Une banque a consenti deux prêts à un groupement foncier agricole (GFA) pour financer des investissements viticoles, Le GFA ayant été mis en redressement judiciaire, la banque a assigné les associés du GFA en remboursement des prêts.
Les associés du GFA ont fait appel de ce jugement pour mettre en cause la responsabilité de banque et obtenir des dommages-intérêts estimant que celle-ci aurait du les mettre en garde au regard de leurs capacités financières et des risques de l’endettement né de l’octroi des prêts. Ils reprochent à la banque un soutien financier abusif. Mais leur demande a été rejetée. Et la Cour de cassation ne leur a pas non plus donné gain de cause.
Elle a constaté les seuls éléments financiers présentés à la banque étaient les bilans prévisionnels établis par les associés eux -mêmes, sans le concours de la banque, qui faisaient ressortir que l’exploitation dégageait un résultat et une marge nette très satisfaisante, après remboursement des annuités des emprunts. De plus, les associés du GFA ont sollicité les prêts bancaires une fois qu’ils avaient entériné leur décision d’acquérir un corps de ferme, un chai et des hectares de vignes et de faire supporter ces investissements au GFA créé à cet effet. La situation du GFA, au moment où les prêts ont été consentis, n’étaient donc pas irrémédiablement compromise.
En conséquence, la responsabilité de la banque ne pouvait se trouver engagée pour avoir prêté son concours financier pour un investissement équilibré à des emprunteurs non profanes en matières financière et de viticulture.
Cass.com. 22 mars 2011, nos 08-13139 et 08-13140
