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La loi de finances pour 2010, adoptée en décembre 2009, contient diverses mesures concernant les droits de mutation à titre gratuit (droits de succession et droits de donation). L’administration fiscale revient sur ces mesures et les commente dans une instruction parue hier (7G-4-10). Il s’agit de l’exonération de droits de succession prévue pour les militaires décédés en opération extérieure et les policiers, gendarmes et agents des douanes décédés dans l’accomplissement de leur mission, du recul de l’âge limite à 80 ans s’agissant de l’exonération des droits fiscaux portant sur les dons de sommes d’argent consentis à un petit-enfant ou arrière-petit-enfant, de l’option possible de l’application des droits de succession si le régime leur est plus favorable que l’application des droits de vente d’immeubles pour les bénéficiaires d’un pacte tontinier, et sur le droit à restitution des droits fiscaux en cas de retour des biens dans le patrimoine du donateur en exécution d’un droit de retour légal conventionnel.