L’article 65 de la loi de Finances pour 2011 a institué une taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires, exigible le 1er janvier de chaque année (article 235 ter ZF du code général des impôts). Un arrêté vient de fixer cette taxe à 13 % du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés. Cette nouvelle taxe devrait conduire à une énième hausse du prix des billets de train… D’autant qu’un décret discrètement publié cet été donne à la SNCF la possibilité de modifier seule certains de ses tarifs ! Sous couvert d’adapter le mode de tarification de la SNCF à l’ouverture progressive à la concurrence du marché ferroviaire, le gouvernement l’autorise à fixer ses tarifs plus librement… Ainsi, l’entreprise pourra les moduler jusqu’à la dernière minute, en fonction du taux de remplissage, comme le font les compagnies aériennes low cost.
C’est plutôt une mauvaise nouvelle pour les voyageurs, qui jugent déjà à plus de 42 % que les billets de train sont trop chers et, à 31 %, que les tarifs sont opaques (enquête CLCV auprès de 570 voyageurs).
Arrêté du 29 juillet 2011, JO du 6 août ;
Décret 2011-914 du 29 juillet, JO du 31 ;
Enquête CLCV :
