Après une expérimentation concluante à la cour d’appel de Toulouse, le ministère de la Justice décide d’étendre à tout le territoire national (circulaire en cours d’élaboration) une table de référence en matière de calcul de pensions alimentaires pour les enfants consécutives à un divorce. Constatant le manque de transparence pour les justiciables sur la fixation de ces pensions et certaines divergences entre les montants alloués d’une juridication à une autre, le ministère de la Justice a souhaité proposer cet outil d’aide à la décision aux magistrats et aux parties afin de favoriser les accords. Ce référentiel a toutefois une valeur purement indicative et ne « s’impose en aucune manière aux parties et aux juges », précise Amicie Julliand, du Bureau de droit des personnes et de la famille au ministère de la Justice. En 2008, la fixation de ces pensions alimentaires avait donné lieu à environ 150 000 contentieux devant les tribunaux.
