Le secrétaire d’Etat au commerce et aux PME, Hervé Novelli, a mis en place un comité de pilotage chargé de l’ensemble des sujets juridiques, administratifs et informatiques liés à la création de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). La loi du 15 juin 2010 relative à l’EIRL permet à tout entrepreneur de protéger son patrimoine personnel sans devoir pour autant créer une société. Ce nouveau statut entre en vigueur le 1er janvier 2011. Une consultation publique doit être lancée ce mois-ci sur les différents textes d’application qui paraîtront avant la fin de l’année. Au 1er janvier, le site www.guichet-entreprises.fr devra être à même de recevoir par voie électronique toutes les créations d’EIRL, que ce soit pour les créateurs d’entreprises ou pour les entreprises préexistantes, et ce quelle que soit l’activité concernée (commerciale, libérale, artisanale).
Ce comité de pilotage devra notamment anticiper la difficulté pour les nouveaux entrepreneurs d’affecter à leur activité des biens qu’ils ne possèdent pas encore au jour de la création de leur entreprise.