Christian ESTROSI, Ministre chargé de l’Industrie, et Hervé NOVELLI, Secrétaire d’Etat, chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation, se sont vus remettre, aujourd’hui, par Jean-Claude VOLOT, médiateur des relations interentreprises industrielles et de la sous-traitance, son rapport sur l’état des lieux du cadre réglementaire et législatif applicable aux relations interentreprises dans le secteur industriel.
Christian ESTROSI et Hervé NOVELLI accueillent favorablement les propositions du rapport VOLOT et engageront, dès les prochains jours, une consultation des acteurs industriels et des organisations professionnelles et syndicales, sur les suites concrètes à donner aux conclusions et recommandations du rapport.
Commandé par les Ministres, le 22 juin 2010, le rapport rappelle en premier lieu qu’une stratégie industrielle ne peut pas se réduire à une stratégie d’achat et qu’au delà de la seule variable prix, c’est, au contraire, en s’inscrivant dans une logique de véritables filières industrielles, que les grands groupes industrielles assureront durablement leur compétitivité.
En second lieu, comme préalable à toute réflexion sur l’évolution du droit existant, le rapport recommande de mieux faire appliquer les textes applicables. La montée en puissance de la politique de filières et de la médiation de la sous-traitance, comme autant de mesures issues des Etats généraux de l’industrie conduits par Christian ESTROSI, permettra, souligne le rapport, de contribuer très largement à cet objectif.
Enfin, la concertation menée par les Ministres examinera également les mesures législatives et réglementaires proposées par le rapport concernant le droit applicable aux relations interentreprises dans le secteur industriel. Le rapport considère qu’il conviendrait en effet de renforcer la protection des sous-traitants, notamment en :
- favorisant l’établissement d’un contrat écrit équilibré ou par défaut l’application de clauses types communes à négocier par filière dans le cadre des comités stratégiques de filière, notamment sur les conditions de modification et de rupture, la responsabilité du sous-traitant, la propriété intellectuelle, …
- encourageant la reconnaissance par le donneur d’ordre principal des sous-traitants de rang 2 et plus, de manière à éviter les faillites en cascade lorsqu’un fournisseur se retrouve en difficulté.
L’ensemble des conclusions et recommandations seront à l’ordre du jour de la consultation que les ministres engageront dès les prochains jours, dans le cadre d’un calendrier qui permettra de rendre des arbitrages d’ici à la fin octobre 2010.
