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C’est une mesure très attendue du dispositif Scellier qui a été annoncée la semaine dernière par Benoist Apparu, le secrétaire d’Etat au Logement, via un entretien dans le quotidien Les Echos. Les plafonds de loyer fixés pour la mise en location étant souvent bien supérieurs aux loyers de marché, il a été décidé de les revoir à la baisse. Par ailleurs, le découpage du territoire en zones A, B1, B2 et C (exclue du dispositif) est affiné.

La zone A reste unique, mais au sein de cette zone sont instaurés deux plafonds de prix. Les plafonds de loyer de la zone A sont inchangés pour Paris et une partie de la petite couronne comme Saint-Denis, Montreuil, Saint-Ouen, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Vincennes, Fontenay-sous-Bois… Sur tout le reste de la zone A est appliqué un nouveau plafond de loyer, qui sera inférieur de 26 %.

Les plafonds de loyer actuels des deux autres zones éligibles au Scellier (B1 et B2) sont également revus à la baisse (- 14 %).

La baisse des plafonds de loyer et l’instauration des nouveaux plafonds de la zone A entreront en vigueur pour les actes de vente signés à partir du 1er janvier 2011 et pour les permis de construire déposés à compter de cette date.

« La baisse des plafonds de loyer et l’instauration des nouveaux plafonds de la zone A entreront en vigueur pour les actes de vente signés à partir du 1er janvier 2011 et pour les permis de construire déposés à compter de cette date », indique ce matin aux Echos Benoist Apparu, secrétaire d’Etat chargé du logement, à propos du redécoupage des zones géographiques applicables au régime d’investissement locatif Scellier. La zone A restera unique mais deux plafonds de prix seront instaurés dans cette zone : d’un côté, Paris et une partie de la petite couronne, de l’autre, le reste de cette zone où les plafonds applicables seront abaissés de 26 %. Pour les zones B1 et B2, les plafonds seront abaissés de 14 %. « Concernant les niches fiscales, il faut les baisser et l’avantage fiscal du régime Scellier est bien entendu concerné, mais la forme que prendra la réforme n’est pas encore déterminée », a également indiqué M. Apparu.

Les ventes de logements anciens aux Etats-Unis ont plongé à un niveau bien inférieur aux attentes au mois de juillet, selon des statistiques publiées mardi par la fédération nationale des agents immobiliers (NAR).

Les reventes de logements ont en effet chuté de 27,1% le mois dernier à 3,83 millions d’unités sur une base annualisée, alors que les économistes anticipaient une baisse vers 4,7 millions seulement.

Le chiffre atteint représente le plus faible niveau jamais atteint depuis le début de la série statistique en 1999.

‘Après la fin du crédit d’impôt en mai dernier, les signatures de contrats faiblissent notablement et la pause devrait durer jusqu’en septembre’ explique Lawrence Yun, chef économiste de la NAR.

Il pense toutefois qu’une reprise pourrait intervenir rapidement, à la faveur d’un redressement de l’emploi, grâce à la faiblesse des taux hypothécaires et à des conditions exceptionnellement favorables à l’acquisition de biens immobiliers.

La loi de finances pour 2010, adoptée en décembre 2009, contient diverses mesures concernant les droits de mutation à titre gratuit (droits de succession et droits de donation). L’administration fiscale revient sur ces mesures et les commente dans une instruction parue hier (7G-4-10). Il s’agit de l’exonération de droits de succession prévue pour les militaires décédés en opération extérieure et les policiers, gendarmes et agents des douanes décédés dans l’accomplissement de leur mission, du recul de l’âge limite à 80 ans s’agissant de l’exonération des droits fiscaux portant sur les dons de sommes d’argent consentis à un petit-enfant ou arrière-petit-enfant, de l’option possible de l’application des droits de succession si le régime leur est plus favorable que l’application des droits de vente d’immeubles pour les bénéficiaires d’un pacte tontinier, et sur le droit à restitution des droits fiscaux en cas de retour des biens dans le patrimoine du donateur en exécution d’un droit de retour légal conventionnel.

« Conséquence inattendue de la réforme de la taxe professionnelle, certains ménages pourraient voir leur taxe d’habitation majorée en 2011″, indique ce matin le quotidien « La Tribune » sur la base d’une information donnée par Localtis, le site d’information de la Caisse des Dépôts. En cause : la réforme de la taxe professionnelle qui a réorganisé la fiscalité locale. Le quotidien explique que le problème vient des communautés de communes qui vont désormais percevoir une fraction de la taxe d’habitation à la place des départements. Or ces communautés engrangeaient jusqu’à maintenant uniquement les impôts des entreprises. Elles vont donc devoir discuter les conditions de perception de la taxe d’habitation, et fixer notamment le niveau des abattements qui s’appliquent à cet impôt. En principe, elles ont jusqu’au 1er octobre pour délibérer, un délai jugé trop court. Si ce délai n’est pas tenu, ce sont les abattements pratiqués par les communes adhérentes de l’intercommunalité qui s’appliqueront, des abattements souvent moins généreux que ceux votés par les départements. Selon des chiffres fournis au Sénat par Bercy, 3,6 millions de ménages devraient alors payer entre 1 et 50 euros de taxe d’habitation de plus, et 170 000 entre 50 et 200 euros de plus.

Le courtier en ligne Meilleurtaux.com indique dans un communiqué que la majorité de ses banques partenaires a encore procédé, ce mois-ci, à une baisse de leurs taux de crédit. Le taux moyen sur 15 ans est aujourd’hui à 3,58 %, un niveau proche du taux plancher observé en octobre 2005 (3,36 %). Le meilleur taux du marché s’établit désormais à 3,21 % pour un crédit sur 15 ans et à 3,40 % sur 20 ans, des niveaux inédits depuis début 2006.

Après une première expérience dans les juridictions du ressort de la cour d’appel de Toulouse, le ministère de la justice étend à l’ensemble du territoire l’utilisation d’une grille de référence (indicative) pour fixer les pensions alimentaires destinées aux enfants, en cas de divorce ou séparation des parents.

Le montant de la pension par enfant est calculé en proportion du revenu, diminué d’un minimum vital (460 €), du parent débiteur. Cette proportion est différente selon le nombre total d’enfants à la charge du parent débiteur (quelle que soit l’union dont ils sont nés) et l’amplitude du droit de visite et d’hébergement (réduit, classique, ou alterné sans partage spontané des frais).

Exemple 1 : pour un parent débiteur ayant 1 600 € de revenu mensuel, 2 enfants à charge, et qui exerce un droit de visite et d’hébergement classique pour ses deux enfants, le montant de la pension en application de la table de référence sera :

PA = (1 600 – 460) x 0,115 = 1 140 x 0,115 = 131 € par enfant (soit au total 262 € pour les deux enfants).

Exemple 2 : pour un parent débiteur ayant 4 500 € de revenu mensuel, et un seul enfant en résidence alternée, le montant de la pension sera :

PA = (4 500 – 460) x 0,09 = 4 040 x 0,09 = 364 € (avec un droit de visite et d’hébergement classique, ce montant serait porté à 545 €).

Dans le cadre de leur étude annuelle, la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA) et le Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (Gema) constatent une progression de 6 % en 2009 par rapport à 2008 des cotisations au titre des contrats d’assurance emprunteur (soit, 7,4 milliards d’euros). Cette évolution est fortement liée à celle de l’encours des prêts accordés en France par les établissements de crédit, en progression de 4 %. L’étude précise que 2/3 (66 %) des cotisations concernent les prêts immobiliers (4,9 milliards d’euros), 26 % les prêts à la consommation (1,9 milliards d’euros) et 8 % les prêts professionnels (0,6 milliard d’euros). Par ailleurs, près de 70 % des cotisations sont payées au titre des garanties décès, contre 28 % pour les garanties incapacité-invalidité et 3 % pour les garanties pertes d’emploi. Enfin, 90 % des cotisations représentent des contrats souscrits par un établissement de crédit pour ses clients et seules 10 % au titre de la délégation d’assurance, c’est-à-dire directement auprès d’un assureur ou par l’intermédiaire d’une association (contrats souscrits individuellement par l’emprunteur).

Après une expérimentation concluante à la cour d’appel de Toulouse, le ministère de la Justice décide d’étendre à tout le territoire national (circulaire en cours d’élaboration) une table de référence en matière de calcul de pensions alimentaires pour les enfants consécutives à un divorce. Constatant le manque de transparence pour les justiciables sur la fixation de ces pensions et certaines divergences entre les montants alloués d’une juridication à une autre, le ministère de la Justice a souhaité proposer cet outil d’aide à la décision aux magistrats et aux parties afin de favoriser les accords. Ce référentiel a toutefois une valeur purement indicative et ne « s’impose en aucune manière aux parties et aux juges », précise Amicie Julliand, du Bureau de droit des personnes et de la famille au ministère de la Justice. En 2008, la fixation de ces pensions alimentaires avait donné lieu à environ 150 000 contentieux devant les tribunaux.