L’état des risques naturels et technologiques, fourni par le bailleur, est joint aux baux commerciaux mentionnés aux articles L. 145-1 et L. 145-2 du code de commerce. Cette nouvelle disposition oblige le bailleur à annexer au bail commercial l’état des risques naturels et technologiques qu’il doit fournir à son locataire.
C. environnement art. L125-5 modifié par la loi 2010-788 du 12 juillet 2010
