Saisi par la société RueDuCommerce, le Conseil d’Etat annule les montants français de la rémunération pour copie privée, dite « taxe sacem »
Depuis de nombreuses années, il est établi que la rémunération pour copie privée française crée une distorsion de concurrence importante (1) pour les distributeurs français par rapport à leurs homologues étrangers, du fait de montants beaucoup plus élevés (2) que dans n’importe quel pays de la communauté européenne.
Le Conseil d’Etat, appliquant une directive européenne du 22 mai 2001, qui aurait dû être d’effet obligatoire en France depuis le 22 décembre 2002, a annulé les montants que les ayants droits avaient fait voter par la commission copie privée au sein de laquelle ils bénéficient d’une majorité d’action.
Cette décision va permettre à toutes les entreprises françaises, notamment aux TPE et PME, de ne plus devoir acquitter une compensation qui ne les concernait pas.
Cette décision fera également cesser une distorsion de concurrence majeure subie par la distribution française sur le marché des professionnels.
Par voie de conséquence, la société RueDuCommerce pourra retrouver un positionnement compétitif sur un marché de trois millions d’entreprises de moins de 10 salariés qui pour partie d’entre elles, achètent en ligne des produits de stockage numériques (CD, DVD, disques durs externes, clé USB, etc…), mais dont beaucoup jusqu’à présent se fournissait à l’étranger pour échapper à la copie privée française excessive.
Pour les particuliers, le Conseil d’Etat demande à ce que de nouveaux barèmes soient établis dans un délai de six mois.
La société RueDuCommerce est déterminée à poursuivre le débat de la copie privée, afin que son niveau soit le plus raisonnable possible, en harmonie avec ses voisins européens.
L’objectif doit être que les produits assujettis restent accessibles à tous les consommateurs français et soient vendus par des distributeurs français.
Au sujet de la « taxe sacem » comme au sujet de tout autre prélèvement obligatoire, les hauts taux tuent les totaux … ce qui préjudicie à tous.
1 – Etude européenne EICTA de 2006-2007 : jusqu’à 57% des français achetaient à l’étranger des produits numériques assujettis à la rémunération pour copie privée.
2 – la rémunération pour copie privée représente 700% du prix d’un DVD vierge en France (1€ de RCP pour 0,12cts de prix d’achat). Ce niveau de taxation est 6 fois plus important qu’en Allemagne. La copie privée sur les disques durs externes est depuis janvier proche de 50% en France, en perpétuelle augmentation, ce qui limite considérablement l’achat et la vente de ces produits.
