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Christine LAGARDE, ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, se félicite de l’accord trouvé entre la Commission européenne, le Conseil et le Parlement européen sur la création du Conseil européen des risques systémiques, véritable tour de contrôle des risques macro-économiques en Europe, et des trois autorités européennes chargées de la supervision des banques, des assurances et des marchés.

C’est en octobre 2008, au cours de la Présidence française du Conseil de l’Union Européenne, que la mission de réfléchir aux moyens de lutter contre les défaillances du système européen de surveillance et de gestion des crises avait été confiée à M. Jacques de LAROSIERE. Les recommandations du groupe de haut niveau présidé par M. de LAROSIERE constituent le fondement de la nouvelle architecture de la surveillance financière européenne.

Cet accord doit être formellement approuvé par les ministres des finances, lors de la réunion de l’Ecofin du 7 septembre, et par le Parlement européen. Tout est désormais en place pour une mise en œuvre de ces autorités dès le 1er janvier 2011.

En France, le projet de loi de régulation bancaire et financière, qui renforce l’efficacité du système français de supervision, est en cours d’examen par le Sénat

Christine Lagarde, ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi, a transmis hier aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat un deuxième rapport sur les contrats d’assurance vie non réclamés, conformément à son engagement pris en juin 2009 dans le contexte d’un premier rapport.

Ce rapport montre l’efficacité des dispositifs mis en place par le Gouvernement et installés par les assureurs, suite notamment au vote de la loi du 17 décembre 2007 :

Les dispositifs AGIRA 1 et 2 d’identification des contrats non réclamés ont déjà permis le recouvrement de 550 millions d’euros de capitaux. Ce montant est appréciable au regard des différentes estimations du montant des contrats non réclamés.

Après seulement un an d’existence, le dispositif « AGIRA2 » (qui repose sur la consultation systématique par les assureurs du fichier des décès de l’INSEE) est déjà très prometteur puisqu’il a permis d’identifier 323 millions d’euros de capitaux concernant plus de 26 000 contrats non-réclamés.

Le dispositif AGIRA 1 (qui permet à tout particulier pensant avoir été désigné comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie de se le faire confirmer par la communauté des assureurs) a traité 74 000 dossiers depuis mai 2006 qui ont donné lieu au versement de 232 millions d’euros.

Christine Lagarde soutient les mesures prévues dans la proposition de loi relative aux contrats d’assurance sur la vie adoptée au Sénat en première lecture le 29 avril. Ces mesures contribueront à renforcer plus avant l’efficacité des différents dispositifs.

La publication de ce rapport témoigne de la volonté de Christine Lagarde de suivre attentivement le respect par les assureurs de leur devoir de loyauté vis-à-vis des assurés ou des bénéficiaires de ces derniers.

Selon les statistiques publiées ce matin par l’INSEE, le taux de chômage au sens du Bureau International du Travail a diminué à 9,3% au 2ème trimestre 2010 en métropole, après 9,5% au 1er trimestre et 9,6% au 4ème trimestre 2009.

Christine LAGARDE, ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, se réjouit de ce repli du taux de chômage pour le 2ème trimestre consécutif. Cette baisse est cohérente avec le retour à des créations nettes d’emplois depuis 6 mois.

Christine LAGARDE note aussi avec satisfaction la baisse du taux de chômage des seniors à 6,1% au 2ème trimestre, après 6,6% au 1er trimestre.

Christine LAGARDE estime que les évolutions récentes de l’emploi et du chômage témoignent clairement d’une meilleure orientation du marché du travail en France. Elles reflètent l’amorce progressive d’un cercle vertueux lié au retour de la croissance au 2ème trimestre.

Christine LAGARDE et Laurent WAUQUIEZ, secrétaire d’Etat chargé de l’Emploi, saluent cette nouvelle évolution favorable pour le marché du travail qui prouve l’efficacité de la politique de la lutte contre le chômage menée par le Gouvernement pour amortir les effets de la crise et accélérer le retour à l’emploi.

Christine LAGARDE se félicite de la publication le 31 août des deux premiers décrets de réforme du crédit à la consommation, en application de la loi du 1er juillet 2010.

Encadrer la publicité pour les crédits renouvelables – Le premier décret améliore l’information des consommateurs pour mettre fin à certaines pratiques abusives. La loi prévoit qu’à partir du 1er septembre, les publicités pour le crédit renouvelable devront présenter les informations chiffrées de façon « claire, précise et visible » grâce à un exemple représentatif. Le décret précise le contenu de l’exemple représentatif pour les crédits renouvelables.

Le dispositif voulu par Christine LAGARDE répond à trois objectifs de protection du consommateur :

permettre la comparabilité des offres

Les prêteurs devront bâtir l’exemple représentatif en fonction du ou des montants de crédit les plus représentatifs des produits qu’ils proposent parmi trois options (crédits de 500 €, 1000 € ou 3000 €). Ainsi, un consommateur qui souhaite acquérir un bien pour un montant d’environ 500 € pourra plus facilement identifier les offres les plus avantageuses ;

garantir la lisibilité des publicités

Il ne sera plus possible pour les prêteurs de construire des publicités dans lesquelles les informations essentielles figurent en bas de page ou dans une petite taille de caractères ;

garantir la sincérité des publicités

Le décret prévoit que l’exemple représentatif devra refléter le coût réel du crédit renouvelable pour le consommateur ; il interdit notamment qu’il soit fondé sur un taux d’intérêt promotionnel ou une utilisation spéciale.

Encadrer les opérations de rachat de crédits – Le second décret améliore la protection du consommateur en matière de regroupement de crédits. Jusqu’à présent, la réglementation ne précisait pas le régime juridique applicable aux opérations de rachats de crédits lorsqu’un établissement rachetait à la fois des crédits à la consommation et des crédits immobiliers. Le décret précise que, lorsque la part des crédits immobiliers dans l’opération de regroupement de crédits est supérieure à 60%, les règles de protection des consommateurs en matière de crédit immobilier sont applicables Ceci permettra aux consommateurs de bénéficier d’une information et de pratiques commerciales mieux encadrées dans ce domaine.

Ces deux décrets entreront en vigueur dès le 1er septembre.

Selon les estimations provisoires publiées ce matin par l’INSEE, la croissance a atteint +0,6% au 2ème trimestre 2010, soit trois fois mieux qu’au premier trimestre. Par ailleurs, l’économie française a continué à créer des emplois pour le 2ème trimestre consécutif (+35.000 après +23.900 au 1er trimestre).

Christine LAGARDE, Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, se réjouit en particulier de la hausse des investissements des entreprises au 2ème trimestre. Elle fait suite à une longue période de repli liée à la crise. Grâce à la suppression de la taxe professionnelle, les investissements ont augmenté, exprimant une reprise de confiance des entrepreneurs dans l’avenir. Par ailleurs, la hausse de la consommation des ménages indique qu’un autre moteur important de la croissance s’est à nouveau allumé au 2ème trimestre.

Christine LAGARDE observe la mise en place d’un cercle vertueux de la croissance : après une crise majeure, les entreprises recommencent à investir et regarnissent leurs stocks, recréent progressivement des emplois, ce qui est favorable aux revenus et à la consommation des ménages.

Christine LAGARDE poursuivra la mise en œuvre de la stratégie économique définie par le Président de la République en faveur du maintien de ce cercle vertueux où les réformes structurelles augmentent la croissance et facilitent en même temps la réduction des déficits.

La ministre de l’Economie Christine Lagarde a déclaré vendredi sur France Inter qu’elle serait « très étonnée » que la milliardaire Liliane Bettencourt, héritière de L’Oréal, ne fasse pas l’objet de contrôles fiscaux réguliers, tous les trois ou quatre ans.

« Je serais très étonnée qu’un gros contribuable de ce type ne soit pas contrôlé de manière extrêmement régulière, comme c’est le cas pour tous les très gros patrimoines », a répondu la ministre. « Il y a en général des enquêtes tous les trois ou quatre ans, ce qui correspond à la prescription fiscale ».

Et de répéter: « Je serais étonnée qu’il n’y en ait pas à cette régularité-là sur un contribuable comme cette personne ».

Prenant acte des résultats du G-20, au cours duquel les participants sont convenus que le secteur financier devrait contribuer de manière juste et substantielle à la couverture des charges liées aux interventions publiques permettant de restaurer le système bancaire ou de financer la résolution des crises financières, et au vu des travaux très attendus engagés par le FMI en réponse à ce constat (et des conclusions du Conseil européen du 17 juin), les gouvernements français, britannique et allemand proposent l’instauration de prélèvements sur les banques, assis sur leur bilan.

La future taxe bancaire britannique qui sera incluse dans le budget sera annoncée ce jour, mardi 22 juin, à l’occasion de la présentation de ce dernier. La France présentera quant à elle les modalités détaillées de sa taxe bancaire dans son prochain projet de loi de finances.

L’Allemagne a annoncé dès la fin mars le cadre dans lequel s’inscrira le prélèvement sur les banques qu’elle compte instaurer et présentera un projet de texte en conseil des ministres au cours de l’été. Ces taxes visent toutes les trois à garantir que les établissements bancaires contribuent à la hauteur des risques auxquels ils exposent le système financier et l’économie en général et à les encourager à apporter les ajustements nécessaires à leur bilan pour réduire ces risques. Les modalités précises de chaque taxe pourront varier en fonction du contexte et de la fiscalité de chaque pays mais le niveau de prélèvement tiendra compte dans tous les cas de la nécessité de garantir des conditions équitables.

Les gouvernements français, britannique et allemand sont résolus à mettre en œuvre le programme ambitieux de réforme du secteur financier défini par le G-20 dans tous ses aspects et se réjouissent à la perspective de débattre plus avant de ces propositions avec leurs partenaires internationaux lors du Sommet du G-20 à Toronto le 24 juin.

Christine Lagarde se félicite de l’examen ce jour en deuxième lecture au Sénat du projet de loi crédit à la consommation destiné à supprimer les abus et les excès du crédit à la consommation notamment renouvelable.

Christine Lagarde a présenté le calendrier d’entrée en vigueur des principales mesures du projet de loi qui résulterait d’un vote conforme par le Sénat du projet de loi ce jour :

Dès la publication de la loi qui pourrait intervenir dès les premiers jours de juillet, le comité chargé de préfigurer la création d’un registre national des crédits sera mis en place.

Dès le mois de septembre, les mesures d’interdiction des pratiques abusives en matière de publicité pour le crédit entreront en vigueur ainsi que le dispositif destiné à favoriser le développement du micro-crédit. A partir de cette date, les consommateurs auront également le choix en matière d’assurance pour le crédit immobilier (assurance emprunteur).

Au mois de novembre 2010, les mesures destinées à accompagner les personnes qui connaissent des difficultés d’endettement et à faciliter leur rebond entreront en vigueur avec la réduction de la durée des plans de surendettement de 10 à 8 ans, l’accélération des procédures de surendettement, l’accès possible aux commissions de surendettement pour les personnes surendettées propriétaires de leur logement ou encore l’obligation pour les banques d’assurer la continuité des services bancaires pour les personnes surendettées.

Les mesures destinées à responsabiliser les pratiques de distribution du crédit à la consommation et à encadrer le crédit renouvelable entreront en vigueur d’ici mai 2010.

Christine Lagarde s’est engagée à adopter l’ensemble des textes d’application d’ici la fin de l’année 2010 après concertation de l’ensemble des parties prenantes : associations de consommateurs, associations actives dans le domaine de l’insertion, professionnels de la banque et représentants du commerce.

Jean-Pierre JOUYET, président de l’Autorité des marchés financiers (AMF), a remis ce jour à Christine LAGARDE, ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, le rapport annuel 2009 de l’Autorité des marchés financiers transmis au Président de la République.

A cette occasion, Christine LAGARDE s’est félicitée des mesures de la loi de régulation bancaire et financière qui ont considérablement accru les pouvoirs de l’Autorité des marchés financiers. L’Autorité pourra imposer la transparence sur les ventes à découvert et les interdire en cas de circonstances exceptionnelles. Elle devra désormais agréer, contrôler et sanctionner les agences de notation. Elle pourra désormais poursuivre les abus de marché (notamment les manipulations de cours) sur les marchés dérivés notamment CDS. Le pouvoir de sanction pécuniaire de l’AMF a enfin été multiplié par 10 de 10 à 100 M€. « Avec ces réformes, l’Autorité des marchés financiers change de dimension et devient le gendarme de pans entiers du secteur financier où la régulation n’avait jusqu’à présent aucune place » a souligné Christine LAGARDE.

Christine LAGARDE s’est également félicitée du décret du 29 décembre 2009 qui a ouvert la voie à une première augmentation significative des moyens de l’Autorité des marchés financiers, de +10 millions d’euros par an, soit 20% des recettes, sur la période 2009-2011. Le plan stratégique de l’AMF prévoit une augmentation de + 13% des effectifs sur la même période. Elle s’est engagée à examiner en lien avec l’AMF la nécessité de mesures complémentaires.

Christine LAGARDE a témoigné à Jean-Pierre JOUYET toute sa confiance et son soutien pour que l’Autorité des marchés financiers participe au côté du Gouvernement, à travers son action nationale et européenne, au renforcement de la régulation et du contrôle des marchés financiers.