualisée, alors que les économistes anticipaient une baisse vers 4,7 millions seulement.

Le chiffre atteint représente le plus faible niveau jamais atteint depuis le début de la série statistique en 1999.

‘Après la fin du crédit d’impôt en mai dernier, les signatures de contrats faiblissent notablement et la pause devrait durer jusqu’en septembre’ explique Lawrence Yun, chef économiste de la NAR.

Il pense toutefois qu’une reprise pourrait intervenir rapidement, à la faveur d’un redressement de l’emploi, grâce à la faiblesse des taux hypothécaires et à des conditions exceptionnellement favorables à l’acquisition de biens immobiliers.

Les dépenses de consommation des ménages en produits manufacturés ont augmenté de 0,7 % en mai dernier, après avoir diminué de 1,3 % en avril. Dans sa note mensuelle, L’INSEE souligne que cette hausse d’ensemble s’explique par le dynamisme des achats en équipement du logement (+7,3 %). Tous les postes d’équipement du logement ont été dynamiques, la plus forte hausse revenant à l’électronique grand public, stimulée d’une part par un « effet coupe du monde » et, d’autre part, un passage au « tout numérique » dans certaines régions, qui ont induit un surcroît d’achats de nouveaux téléviseurs et de décodeurs TNT. Les achats de vêtements ont de nouveau baissé de 1,6 % en mai, après -1,1 % en avril.

Après une accélération en 2008, les dépenses courantes de logement financées par les ménages ont ralenti en 2009 : +2,9 %, après +4,7 % l’année précédente. Pour le ministère du Développement durable, en charge aussi du logement, ce ralentissement trouve son origine en premier lieu dans la baisse substantielle des dépenses d’énergie et d’eau. Dans ce domaine, l’année 2008 avait été marquée par une forte hausse consécutive à la flambée des prix pétroliers. Le recul observé provient également des dépenses de loyers dont le rythme de progression s’amenuise pour la quatrième année consécutive. En 2009, la dépense moyenne par logement s’est élevée à 9 500 euros par ménage. Cette moyenne varie bien évidemment selon le statut d’occupation : 11 000 euros pour les ménages propriétaires, 8 100 euros pour les locataires du secteur privé, 6 000 euros pour les locataires d’une HLM. L’énergie représente 18 % environ des dépenses de logement.

Après avoir été expérimenté sur la région Ile-de-France lors de l’année de lancement, le site internet solibail.fr est étendu depuis le 31 mai dernier à cinq autres régions françaises: le Nord-Pas-de-Calais, les Pays de la Loire, le Languedoc-Roussillon, la Provence-Alpes-Côte d’Azur et la région Rhône-Alpes.

Créé en novembre 2008 par le ministère du Logement et sous l’impulsion du chantier national prioritaire 2008-2012 pour les personnes sans-abri ou mal logées, le dispositif d’intermédiation locative « Solibail » a été expérimenté, tout d’abord, dans la région Ile de-France, puis étendu dès 2009 à d’autres régions grâce au Plan de relance pour l’Economie. Ce dispositif concerne aujourd’hui 18 régions pour une captation de 5000 logements d’ici fin 2010.

Pilotée par l’Anah, la campagne d’information à destination des propriétaires privés est désormais étendue à l’ensemble des régions où se concentre la demande de logement des personnes les plus défavorisées (Ile-de-France, Nord-Pas-de-Calais, Languedoc-Roussillon, Pays de la Loire, PACA et Rhône-Alpes). L’accessibilité des informations se fait aussi bien via le site internet solibail.fr que par les opérateurs téléphoniques au numéro indigo: 0820 15 15 15 (0,15€/min). Ces outils permettent d’informer les propriétaires souhaitant bénéficier du dispositif et de les mettre en relation avec les associations conventionnées.

Le dispositif Solibail est une solution d’intermédiation locative qui permet à un propriétaire privé de louer son logement à une association conventionnée avec l’Etat durant trois ans ou plus s’il le souhaite, pour offrir une solution de logement à une famille accueillie dans le dispositif d’hébergement (notamment à l’hôtel). L’association assure le paiement des loyers, des charges, l’entretien, la remise en état du logement, ainsi que l’accompagnement social de la famille.

Ce dispositif apporte aux propriétaires une sécurisation totale du risque locatif. Il les incite ainsi à louer leurs biens en confiance tout en les faisant bénéficier de déductions fiscales inscrites dans la loi, jusqu’à 70% des revenus fonciers dans les zones les plus tendues en cas de conventionnement avec l’Anah.

Comme le souligne Benoist Apparu, secrétaire d’Etat au Logement et à l’Urbanisme : « Solibail est emblématique de la nouvelle approche retenue dans le cadre de la réforme du dispositif de prise en charge des personnes sans domicile. L’objectif est de privilégier l’accès au logement au maintien dans l’hébergement, solutions à la fois plus coûteuses et moins propices à l’insertion des personnes concernées. L’extension de Solibail dans les années à venir, notamment en Ile de France, permettra la substitution progressive de ces réponses qui étaient jusqu’alors privilégiées. Ce programme repose sur la mobilisation du parc privé, comme réponse complémentaire à celle apportée par le parc social, permettant d’augmenter et de diversifier les logements disponibles à la location.  Les outils mis en place par l’Anah concourent à la réalisation de cet objectif ».

De la fin des années 1990 jusqu’au début 2008, les prix des logements anciens ont augmenté plus vite que celui des prix à la consommation, des loyers et du revenu disponible par ménage, selon une enquête réalisée par Insee, variant de 7 % à 16,5 % selon les années. L’enquête précise que cette situation a engendré chez les accédants à la propriété des taux d’effort plus élevés et des durées d’emprunt plus longues, malgré un contexte de diminution des taux d’intérêt. Début 2006, les prix ont amorcé un ralentissement, puis ont baissé en 2008 mais sont repartis à la hausse fin 2009. Le nombre de transactions de logements anciens (environ 800 000 par an entre 2000 et 2007), a diminué brutalement ensuite. Il s’est stabilisé courant 2009 puis a recommencé à croître, s’établissant en fin d’année un peu en dessous de 600 000.