Fiscalite

Viewing recent posts from Fiscalite

 

L’exit tax s’appliquera aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus depuis le 3 mars 2011

image-18410Valérie PECRESSE, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'Etat, Porte-parole du Gouvernement, confirme que l'exit tax, votée par le Parlement en juillet dernier, s’applique aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus depuis le 3 mars 2011. Ce dispositif a pour objet de mettre fin à des pratiques ...

Aucun arbitrage n’est rendu sur la TVA sociale, selon François Baroin

image-17816Hier, la ministre du Budget Valérie Pécresse déclarait que la TVA sociale serait mise en place avant l'élection présidentielle. Ce matin, le ministre de l'Economie François Baroin s'est montré moins affirmatif. 'Aucun arbitrage n'est rendu', a-t-il indiqué à plusieurs reprises au micro de France Info. Le ministre a rappelé que ...

La TVA sociale devrait bientôt voir le jour

image-17770La TVA sociale sera mise en place avant l'élection présidentielle, a déclaré mardi la ministre du Budget, Valérie Pécresse. Le principe consiste en une augmentation ciblée de la TVA pour financer la protection sociale. Elle sera débattue lors du sommet social prévu à l'Elysée le 18 janvier, a-t-elle précisé. Le ...

Le Conseil constitutionnel valide la taxe sur les sodas et la hausse du taux de TVA

image-17684Le Conseil constitutionnel a validé mercredi la taxe sur les sodas et les boissons avec édulcorants instituée par le budget 2012 ainsi que le relèvement à 7% du taux réduit de la TVA contenu dans la dernière loi de finances rectificative pour 2011. Les sages ont jugé conformes à la Constitution ...

François BAROIN salue « l’émergence d’une union de stabilité budgétaire »

image-17529François BAROIN, Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie salue les décisions du Conseil européen des 8-9 décembre qui vont permettre de créer une véritable union de stabilité budgétaire. Fondé sur l'accord conclu entre le Président de la République et la Chancelière allemande le 5 décembre, cet accord intergouvernemental ambitieux est de ...

Taxes locales : addition salée en 2011

image-16915Bien que modérée, la hausse des impôts locaux se poursuit cette année, d'après l'observatoire SFL-Forum. Parmi les 41 villes de plus de 100 000 habitants étudiées, les contribuables verront le niveau de leur contribution augmenter en moyenne de 1,2% pour la taxe foncière et 0.9% en ce qui concerne la ...

Bientôt un testament authentique pour les personnes sourdes et/ou muettes

Pour être valable, un testament authentique doit être dicté par le testateur au notaire, qui doit ensuite en faire la lecture à haute voix. Ces conditions interdisent en pratique aux personnes sourdes et/ou muettes de faire établir un testament authentique. Pour remédier à cette situation, le ministre de la Justice, ...

Règle d’or: Fillon exhorte l’opposition à « engager le débat »

image-16732François Fillon a exhorté mercredi les députés de l'opposition à accepter d''engager le débat' sur l'introduction de la 'règle d'or' budgétaire dans la Constitution. 'Aujourd'hui la question qui est posée, en particulier à l'opposition, ce n'est pas que vous renonciez à vos convictions, ce n'est pas que vous renonciez à la ...