Dans le cadre de la réforme du crédit à la consommation, deux décrets viennent d’être publiés au Journal officiel du 31 août 2010. L’un porte sur les modalités de présentation de l’exemple représentatif utilisé pour les publicités portant sur le crédits renouvelables, l’autre est relatif au seuil déterminant le régime applicable aux opérations de regroupement de crédits : le seuil est atteint lorsque la part des crédits immobiliers représente 60 % du montant total de l’opération de regroupement de crédits.
