« La baisse des plafonds de loyer et l’instauration des nouveaux plafonds de la zone A entreront en vigueur pour les actes de vente signés à partir du 1er janvier 2011 et pour les permis de construire déposés à compter de cette date », indique ce matin aux Echos Benoist Apparu, secrétaire d’Etat chargé du logement, à propos du redécoupage des zones géographiques applicables au régime d’investissement locatif Scellier. La zone A restera unique mais deux plafonds de prix seront instaurés dans cette zone : d’un côté, Paris et une partie de la petite couronne, de l’autre, le reste de cette zone où les plafonds applicables seront abaissés de 26 %. Pour les zones B1 et B2, les plafonds seront abaissés de 14 %. « Concernant les niches fiscales, il faut les baisser et l’avantage fiscal du régime Scellier est bien entendu concerné, mais la forme que prendra la réforme n’est pas encore déterminée », a également indiqué M. Apparu.
