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Christine Lagarde, ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi, a transmis hier aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat un deuxième rapport sur les contrats d’assurance vie non réclamés, conformément à son engagement pris en juin 2009 dans le contexte d’un premier rapport.

Ce rapport montre l’efficacité des dispositifs mis en place par le Gouvernement et installés par les assureurs, suite notamment au vote de la loi du 17 décembre 2007 :

Les dispositifs AGIRA 1 et 2 d’identification des contrats non réclamés ont déjà permis le recouvrement de 550 millions d’euros de capitaux. Ce montant est appréciable au regard des différentes estimations du montant des contrats non réclamés.

Après seulement un an d’existence, le dispositif « AGIRA2 » (qui repose sur la consultation systématique par les assureurs du fichier des décès de l’INSEE) est déjà très prometteur puisqu’il a permis d’identifier 323 millions d’euros de capitaux concernant plus de 26 000 contrats non-réclamés.

Le dispositif AGIRA 1 (qui permet à tout particulier pensant avoir été désigné comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie de se le faire confirmer par la communauté des assureurs) a traité 74 000 dossiers depuis mai 2006 qui ont donné lieu au versement de 232 millions d’euros.

Christine Lagarde soutient les mesures prévues dans la proposition de loi relative aux contrats d’assurance sur la vie adoptée au Sénat en première lecture le 29 avril. Ces mesures contribueront à renforcer plus avant l’efficacité des différents dispositifs.

La publication de ce rapport témoigne de la volonté de Christine Lagarde de suivre attentivement le respect par les assureurs de leur devoir de loyauté vis-à-vis des assurés ou des bénéficiaires de ces derniers.

En juillet, la forte vague de refinancement de la plupart des obligations de l’État espagnol s’est bien déroulée, même si les principaux acheteurs étaient des banques locales, ce qui a soulagé les marchés financiers. En outre, parmi les données économiques mitigées qui ont été publiées, plusieurs se sont avérées nettement meilleures que prévu, comme la croissance de l’économie britannique et le solide taux de confiance des entreprises aux États-Unis et en Allemagne. Le test de résistance (« stress test ») mené dans le secteur bancaire européen a permis de renforcer la transparence, ce qui est apprécié des investisseurs. Les cours des actions ont augmenté dans toutes les régions : l’immobilier, les crédits et les matières premières ont bénéficié d’un climat de marché favorable et l’euro a poursuivi sa reprise contre le dollar. Cependant, nous pensons que les marchés sont encore coincés dans une phase de consolidation après la forte reprise des cours depuis le plus bas du marché en mars 2009.

La croissance économique américaine va se modérer

L’indice ISM, le meilleur indicateur de la situation économique américaine mesurant la confiance des producteurs, a dépassé les prévisions des analystes. La confiance des entreprises, qui avait atteint en avril son plus haut niveau depuis presque 25 ans, a diminué ces trois derniers mois. Elle reste cependant très solide et cet indicateur prédit une nouvelle croissance. Le scénario le plus probable reste cependant une croissance modérée car la situation du marché de l’emploi est décevante depuis maintenant trois mois. Nous prévoyons une reprise supérieure à la moyenne pour l’Amérique du Nord car le pessimisme concernant l’économie américaine a été trop loin et une récession est peu probable.

Des nouvelles positives en Europe

Le test de résistance mené auprès des banques européennes a permis de mieux comprendre comment elles parviennent individuellement à faire face aux revers. Les investisseurs sont désormais mieux informés, même si l’on peut convenir que les scénarios tests auraient pu être plus rigoureux. En résumé, il s’agit d’un facteur positif. Le refinancement des dettes publiques s’est également bien déroulé. Si cela suggère que les problèmes de dette des pays périphériques à la zone euro ont été mis de côté à court terme, le sentiment reste très volatil. Enfin, la confiance des entreprises en Europe se redresse et en Allemagne, en particulier, les exportations enregistrent une forte croissance. La reprise de l’euro a également profité aux investisseurs. Les perspectives d’investissement pour l’Europe sont tempérées : les chiffres économiques vont certainement décliner dans cette région et, au niveau structurel, le problème d’endettement n’a toujours pas été résolu.

L’économie japonaise a atteint son plafond

La croissance économique japonaise devrait enregistrer un léger recul, du moins c’est ce qu’indiquent la baisse de la croissance des exportations et le marché de l’emploi. La déflation augmente également poussant les taux à long terme à revenir aux environs de 1 %. De ce fait, les investisseurs ne s’attendent à rien de spectaculaire de la part de l’économie japonaise. Heureusement, les dépenses des consommateurs restent raisonnablement solides, ce qui nous dissuade d’être négatifs concernant les performances des marchés boursiers locaux par rapport à d’autres régions.

Marchés émergents : forte croissance, risque d’inflation limité

La croissance économique en Chine a également atteint son plus haut, ce qui est un bon point car le risque d’inflation a par conséquent diminué. Un fort ralentissement de la croissance n’est cependant pas attendu. Les autres marchés émergents confirment leur forte croissance économique, avec un risque d’inflation limité. Selon nous, à valorisation normale, les marchés émergents n’afficheront pas une performance supérieure à la moyenne à court terme en raison du ralentissement modéré de la croissance économique mondiale. Les perspectives à long terme restent positives car le vieillissement démographique est moins problématique et ces pays sont peu endettés.

Obligations : plutôt des crédits que des obligations d’État

Les rendements des obligations d’État sont faibles. Ils devraient se maintenir car les taux à court terme resteront bas et, jusqu’en 2012, il est peu probable que nous assistions à une inflation. Les crédits sont plus attractifs que les obligations d’État car ils génèrent davantage de rendement.

par Ronald Doeswijk

Stratégiste en chef chez Robeco

Au cours de l’été 2010, l’AFIB a été consultée par le Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, dans le cadre du projet de réforme de contrôle du «respect des obligations professionnelles à l’égard de la clientèle dans le secteur financier».

Par ailleurs, le Vice-président de l’AFIB, Hervé Wignolle, en charge des questions Européennes, a également été convié à Bruxelles le 14 septembre prochain, au nom de

l’AFIB, pour être consulté dans le cadre d’un projet de directive européenne sur le crédit immobilier.

L’AFIB se félicite de ces réformes législatives françaises et Européennes auxquelles elle prend part avec détermination et souhaite maintenir sa contribution en étant présente lors des grandes consultations, par la voix de son nouveau Président, Jean-Bernard VALADE.

Sa participation demeure le signe du rôle de référent de la profession d’intermédiaire de crédit que lui reconnaissent les pouvoirs publics et les associations de consommateurs.

Pour mémo, l’AFIB -dont la création remonte à plus de 12 ans- a fusionné avec le SIOB

(Syndicat des Intermédiaires en Opérations de Banque) le 28 avril dernier et a créé, le 10 juin 2010, 3 fédérations, regroupées au sein de l’AFIB, représentant l’ensemble des métiers de l’intermédiation bancaire (prêts immobiliers, consolidation des dettes, prêts aux professionnels).

Christine LAGARDE se félicite de la publication le 31 août des deux premiers décrets de réforme du crédit à la consommation, en application de la loi du 1er juillet 2010.

Encadrer la publicité pour les crédits renouvelables – Le premier décret améliore l’information des consommateurs pour mettre fin à certaines pratiques abusives. La loi prévoit qu’à partir du 1er septembre, les publicités pour le crédit renouvelable devront présenter les informations chiffrées de façon « claire, précise et visible » grâce à un exemple représentatif. Le décret précise le contenu de l’exemple représentatif pour les crédits renouvelables.

Le dispositif voulu par Christine LAGARDE répond à trois objectifs de protection du consommateur :

permettre la comparabilité des offres

Les prêteurs devront bâtir l’exemple représentatif en fonction du ou des montants de crédit les plus représentatifs des produits qu’ils proposent parmi trois options (crédits de 500 €, 1000 € ou 3000 €). Ainsi, un consommateur qui souhaite acquérir un bien pour un montant d’environ 500 € pourra plus facilement identifier les offres les plus avantageuses ;

garantir la lisibilité des publicités

Il ne sera plus possible pour les prêteurs de construire des publicités dans lesquelles les informations essentielles figurent en bas de page ou dans une petite taille de caractères ;

garantir la sincérité des publicités

Le décret prévoit que l’exemple représentatif devra refléter le coût réel du crédit renouvelable pour le consommateur ; il interdit notamment qu’il soit fondé sur un taux d’intérêt promotionnel ou une utilisation spéciale.

Encadrer les opérations de rachat de crédits – Le second décret améliore la protection du consommateur en matière de regroupement de crédits. Jusqu’à présent, la réglementation ne précisait pas le régime juridique applicable aux opérations de rachats de crédits lorsqu’un établissement rachetait à la fois des crédits à la consommation et des crédits immobiliers. Le décret précise que, lorsque la part des crédits immobiliers dans l’opération de regroupement de crédits est supérieure à 60%, les règles de protection des consommateurs en matière de crédit immobilier sont applicables Ceci permettra aux consommateurs de bénéficier d’une information et de pratiques commerciales mieux encadrées dans ce domaine.

Ces deux décrets entreront en vigueur dès le 1er septembre.

Le coup de rabot sur les niches fiscales décidé par le gouvernement n’épargnera pas le placement préféré des Français, l’assurance-vie. Le Premier ministre, François Fillon, l’a confirmé lundi 30 août au micro de France Inter : il a prévu « un certain nombre de mesures »

Avec Les Echos du 31 août 2010 ; communiqué de François Fillon suite à l’interview donnée à France Inter, 30 août 2010.

Dans le cadre de la réforme du crédit à la consommation, deux décrets viennent d’être publiés au Journal officiel du 31 août 2010. L’un porte sur les modalités de présentation de l’exemple représentatif utilisé pour les publicités portant sur le crédits renouvelables, l’autre est relatif au seuil déterminant le régime applicable aux opérations de regroupement de crédits : le seuil est atteint lorsque la part des crédits immobiliers représente 60 % du montant total de l’opération de regroupement de crédits.

La loi Lagarde sur le crédit à la consommation interdit aux banques d’imposer leur assurance emprunteur aux personnes contractant un prêt chez elles.

Plus de concurrence pour les emprunteurs souhaitant souscrire une assurance de prêt immobilier. C’est ce que souhaite le gouvernement avec la loi sur le crédit à la consommation, adoptée par le Parlement en juin 2010. Or le dispositif sur l’assurance emprunteur entre en vigueur dès le 1er septembre 2010.

Désormais, un particulier sera libre de choisir son assurance lorsqu’il contracte un prêt. « Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose. Toute décision de refus doit être motivée » indique l’article 21 de la loi 2010-737 du 1er juillet 2010 réformant le crédit à la consommation.

Même si elle est facultative, l’assurance emprunteur est en effet exigée dans la plupart des cas par la banque. Elle protège cette dernière en cas de défaillance (décès, accident…) de l’emprunteur. Jusqu’à présent, le particulier pouvait difficilement choisir une autre assurance que celle de sa banque. La nouvelle loi tend donc à faciliter ce choix.

17 548 dossiers ont été déposés en juillet auprès des commissions de surendettement, dont 16 634 ont été déclarés recevables (94,8 %). Sur douze mois le nombre de dossiers déposés atteint 217 314, soit une augmentation de 4,5 % par rapport aux douze mois précédents (août 2008 à juillet 2009).

Avec une collecte à fin juillet de 92 milliards d’euros, le rythme de croissance de l’activité en assurance-vie se stabilise à 8 % (+8 % en juin, +9 % en mai, +10 % en avril), selon les derniers chiffres de la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA). Les supports en euros restent toujours privilégiés par les souscripteurs et représentent 87 % de la collecte, avec 79,7 milliards d’euros investis depuis le début de l’année (+ 6 %). La collecte sur les supports en unités de compte s’établit à 12,3 milliards d’euros (+18 %). L’encours global des contrats d’assurance-vie progresse de 8 % sur les douze derniers mois, à 1 308 milliards d’euros.