La dernière révision générale des valeurs locatives cadastrales, servant de base aux impôts directs locaux (taxe d’habitation, taxes foncières, contribution économique territoriale) date de 1970 pour les propriétés bâties. La loi de Finances pour 2009 avait permis leur revalorisation pour 2009, mais une réforme de plus grande ampleur a été annoncée début août. Les travaux débuteront, prochainement, par les locaux commerciaux.
Le secrétaire d’Etat à l’Intérieur et aux Collectivités locales a précisé que l’entrée en vigueur de la réforme, qui prévoiera une mise à jour permanente des valeurs locatives, se fera seulement à partir de 2014. Son cadrage juridique sera toutefois fixé par une loi de Finances, dès la fin de l’année 2010.
Secrétariat d’Etat à l’Intérieur et aux Collectivités territoriales
