Le ministère de la Justice vient de publier les nouveaux « émoluments » fixes que perçoivent les notaires. Ils sont revalorisés de 6,85 %. L’unité de valeur qui représente la base sur laquelle sont facturés de nombreux actes notariés passe de 3,65 à 3,90 euros (hors taxes). Ce chiffre était inchangé depuis 2006. Ainsi, le coût d’un contrat de PACS chez le notaire passe de 218 euros à 233 euros (TTC), une donation entre époux ou la rédaction d’un testament authentique augmente de 9 euros et passe à 140 euros (TTC). Le décret modifie également les règles de calcul des émoluments proportionnels, en augmentant les tranches du barème. Cette nouvelle règle est moins avantageuse pour le client, puisque le barème est dégressif. Ainsi, le taux de 1,1 % (hors taxes) auparavant appliqué aux sommes allant de 17 000 euros à 30 000 euros est désormais prolongé jusqu’à 60 000 euros. Au-delà de 60 000 euros (contre 30 000 euros auparavant), le taux tombe en effet à 0,825 %.
