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Les contribuables investissant dans une entreprise (souscriptions au capital de PME au sens communautaire, et souscriptions de parts de certains fonds communs de placement, FCPI et FCPR) peuvent bénéficier d’une exonération d’ISF. Le délai de production des pièces justificatives, pour pouvoir entrer dans ce dispositif, a été allongé de trois mois. La date limite de dépôt est donc fixée au 15 septembre 2010.

Décret n°2010-915 du 3 août 2010